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FICHE PRATIQUE · COPROPRIÉTÉ · ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET NOTIFICATIONS

Copropriété : convoquer, voter et notifier en ligne

Depuis le 25 décembre 2025, la voie électronique est le mode normal de notification en copropriété. Convocation, procès-verbal et mise en demeure partent par voie numérique, sauf si un copropriétaire demande le papier. Voici les règles en vigueur en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Copropriétaires, membres de conseil syndical, syndics bénévoles ou coopératifs. Elle sert aussi aux professionnels qui accompagnent le public : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (3 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les textes qui s'appliquent

  • Loi et décret : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en précise l'application, notamment les formes de convocation et de notification.
  • Réforme de 2024 : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a réécrit l'article 42-1 de la loi de 1965. Les notifications et mises en demeure sont désormais valablement faites par voie électronique.
  • Décret de 2025 : le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, applicable depuis le 25 décembre 2025, a réécrit les articles 64 et suivants du décret de 1967. L'exigence d'accord exprès a disparu.
  • Retour au papier : chaque copropriétaire peut demander, à tout moment et par tout moyen, de recevoir ses notifications par voie postale. Personne ne peut lui imposer le tout-numérique.

2. Recevoir ses notifications par voie électronique

  • Deux procédés : l'article 64 du décret admet la lettre recommandée électronique, dans les conditions des articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes, ou un prestataire de services de confiance qualifié.
  • Adresse électronique : l'article 65 impose de communiquer au syndic son domicile réel ou élu et son adresse électronique, sauf demande de voie postale. La dernière adresse communiquée fait foi.
  • Date de notification : le délai court dès le lendemain de l'envoi, par le prestataire qualifié, de l'avis électronique. Il ne dépend pas du jour où le message est ouvert.
  • Accès au contenu : l'avis contient un lien de téléchargement valable au moins vingt et un jours. Le syndic rappelle la possibilité du courrier postal sur chaque appel de charges (article 64-2).

3. Convoquer l'assemblée générale

  • Vingt et un jours : l'article 9 du décret impose de notifier la convocation au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété.
  • Contenu : la convocation indique les lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour et les modalités de consultation des pièces justificatives des charges.
  • Pièces jointes : l'article 11 liste les documents à notifier avec l'ordre du jour, à peine de nullité de la décision : comptes, budget prévisionnel avec le comparatif de l'exercice précédent, projet de contrat de syndic.
  • Formulaire joint : le formulaire de vote par correspondance accompagne la convocation, que l'assemblée se tienne sur place ou à distance.

4. Participer et voter à distance

  • Visioconférence : l'article 17-1 A de la loi permet de participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen électronique permettant l'identification du copropriétaire.
  • Décision préalable : l'article 13-1 du décret impose que l'assemblée choisisse d'abord, sur devis, les moyens techniques et les garanties d'identité. Le syndicat en supporte le coût.
  • Trois jours francs : qui veut participer à distance en informe le syndic par tout moyen, trois jours francs au plus tard avant la réunion (article 13-2).
  • Vote par correspondance : le formulaire suit le modèle de l'arrêté du 2 juillet 2020. Il doit être reçu trois jours francs avant la réunion ; envoyé par courriel, il est présumé reçu le jour de son envoi (article 9 bis).

5. Après l'assemblée : procès-verbal et contestation

  • Résolution amendée : si la résolution est modifiée en séance, le copropriétaire qui avait voté par correspondance en sa faveur est assimilé à un défaillant pour cette résolution (article 17-1 A).
  • Procès-verbal : l'article 17 du décret impose d'y porter le résultat de chaque vote, le nom des opposants, abstentionnistes et défaillants, et les incidents techniques survenus à distance.
  • Signature et envoi : le président, le secrétaire et les scrutateurs signent à la fin de la séance ou dans les huit jours. Le syndic notifie ensuite le procès-verbal, sans ses annexes, dans le mois.
  • Deux mois : les opposants et défaillants ont deux mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal judiciaire, à peine de déchéance. L'article 42 renvoie par ailleurs au délai de cinq ans du code civil.

6. Les outils numériques permanents du syndic

  • Extranet : l'article 18 de la loi oblige le syndic professionnel à proposer un espace en ligne sécurisé, sauf décision contraire de l'assemblée. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents.
  • Trois niveaux : l'espace distingue les documents ouverts à tous, comme le règlement et les procès-verbaux, ceux propres à chaque copropriétaire et ceux réservés au conseil syndical.
  • Fiche synthétique : l'article 8-2 impose au syndic d'établir et d'actualiser chaque année une fiche des données financières et techniques de la copropriété. Le syndicat est aussi immatriculé au registre national des copropriétés.
  • Mise en concurrence : l'article 21 charge le conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic tous les trois ans, sauf dispense votée par l'assemblée précédente.

Liste de contrôle

  • J'ai communiqué au syndic mon adresse électronique à jour.
  • Je surveille ma boîte de réception et mes indésirables avant l'assemblée.
  • Je vérifie qu'il reste au moins 21 jours entre la convocation et la réunion.
  • Je préviens le syndic trois jours francs avant si je participe à distance.
  • Je renvoie mon formulaire de vote par correspondance trois jours francs avant.
  • Je note la date de notification du procès-verbal et mon délai de deux mois.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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