Bail d'habitation, mandat de vente ou de gestion, compromis, état des lieux, caution solidaire : dématérialisez tous vos dossiers avec une plateforme conforme à la loi ALUR, la loi ELAN et la loi SRU. Compatible avec les principaux logiciels immobiliers (Hektor, AC3, SPI, Immo-Facile) via Zapier, Make ou webhooks — connecteur natif disponible sur demande. Archivage 10 ans inclus, audit trail à valeur probante.
Tous les documents de la vie d'une agence immobilière ou d'un administrateur de biens peuvent être signés électroniquement sur Certyneo, de la transaction à la gestion locative.
Bail meublé ou non meublé, Code civil ou loi du 6 juillet 1989 : envoyez le contrat signé électroniquement par le bailleur, le locataire et éventuellement la caution. Tous les annexes obligatoires (DPE, risques, état des lieux) peuvent être intégrés.
Signature à distance ou sur place depuis une tablette : l'état des lieux contradictoire est signé par les deux parties, archivé, et lié automatiquement au bail initial.
Mandat simple ou exclusif, avec ou sans droit de préférence : envoyez-le au vendeur, collectez sa signature électronique avancée (AES) et archivez 10 ans conformément aux obligations de la loi Hoguet.
Mandat de gestion pluriannuel signé par le propriétaire, avec délégation de pouvoirs encadrée. Relance automatique des renouvellements avant expiration.
Compromis signé à distance par acquéreur et vendeur, avec dépôt de garantie mentionné et délai de rétractation SRU de 10 jours horodaté automatiquement par l'audit trail.
Engagement de caution signé électroniquement par le garant, qui appose lui-même la mention de l'article 2297 du Code civil (à laquelle renvoie l'article 22-1 de la loi de 1989) dans un champ dédié, tracé dans l'audit trail.
Cette page couvre l'ensemble du secteur immobilier. Si vous exercez l'un de ces cinq métiers, la page dédiée détaille les documents, les textes de loi et le paramétrage spécifiques à votre activité.
Mandats de vente et de location soumis à la loi Hoguet, avec numéro de mandat et registre des mandats tenu à jour automatiquement.
Voir la page agent immobilierActes sous seing privé et avant-contrats préparant l'acte authentique, avec piste d'audit compatible des exigences de conservation notariale.
Voir la page notaireConvocations et procès-verbaux d'assemblée générale, contrats de syndic et devis travaux signés par plusieurs copropriétaires en parallèle.
Voir la page syndicMandats de gestion locative pluriannuels avec délégation de pouvoirs encadrée et relance automatique des renouvellements avant expiration.
Voir la page administrateur de biensContrats de réservation VEFA avec délai de rétractation légal horodaté et notice descriptive signée en annexe.
Voir la page promoteur immobilierSix bénéfices concrets pour vos équipes transaction, gestion et administration de biens.
Au lieu de plusieurs allers-retours postaux ou rendez-vous physiques, l'ensemble du dossier (bail, caution, état des lieux, annexes) est signé par toutes les parties en 24 à 48 heures.
Plus d'impression, de recommandés, de scans ni de frais de déplacement : chaque dossier locatif évite ces coûts logistiques.
Vos locataires et acquéreurs signent depuis leur téléphone en 2 minutes, sans téléchargement d'application. Parcours en français, accessible et rassurant.
Signatures avancées (AES) conformes eIDAS : identification par OTP SMS, audit trail horodaté, preuve recevable devant tous les tribunaux.
Tous vos mandats, baux et compromis sont archivés 10 ans à valeur probante, durée conforme aux obligations de conservation des documents des professions réglementées de l'immobilier.
Deux locataires en colocation, un bailleur et son mandataire, une caution solidaire : Certyneo orchestre tous les signataires (en série ou en parallèle) avec relances automatiques.
Dans l'immobilier, le temps perdu entre la proposition d'un bien et la signature effective représente un manque à gagner direct : désistements, locations qui s'effilochent, compromis qui traînent. La signature électronique agit sur trois postes :
Vous pouvez estimer précisément votre ROI avec notre calculateur gratuit en 2 minutes.
Certyneo est compatible avec les principaux logiciels d'agences et d'administration de biens utilisés en France, via Zapier, Make ou nos webhooks. Aucun connecteur natif n'est publié à ce jour — il peut être développé sur demande selon votre volume de dossiers.
Logiciel de transaction populaire auprès des agences indépendantes : reliez-le à Certyneo via Zapier/Make ou via un export CSV manuel + envoi en lot depuis Certyneo. Connecteur natif disponible sur demande.
Solutions multi-agences : compatibles via nos webhooks et Zapier/Make pour remonter le statut des signatures dans la fiche du bien ou du locataire. Intégration sur mesure possible via notre API REST.
