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FICHE PRATIQUE · SANTÉ · DOSSIER MÉDICAL

Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, recours

Obtenir son dossier médical est un droit d'accès direct, garanti par le code de la santé publique, et vous n'avez pas à vous justifier. Les délais, les personnes autorisées et le coût sont encadrés, et la règle sur les frais de copie a changé fin 2023. Voici, à jour de septembre 2026, comment faire la demande et quoi faire en cas de refus.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui souhaite obtenir son dossier médical ou celui d'un proche, et les professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, aidants.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le droit d'accès direct à vos informations de santé

  • Accès direct : l'article L1111-7 du code de la santé publique vous ouvre l'ensemble des informations concernant votre santé, détenues par un professionnel ou un établissement. Vous y accédez directement, ou par un médecin que vous désignez.
  • Contenu : sont accessibles les informations formalisées : résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention ou d'hospitalisation, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels.
  • Exclusions : les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans votre prise en charge, ou concernant ces tiers, restent hors du droit d'accès. Les notes personnelles conservées hors du dossier ne sont pas communicables.
  • Imagerie : les résultats d'examen font partie des informations accessibles. Demandez explicitement les clichés, et pas seulement les comptes rendus, en précisant le support souhaité.

2. Adresser la demande au bon interlocuteur

  • Destinataire : adressez la demande au professionnel lui-même s'il exerce en libéral, ou au directeur de l'établissement qui détient le dossier.
  • Forme écrite : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou le courriel. L'écrit date la demande et fait courir les délais, ce qui est décisif en cas de recours.
  • Identité : votre identité est vérifiée au moyen d'une carte d'identité ou d'un passeport. Joignez-en une copie pour éviter un aller-retour.
  • Précision : indiquez la période, le service et les documents voulus, ainsi que le mode choisi : consultation sur place ou envoi de copies, sur papier ou en numérique.

3. Les délais et le coût

  • Huit jours : la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande. C'est le délai de principe de l'article L1111-7.
  • Deux mois : ce délai passe à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
  • Quarante-huit heures : un délai de réflexion minimal de 48 heures s'applique avant toute communication. Le dossier ne vous est donc jamais remis sur-le-champ.
  • Consultation gratuite : la consultation sur place des informations est gratuite. Depuis le décret du 30 décembre 2023, l'article R1111-2 ne prévoit plus de frais de délivrance des copies.
  • Première copie : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 26 octobre 2023 (affaire C-307/22), que la première copie des données doit être gratuite au titre du RGPD, quel que soit le motif. Des frais raisonnables ne peuvent viser que les copies supplémentaires.

4. Proches, mineurs et majeurs protégés

  • Personne de confiance : elle vous accompagne et peut assister aux entretiens médicaux, mais de votre vivant elle n'obtient pas votre dossier à votre place.
  • Mineur : les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès. À la demande du mineur, cet accès passe par un médecin intermédiaire.
  • Secret du mineur : l'article L1111-5 permet au mineur de s'opposer à ce que ses parents soient informés d'un soin qu'il a voulu garder secret. Le médecin consigne cette opposition par écrit.
  • Majeur protégé : le tuteur exerce le droit d'accès pour la personne sous tutelle. Un mandataire est possible, muni d'un mandat écrit et d'une pièce d'identité.

5. Après un décès, et la conservation du dossier

  • Ayants droit : après le décès, les ayants droit, le concubin et le partenaire de PACS peuvent obtenir des informations, en application de l'article L1110-4.
  • Trois motifs : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. La demande doit préciser lequel est invoqué.
  • Pas l'intégralité : seules les informations nécessaires au motif invoqué sont communiquées. Une opposition exprimée de son vivant par le défunt fait obstacle à la communication.
  • Conservation : en établissement de santé, le dossier est conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Le délai court jusqu'aux 28 ans du patient s'il était mineur, et passe à dix ans après un décès survenu moins de dix ans après le dernier passage.

6. Que faire en cas de refus ou de silence

  • Établissement : commencez par la commission des usagers et le médiateur médecin, qui traitent les réclamations sur l'organisation des soins.
  • CADA : pour un établissement public, saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs dans les deux mois suivant le refus, explicite ou né du silence. Cette saisine gratuite est un préalable obligatoire avant le juge.
  • Tribunal : après l'avis de la CADA, le tribunal administratif peut enjoindre la communication. Face à un praticien libéral ou à une clinique, c'est le juge civil qui est compétent.
  • CNIL : l'accès à son dossier est aussi un droit garanti par le RGPD. Vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL contre un établissement privé ou un praticien muet.
  • Sécurité : les données de santé confiées à un tiers doivent être hébergées chez un hébergeur certifié (article L1111-8). Une fois le dossier obtenu, gardez-en une copie en lieu sûr.

Liste de contrôle

  • J'ai identifié le détenteur du dossier : praticien libéral ou directeur d'établissement.
  • J'ai rédigé ma demande par écrit, en précisant la période et les documents voulus.
  • J'ai joint une copie de ma pièce d'identité à la demande.
  • J'ai indiqué si je veux consulter sur place ou recevoir des copies, et sur quel support.
  • J'ai noté la date d'envoi pour calculer le délai de 8 jours, ou de 2 mois.
  • Je sais vers qui me tourner en cas de refus : commission des usagers, CADA, CNIL ou juge.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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