119 fiches · Licence Ouverte Etalab 2.0

Fiches pratiques gratuites : signature électronique et démarches en ligne

Des fiches courtes et sourcées sur la signature électronique, la preuve et les démarches en ligne. Chacune se lit directement dans son navigateur et se télécharge en PDF. Elles sont gratuites et diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0, qui autorise leur réutilisation à condition de citer la source.

Chaque règle citée renvoie à son texte officiel — Légifrance, service-public.gouv.fr, ANSSI, Banque de France. Elles s'adressent aux particuliers, aux entreprises, aux associations et à celles et ceux qui accompagnent les publics dans leurs démarches.

Signature électronique

Choisir le bon niveau de signature, la vérifier, conserver les documents signés et signer par procuration.

Signature électronique : simple, avancée ou qualifiée ?
Les trois niveaux de signature électronique et le niveau à retenir selon la démarche à accomplir.
PDF · 4 pages
Vérifier une signature électronique dans un PDF
Comment vérifier la signature électronique d'un PDF avec Adobe Acrobat Reader ou le validateur de démonstration de l'Union européenne.
PDF · 4 pages
Signer une formalité INPI : Guichet unique et FranceConnect+
Comment signer une formalité sur le Guichet unique de l'INPI, avec ou sans FranceConnect+.
PDF · 4 pages
Conserver ses papiers et archiver ses documents signés en ligne
Combien de temps garder chaque document, et comment archiver ceux que vous avez signés en ligne.
PDF · 4 pages
Procurations et mandats à distance : ce qui se signe en ligne
Quelles procurations et quels mandats peuvent être signés en ligne, et lesquels ne le peuvent pas.
PDF · 4 pages
Lettre recommandée électronique (LRE) : valeur légale et mode d'emploi
La valeur légale de la lettre recommandée électronique, le délai de 15 jours, les preuves à garder et les faux avis.
PDF · 4 pages
Signer chez le notaire à distance : ce qui est possible en 2026
Ce qui se signe à distance chez le notaire : la procuration en visioconférence, l'acte électronique et le compromis en ligne.
PDF · 4 pages
Cachet électronique et horodatage : à quoi ils servent, ce qu'ils prouvent
Le cachet électronique et l'horodatage qualifié : cadre eIDAS, valeur juridique, usage pour les factures et vérification.
PDF · 4 pages
Coffre-fort numérique : vos droits et les bons réflexes
Le coffre-fort numérique : sa définition légale, la fiche de paie électronique, la sécurité et la récupération des documents.
PDF · 4 pages
Qui peut signer ? Mineurs et majeurs protégés face au contrat
Qui peut signer un contrat : le mineur, la curatelle, la tutelle, l'habilitation familiale et la signature en ligne.
PDF · 4 pages

Créer et gérer une entreprise ou une association

Pour les créateurs d'entreprise, les dirigeants, les artisans et les responsables associatifs.

