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FICHE PRATIQUE · RETRAITE ET SOLIDARITÉ · MINIMUM VIEILLESSE

ASPA (minimum vieillesse) : conditions, montants 2026, succession

L'ASPA, que l'on appelle encore le minimum vieillesse, garantit un revenu plancher aux personnes âgées modestes. Depuis le 1er janvier 2026, elle porte les ressources à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et à 1 620,18 € pour un couple. Elle n'est récupérée sur la succession que si l'actif net dépasse 108 586,14 €.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux personnes de 65 ans et plus aux revenus modestes, à leurs proches, et aux professionnels qui les accompagnent : agents France services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux de CCAS et conseillers numériques.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. L'ASPA, l'actuel minimum vieillesse

  • Définition : l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes allocations du minimum vieillesse.
  • Complément différentiel : l'ASPA ne s'ajoute pas à vos revenus, elle les complète jusqu'à un plafond. Si vous touchez 800 € de retraite, la caisse verse la différence.
  • Versement : elle est payée chaque mois par l'organisme qui verse votre retraite : Carsat, MSA, Cavimac ou caisse de fonctionnaires. Sans aucune retraite, c'est le SASPA.
  • Non-recours : selon la DREES, une personne seule éligible sur deux ne demandait pas le minimum vieillesse fin 2016, soit 321 200 personnes. Sans demande, aucun euro n'est versé.

2. Les conditions à remplir

  • Âge : 65 ans en principe. Le droit s'ouvre dès 62 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'incapacité permanente d'au moins 50 %, et entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance pour les anciens combattants et déportés.
  • Retraites liquidées : vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite, de base et complémentaires, français et étrangers. Sinon la caisse ne peut pas accorder l'ASPA.
  • Résidence : il faut résider en France de façon stable, c'est-à-dire y avoir son foyer permanent ou y séjourner plus de neuf mois par an.
  • Étrangers : aucune condition de nationalité, mais un séjour régulier. Il faut détenir depuis au moins dix ans un titre autorisant à travailler ; réfugiés, apatrides et ressortissants de l'EEE en sont dispensés.

3. Les montants 2026 et les ressources comptées

  • Personne seule : 1 043,59 € par mois au maximum, soit 12 523,14 € par an, depuis le 1er janvier 2026. Ce montant sert aussi de plafond de ressources, relevé par décret chaque 1er janvier.
  • Couple : 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € par an, quand les deux membres remplissent les conditions. Si un seul est bénéficiaire, les ressources du ménage sont examinées.
  • Ce qui compte : la caisse examine les trois mois précédant la demande, puis les douze derniers si le plafond est dépassé. Retraites, pensions d'invalidité et de réversion et pensions alimentaires entrent dans le calcul ; les biens autres que la résidence principale comptent pour 3 % de leur valeur.
  • Ce qui ne compte pas : allocations de logement, prestations familiales, retraite du combattant et prestations liées au handicap sont exclues. Les revenus d'activité bénéficient d'un abattement de 1 640,73 € par trimestre (2 734,55 € en couple).

4. Faire la demande

  • Guichet : adressez la demande à l'organisme qui verse votre pension, ou au SASPA si vous n'avez aucune retraite.
  • En ligne : l'Assurance retraite propose le service « Demander une allocation de solidarité (Aspa) », accessible avec FranceConnect. Le parcours est guidé, les ressources préremplies et les justificatifs se déposent en ligne. Les assurés agricoles passent par la MSA.
  • Formulaire papier : le Cerfa 13710*04 reste disponible pour la Cnav, la Cavimac et le régime des fonctionnaires. Un envoi en recommandé vous laisse une preuve de la date de dépôt.
  • Date d'effet : l'allocation est due au plus tôt le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Aucun rattrapage n'est prévu : chaque mois d'attente est perdu.

5. La récupération sur succession

  • Principe : les sommes versées peuvent être reprises sur la succession du bénéficiaire, au titre de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. Rien n'est réclamé de son vivant.
  • Seuil : pour un décès en 2026, aucune récupération si l'actif net successoral ne dépasse pas 108 586,14 € en métropole. Le seuil monte à 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, jusqu'en 2029.
  • Assiette et plafond : seule la fraction qui dépasse le seuil est récupérable, dans la limite de 8 463,42 € par année d'ASPA versée, ou 11 322,77 € si les deux membres d'un couple en ont bénéficié.
  • Exclusions : le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont écartés du calcul. La caisse a cinq ans après l'enregistrement de l'acte de décès pour agir.

6. Droits connexes, recours et aide gratuite

  • Avant 65 ans : l'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité. Ses plafonds sont de 922,16 € par mois seul et 1 613,80 € en couple depuis le 1er avril 2026, et elle n'est plus récupérable sur succession.
  • Impôts et santé : les titulaires de l'ASPA sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale (article 1390 du code général des impôts). Ils restent sous le plafond de la complémentaire santé solidaire avec participation.
  • Logement : les aides au logement se cumulent avec l'ASPA et ne comptent pas dans ses ressources.
  • Recours et aide : en cas de refus, saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. France services, les CCAS et l'Assurance retraite aident gratuitement.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que j'ai 65 ans, ou 62 ans si je suis reconnu inapte au travail
  • Je m'assure d'avoir demandé toutes mes retraites, françaises et étrangères
  • Je compare mes ressources aux plafonds 2026 : 1 043,59 € seul, 1 620,18 € en couple
  • Je fais ma demande en ligne avec FranceConnect, ou j'envoie le Cerfa 13710*04 en recommandé
  • Je note que le droit commence le premier jour du mois suivant la réception de ma demande
  • Je vérifie si mon patrimoine dépasse 108 586,14 €, seuil au-delà duquel la succession est mise à contribution

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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