Créer son entreprise sur le Guichet unique
Créer son entreprise sur le Guichet unique : les étapes du parcours, les pièces à fournir et le suivi du dossier.
PDF · 4 pages
Signer les statuts et déposer ses actes
Comment signer les statuts d'une société, puis déposer ses actes sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
PDF · 4 pages
Signer à distance le PV d'assemblée générale et les statuts
Comment faire signer à distance le procès-verbal d'assemblée générale et les statuts d'une association.
PDF · 4 pages
Facture électronique : ce qui change en 2026 et 2027
Ce que la facturation électronique de 2026-2027 change concrètement pour les TPE, les PME et les associations.
PDF · 3 pages
Devis et factures d'artisan : mentions obligatoires et signature
Les mentions obligatoires des devis et des factures d'artisan, et la signature du client qui vaut acceptation des travaux.
PDF · 4 pages
Association : déclaration, subvention et reçus fiscaux en ligne
Comment déclarer une association, demander une subvention et émettre des reçus fiscaux en ligne.
PDF · 4 pages
Micro-entrepreneur en 2026 : déclarer, cotiser, TVA, CFE, cessation
Ce qu'un micro-entrepreneur doit savoir en 2026 pour déclarer, cotiser, gérer la TVA, les factures électroniques, la CFE et la cessation.
PDF · 4 pages
Embaucher son premier salarié : les formalités à jour en 2026
Les formalités à connaître pour embaucher son premier salarié : DPAE, contrat, registre, mutuelle, DSN et aides.
PDF · 4 pages
Obligations annuelles d'une société : comptes, bénéficiaires, impôts
Les obligations annuelles d'une société : approuver et déposer ses comptes, déclarer ses bénéficiaires effectifs et suivre ses échéances d'impôts.
PDF · 4 pages
Vendre en ligne : particulier ou pro, vos obligations en 2026
Vendre en ligne comme particulier ou comme professionnel : DAC7, mentions légales, rétractation, garanties et médiateur de la consommation.
PDF · 4 pages
Répondre à un marché public : seuils 2026, dépôt, signature, paiement
Comment une TPE ou une association répond à un marché public : seuils 2026, DUME, dépôt, signature de l'acte d'engagement et paiement.
PDF · 4 pages
Bail commercial : durée, loyer, dépôt de garantie et congé en 2026
Comprendre le bail commercial : sa durée, le bail dérogatoire, le loyer, le dépôt de garantie, les charges et le congé.
PDF · 4 pages
Registres et procès-verbaux de société : passer à l'électronique
La tenue électronique des registres et des procès-verbaux de société : signature, horodatage et conservation.
PDF · 4 pages
Devis, bon de commande et CGV entre professionnels (B2B)
Le devis, le bon de commande et les CGV entre professionnels : la preuve, la signature et les délais de paiement.
PDF · 4 pages
Archivage électronique à valeur probante : numériser, conserver, détruire
L'archivage électronique en entreprise : la valeur probante, la copie fiable et les durées de conservation.
PDF · 4 pages
Club sportif associatif : licence, santé, assurance et obligations
Le club sportif associatif : la licence, le certificat médical, l'assurance et les obligations à respecter.
PDF · 4 pages
Agent commercial, VRP, apporteur d'affaires : contrat et indemnité
L'agent commercial, le VRP et l'apporteur d'affaires : le contrat, la commission, le préavis et l'indemnité.
PDF · 4 pages

Salariés, stages et formation

Pour les employeurs, les services RH, les écoles, les organismes de formation et les salariés.

Contrat de travail et bulletin de paie électroniques en TPE
Les règles qui encadrent le contrat de travail et le bulletin de paie sous forme électronique dans une très petite entreprise.
PDF · 4 pages
Rupture conventionnelle : procédure, délais et signature
Comment se déroule une rupture conventionnelle, de l'entretien à la signature de la convention, et dans quels délais.
PDF · 4 pages
Démission, abandon de poste, licenciement : vos droits et vos délais
Comprendre la démission, l'abandon de poste et le licenciement : procédure, préavis, indemnité, documents et recours aux prud'hommes.
PDF · 4 pages
Télétravail dans le privé : accord, frais 2026, titres-restaurant, étranger
Comment mettre en place le télétravail dans le privé, motiver un refus, traiter les frais, les titres-restaurant, l'accident et le travail depuis l'étranger.
PDF · 4 pages
Contrat d'apprentissage : Cerfa, dépôt à l'OPCO et rupture
Comment signer le Cerfa du contrat d'apprentissage, le déposer auprès de l'OPCO et rompre le contrat.
PDF · 4 pages
Convention de stage : signataires, mentions, gratification, signature
Qui signe une convention de stage, quelles mentions sont obligatoires, comment fonctionnent la gratification et la signature à distance.
PDF · 4 pages
Organisme de formation : convention, contrat, preuve et Qualiopi
Les obligations d'un organisme de formation : convention, contrat de formation, preuve de la réalisation de l'action et certification Qualiopi.
PDF · 4 pages
CPF : identité numérique, participation de 150 € et délais
Comprendre l'identité numérique, la participation de 150 € et les délais à connaître sur Mon Compte Formation.
PDF · 4 pages
Bourse, logement Crous, CVEC et aides au logement : le guide étudiant
Comprendre le dossier social étudiant, la bourse, le logement Crous, la CVEC, les aides au logement et la garantie Visale.
PDF · 4 pages
Aides aux 16-25 ans en 2026 : CEJ, service civique, pass Culture
Le point sur le contrat d'engagement jeune, le service civique, le pass Culture et les autres aides destinées aux 16-25 ans en 2026.
PDF · 3 pages
France Travail : inscription, indemnisation, actualisation et recours
Comment s'inscrire à France Travail, être indemnisé, s'actualiser chaque mois et contester une sanction.
PDF · 4 pages
Arrêt maladie : transmission, indemnités et contrôles en 2026
Comment transmettre un arrêt maladie, toucher ses indemnités journalières et respecter ses obligations et les contrôles en 2026.
PDF · 4 pages
Employer quelqu'un à domicile : Cesu, Pajemploi, contrat et fin de contrat
Comment employer quelqu'un à domicile : Cesu, Pajemploi, avance immédiate du crédit d'impôt, contrat de travail et fin de contrat.
PDF · 4 pages

Logement, banque, assurance et achats

Pour les particuliers qui signent, souscrivent ou résilient un contrat du quotidien à distance.

Signer un bail d'habitation en ligne : annexes et pièges
Signer un bail d'habitation en ligne : les annexes à joindre, la caution et les pièges à éviter, expliqués pas à pas.
PDF · 4 pages
Logement indécent et passoires thermiques : vos droits en 2026
Comprendre les critères de décence et les passoires thermiques : DPE, gel des loyers, recours du locataire et signalement.
PDF · 4 pages
Travaux chez soi : du devis aux garanties, ce qui protège le particulier
Devis, acompte, rétractation, assurance décennale, réception des travaux, garanties et démarchage : les repères du particulier qui fait faire des travaux.
PDF · 4 pages
Achat à distance : rétractation, remboursement et preuve
Se rétracter d'un achat à distance, connaître les exceptions, obtenir son remboursement et garder la preuve de sa démarche.
PDF · 4 pages
Résilier en ligne en trois clics : assurance, énergie, télécoms
Comment résilier en ligne, en trois clics, vos contrats d'assurance, d'énergie et de télécoms.
PDF · 4 pages
Assurance à distance : renoncer, refuser, signer
Comment renoncer à une assurance souscrite à distance, refuser le démarchage téléphonique et signer votre contrat en confiance.
PDF · 4 pages
Banque à distance : compte, mobilité, crédit
Ouvrir un compte, changer de banque ou signer un crédit sans passer en agence : les démarches bancaires à distance, expliquées pas à pas.
PDF · 4 pages
Assurance emprunteur : changer, se déclarer, droit à l'oubli, AERAS
Comment changer d'assurance emprunteur à tout moment, ce que devient le questionnaire de santé, et ce qu'apportent le droit à l'oubli et la convention AERAS.
PDF · 4 pages
Fraude bancaire : opposition, remboursement et plainte
Faux conseiller, opposition, remboursement par la banque, vérification du bénéficiaire et dépôt de plainte : ce qu'il faut faire et dans quel ordre.
PDF · 4 pages
MaPrimeRénov' 2026, chèque énergie et arnaques à la rénovation
Comprendre MaPrimeRénov', le chèque énergie, la signature du devis et les arnaques à la rénovation énergétique.
PDF · 4 pages
Factures d'électricité et de gaz : contester, payer, se faire aider
Contester une facture d'électricité ou de gaz, faire valoir la limite de rattrapage, obtenir le chèque énergie et se protéger en cas d'impayés.
PDF · 4 pages
Litige avec un professionnel : garanties, médiateur, justice
Comprendre les garanties, la réclamation, le médiateur de la consommation, SignalConso et la justice en cas de litige avec un professionnel.
PDF · 4 pages
Déclarer un sinistre : délais, preuves, franchise et recours
Comment déclarer un sinistre à son assureur : délais, preuves, plainte en ligne, catastrophe naturelle, franchise et recours.
PDF · 4 pages
Louer un meublé de tourisme en 2026
Déclarer un meublé de tourisme, obtenir son numéro d'enregistrement, respecter les limites de location et connaître la fiscalité en 2026.
PDF · 4 pages
Véhicule d'occasion : cession, carte grise en ligne et faux sites
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : la déclaration de cession, la carte grise en ligne et les faux sites à éviter.
PDF · 4 pages
Assurance auto obligatoire : sanctions, FVA, BCT, résiliation, bonus-malus
Comprendre l'obligation d'assurance auto, les sanctions, la fin de la carte verte, le FVA, le BCT, la résiliation et le bonus-malus.
PDF · 4 pages
Déménager : changement d'adresse, préavis et dépôt de garantie
Les démarches d'un déménagement : changement d'adresse en ligne, carte grise, liste électorale, préavis de départ et dépôt de garantie.
PDF · 4 pages
Prélèvement SEPA et mandat : règles, droits et bons réflexes
Le mandat de prélèvement SEPA, la RUM et l'ICS, sa signature, et la contestation dans les 8 semaines ou les 13 mois.
PDF · 4 pages
Se porter caution en 2026 : règles, signature en ligne et recours
Se porter caution en 2026 : la mention obligatoire, la signature en ligne, la caution d'un bail, Visale et les recours.
PDF · 4 pages
État des lieux et quittances de loyer dématérialisés : le guide pratique
L'état des lieux et la quittance de loyer dématérialisés : les règles, les délais, la preuve et le dépôt de garantie.
PDF · 3 pages

Accompagner les publics dans leurs démarches en ligne

Pour les conseillers numériques, les aidants, les travailleurs sociaux et les agents d'accueil.

Accompagner une personne dans ses démarches en ligne
Le cadre de l'accompagnement aux démarches en ligne : les postures possibles, le mandat écrit et le service public Aidants Connect.
PDF · 4 pages
FranceConnect, FranceConnect+, France Identité : mode d'emploi
Comprendre FranceConnect, FranceConnect+ et France Identité, et savoir laquelle utiliser selon la démarche à accomplir.
PDF · 4 pages
Obtenir ses justificatifs officiels gratuitement en ligne
La liste des sites officiels où obtenir gratuitement ses justificatifs en ligne, démarche par démarche.
PDF · 4 pages
Faux sites administratifs : repérer, réagir, signaler
Comment repérer un faux site administratif ou une démarche payante, comment réagir et où la signaler.
PDF · 4 pages
Démarches de séjour sur l'ANEF : attestations et pièges
Comprendre les démarches de séjour en ligne sur l'ANEF : les attestations, l'identité numérique et les pièges à éviter.
PDF · 4 pages
Nationalité française : naturalisation, mariage, B2 et examen civique
Comment demander la nationalité française : naturalisation en ligne, déclaration par mariage, niveau de langue B2 et examen civique.
PDF · 4 pages
Voter par procuration : Maprocuration, France Identité, formulaire papier
Donner procuration pour voter : la démarche Maprocuration, le tout en ligne avec France Identité, et le formulaire papier.
PDF · 4 pages
Porter plainte et saisir la justice en ligne
Les plaintes et les saisines de la justice qui se font à distance, et celles qui imposent encore un guichet ou une audience.
PDF · 4 pages
Impôts en ligne : déclarer, corriger, moduler, réclamer
Déclarer et corriger ses revenus en ligne, gérer son prélèvement à la source et réclamer auprès de l'administration fiscale.
PDF · 4 pages
Carte d'identité, passeport, permis : prédemande, rendez-vous et tarifs
Comment faire sa prédemande, obtenir un rendez-vous et connaître les tarifs pour la carte d'identité, le passeport, le permis et France Identité.
PDF · 4 pages
Amendes et contraventions : payer, désigner, contester, points
Comment payer une amende, désigner un conducteur ou contester, gérer un forfait post-stationnement et suivre ses points de permis.
PDF · 4 pages
Données personnelles : vos droits, la CNIL et les fuites de données
Comment exercer ses droits sur ses données personnelles, saisir la CNIL et réagir à une fuite de données.
PDF · 4 pages
Surendettement : déposer son dossier, recevabilité, plan et effacement
Déposer un dossier de surendettement en ligne à la Banque de France, comprendre la recevabilité, le plan, l'effacement des dettes et repérer les arnaques.
PDF · 4 pages
Contester une décision administrative : recours, médiation, tribunal
Contester une décision administrative : silence, recours, médiation, tribunal administratif et aide juridictionnelle, mode d'emploi.
PDF · 4 pages
Victime d'une infraction : plainte, droits et indemnisation
Porter plainte, connaître ses droits de victime, l'aide aux victimes, l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI, et les recours en cas de violences conjugales.
PDF · 4 pages
Enfance en danger : 119, information préoccupante, signalement
Comprendre le 119, l'information préoccupante, le signalement et le secret professionnel, et savoir qui fait quoi face à un enfant en danger.
PDF · 4 pages
Domiciliation administrative : CCAS, Cerfa 16029, courrier et recours
Le droit à une adresse administrative sans domicile stable : CCAS, organismes agréés, Cerfa 16029, courrier, radiation et recours.
PDF · 4 pages
Portefeuille européen d'identité numérique : ce qui change en France
Le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) : son lien avec France Identité, son calendrier et les droits des utilisateurs.
PDF · 4 pages

Immobilier, copropriété, comptables et avocats

Pour les professionnels qui font signer des actes, des mandats ou des lettres de mission.

Mandats, registre des mandats et avant-contrats signés à distance
Comprendre les mandats immobiliers, le registre des mandats et les avant-contrats signés à distance.
PDF · 4 pages
Copropriété : convoquer, voter et notifier en ligne
Comment convoquer une assemblée générale, voter et notifier par voie électronique en copropriété.
PDF · 3 pages
Cabinet comptable : lettre de mission et facture électronique
Comment fonctionnent la lettre de mission, les signatures et la facture électronique dans un cabinet comptable.
PDF · 4 pages
Acte d'avocat électronique : ce que change le contreseing
Ce que le contreseing de l'avocat change, et ne change pas, pour un acte d'avocat signé électroniquement.
PDF · 4 pages
Marché privé de travaux : sous-traitance, paiement, réception
Le marché privé de travaux entre entreprises : la sous-traitance, les situations de travaux et la réception.
PDF · 4 pages

Collectivités et achat public

Pour les communes, intercommunalités, acheteurs publics et services financiers des collectivités.

Acheteur public : dématérialisation, profil d'acheteur et données essentielles
Ce que la dématérialisation à 60 000 € HT, le profil d'acheteur et les données essentielles changent pour les acheteurs publics.
PDF · 4 pages
Signer électroniquement un marché public : mode d'emploi
Comment signer électroniquement un marché public en appliquant l'arrêté du 22 mars 2019, étape par étape.
PDF · 4 pages
Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité
Comment télétransmettre ses actes au contrôle de légalité : la convention avec le préfet, le dispositif homologué et la signature.
PDF · 4 pages
Conseil municipal et numérique : les règles applicables en 2026
Convocation, visioconférence, procès-verbal, signature des délibérations et registre : les règles numériques du conseil municipal.
PDF · 3 pages
Publicité des actes locaux : publier en ligne, excepter, conserver
Comprendre la publication en ligne des actes locaux depuis 2022, les exceptions ouvertes aux petites collectivités et la conservation des actes.
PDF · 4 pages
RGPD en mairie : DPO, registre, violations, vidéoprotection, actes en ligne
Les obligations RGPD d'une commune : délégué, registre, violations de données, vidéoprotection, état civil et publication en ligne des actes.
PDF · 4 pages
Subventionner une association : délibération, CER, convention, compte rendu
Le parcours complet d'une subvention à une association, de la délibération au compte rendu, sans oublier le cas des élus intéressés.
PDF · 4 pages
Cimetière communal : concessions, abandon et cendres
Comprendre les concessions du cimetière communal, leur renouvellement, la reprise pour abandon, l'inhumation et le devenir des cendres.
PDF · 4 pages
État civil en mairie : actes, registres, copies gratuites et COMEDEC
Les actes et registres d'état civil en mairie : copies gratuites, COMEDEC, mentions marginales, rectification et PACS.
PDF · 3 pages
Budget communal 2026 : principes, vote et compte financier unique
Les principes du budget communal, le débat d'orientation, le vote, le compte financier unique et la transparence.
PDF · 4 pages
PES V2, pièces justificatives et signature des flux comptables
Comprendre le PES V2, les pièces justificatives et la signature des flux dans la chaîne comptable dématérialisée des collectivités.
PDF · 2 pages
Permis de construire et déclaration préalable : dépôt, délais, affichage
Comment déposer en ligne un permis de construire ou une déclaration préalable, suivre les délais, afficher l'autorisation et gérer les recours.
PDF · 4 pages

Santé et protection des personnes

Pour les patients, les familles, les proches aidants et les professionnels qui les accompagnent.

Mon espace santé : qui voit quoi, et comment reprendre la main
Comprendre qui peut consulter votre dossier dans Mon espace santé, et comment reprendre la main sur vos données de santé.
PDF · 4 pages
Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, recours
Comment demander son dossier médical : délais, gratuité, droits des proches et des mineurs, accès après un décès et recours en cas de refus.
PDF · 4 pages
Médecin traitant : déclaration, remboursement et exceptions
Comment déclarer ou changer de médecin traitant, ce que cela change au remboursement, les exceptions et les recours en cas de refus.
PDF · 4 pages
Le consentement aux soins : information, refus et écrit obligatoire
Le consentement aux soins : l'information, le refus, les cas où un écrit est obligatoire, le mineur et le majeur protégé.
PDF · 4 pages
Téléconsultation et ordonnance numérique : ce qu'il faut savoir
Comprendre la téléconsultation et l'ordonnance numérique : remboursement, parcours de soins, délivrance en pharmacie et arnaques à éviter.
PDF · 4 pages
Directives anticipées et personne de confiance
Comment rédiger, faire valoir et conserver des directives anticipées, et comment désigner une personne de confiance.
PDF · 4 pages
Protéger un proche : mandat, habilitation familiale, tutelle
Comprendre le mandat de protection future, l'habilitation familiale et la tutelle pour protéger un proche qui ne peut plus décider seul.
PDF · 4 pages
Entrer en EHPAD : contrat, rétractation, frais et droits
Ce qu'il faut savoir sur le contrat de séjour, la rétractation, les frais et les droits lors d'une entrée en EHPAD.
PDF · 4 pages
APA 2026 : demande, évaluation, montants et recours
Comment demander l'allocation personnalisée d'autonomie, comment elle est évaluée, ce qu'elle verse en 2026 et comment contester une décision.
PDF · 4 pages
Proche aidant : congé, AJPA, retraite et répit en 2026
Les droits du proche aidant : congé, AJPA, fin de vie, retraite, PCH et répit.
PDF · 4 pages
AAH, carte mobilité inclusion et RQTH : le guide 2026
Comprendre l'AAH, la carte mobilité inclusion et la RQTH : conditions, montant 2026, demande à la MDPH en ligne et voies de recours.
PDF · 4 pages
Enfant en situation de handicap : MDPH, AEEH, PCH, école, AESH, retraite
Les droits d'un enfant en situation de handicap : dossier MDPH, AEEH, PCH, école, AESH, AJPP et retraite des parents.
PDF · 4 pages
Assurance maladie en ligne : ameli, carte Vitale, CSS et franchises
Comprendre le compte ameli, l'appli carte Vitale, la complémentaire santé solidaire et les franchises médicales.
PDF · 4 pages
100 % Santé : lunettes, audition et dentaire sans reste à charge
Comprendre le 100 % Santé pour les lunettes, les aides auditives et le dentaire, avec le devis, les dépassements, la mutuelle et les arnaques.
PDF · 4 pages

Famille, retraite et démarches sociales

Pour les familles, les parents d'élèves, les allocataires, les futurs retraités, les demandeurs de logement social et les aidants qui les accompagnent.

Famille et succession : ce qui se signe en ligne
Les actes de famille et de succession qui peuvent se signer en ligne, et ceux qui exigent encore un déplacement.
PDF · 4 pages
Retraite et MDPH en ligne : dépôt, signature, délais et recours
Comment déposer, faire valider et contester une demande de retraite ou un dossier MDPH effectué en ligne.
PDF · 4 pages
ASPA (minimum vieillesse) : conditions, montants 2026, succession
Les conditions du minimum vieillesse, ses montants 2026, la demande en ligne et la récupération sur succession, expliqués simplement.
PDF · 4 pages
Demander un logement social en ligne : numéro unique, renouvellement, Dalo
Comment demander un logement social en ligne : le numéro unique, les pièces, le renouvellement annuel et le recours Dalo.
PDF · 4 pages
Caf en ligne : déclarer, éviter les trop-perçus, contester
Comment demander une prestation de la Caf en ligne, déclarer ses ressources, éviter les trop-perçus et contester une décision.
PDF · 4 pages
Pension alimentaire après une séparation : titre exécutoire, ARIPA, impayés
Comment fixer la pension alimentaire après une séparation, obtenir un titre exécutoire de la Caf, passer par l'ARIPA et réagir aux impayés.
PDF · 4 pages
EduConnect, inscriptions, bourses et accord des deux parents
Comprendre EduConnect, les inscriptions scolaires, les bourses et les décisions qui exigent l'accord des deux parents.
PDF · 4 pages
Naissance d'un enfant : déclaration, nom, congés et démarches Caf
Déclarer la naissance, reconnaître l'enfant, choisir son nom, poser ses congés dont le nouveau congé de naissance, et faire ses démarches à la CAF.
PDF · 4 pages
Changer de nom ou de prénom : mairie, décret et papiers à refaire
Nom d'usage, changement de nom ou de prénom en mairie, procédure par décret et mise à jour des papiers : la démarche expliquée pas à pas.
PDF · 4 pages
Après un décès : les démarches dans l'ordre
Les démarches après un décès : déclaration, obsèques, organismes à prévenir, logement et comptes en ligne du défunt.
PDF · 4 pages

Pour aller plus loin

Pour les notions de base, voir le guide de la signature électronique et le glossaire, ou revenir aux ressources.