Logiciels dédiés à l'administration de biens : compatibilité via Zapier ou Make pour l'envoi des mandats de gestion, baux et états des lieux. Connecteur natif à l'étude, nous contacter.
CRM français d'agences immobilières : branchement via webhooks ou Zapier/Make pour déclencher l'envoi automatique lorsqu'un dossier passe au statut "prêt à signer". API REST documentée sur /docs pour une intégration sur mesure.
Votre logiciel n'est pas listé ? L'API Certyneo (documentée sur notre documentation API) permet de l'intégrer en quelques heures. Contactez-nous.
La signature électronique dans l'immobilier s'inscrit dans un cadre juridique précis. Certyneo couvre l'ensemble des textes applicables.
La loi ALUR (2014) et ses décrets d'application encadrent le contenu du bail d'habitation et des annexes (DPE, état des risques, notice d'information). Tous les documents obligatoires peuvent être agrégés dans une même enveloppe Certyneo pour signature simultanée.
La loi ELAN a explicitement reconnu la validité des actes sous seing privé électroniques en matière immobilière et encouragé la dématérialisation des relations locatives. Certyneo permet l'ensemble du cycle de vie du bail (signature, avenants, renouvellement, résiliation).
Pour le compromis de vente d'un bien d'habitation, le délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH) court à compter de la première présentation de l'acte signé. Certyneo horodate précisément cette date et exporte la preuve en cas de contentieux.
La loi Hoguet impose la conservation des mandats pendant 10 ans. Nos plans incluent cet archivage à valeur probante par défaut. L'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite.
Oui, sans ambiguïté. La loi ELAN (2018) a explicitement confirmé la validité des baux sous forme électronique, et l'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite. Les annexes obligatoires (DPE, état des risques, notice) peuvent également être signées électroniquement.
Certyneo horodate précisément la date de signature du compromis par les deux parties. Le délai de 10 jours calendaires (article L271-1 du CCH) court à partir de cette date. Vous pouvez exporter à tout moment le certificat de signature avec horodatage RFC 3161 pour prouver le point de départ du délai.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 du Code civil n'exclut plus le cautionnement de la signature électronique. La caution doit apposer elle-même la mention prévue par l'article 2297 du Code civil, à laquelle renvoie l'article 22-1 de la loi de 1989 ; sous forme électronique, le procédé doit garantir qu'elle seule peut l'apposer (article 1174) — une saisie par le garant lui-même, pas un texte pré-rempli ni un copier-coller. Certyneo propose un champ de saisie obligatoire avec validation et horodatage.
Oui. Certyneo propose un mode "signature en personne" : les deux parties signent successivement depuis la même tablette ou le même smartphone lors de la visite, avec identification forte (OTP SMS) pour chacune. L'audit trail conserve l'horodatage et l'IP géolocalisée.
Oui, via Zapier, Make et nos webhooks — il n'existe pas encore de connecteur natif certifié sur ces logiciels. Certyneo expose une API REST directe et des webhooks temps réel pour remonter les statuts de signature dans votre CRM. Un connecteur natif sur l'un de ces logiciels est disponible sur demande : notre équipe intégration peut vous accompagner sur un déploiement sur mesure selon votre stack et votre volume.
Nos plans incluent un archivage 10 ans à valeur probante, ce qui correspond aux obligations de conservation de la loi Hoguet pour les mandats et aux durées courantes pour les baux d'habitation. Les documents restent téléchargeables à tout moment depuis votre tableau de bord.
Nos tarifs démarrent en formule gratuite pour tester le service. Les formules payantes sont basées sur le volume d'enveloppes envoyées par mois, avec des paliers pensés pour les agences (5, 20, 100 dossiers/mois). Consultez notre page /pricing pour le détail.
Oui. Une enveloppe Certyneo peut contenir plusieurs PDF (bail + annexes DPE + état des risques + caution). Le signataire les parcourt dans un seul flux, signe une seule fois à la fin, et l'audit trail couvre l'intégralité du paquet.
Le décret de 2016 admet l'état des lieux sous forme électronique : mentions obligatoires, niveau de signature adapté, signature sur place ou à distance et pas à pas Certyneo.
Ce que vaut un compromis de vente signé électroniquement, quel niveau de signature choisir, comment faire courir le délai de rétractation de 10 jours et comment le faire signer à tous les vendeurs et acquéreurs.
Depuis le 1er janvier 2022, une caution, même particulier, peut signer son acte en ligne : la mention de l'article 2297, les règles du bail (article 22-1) et le bon niveau de signature.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont toujours actifs. En savoir plus sur notre politique cookies
La signature électronique s'impose désormais dans le crédit immobilier, mais la conformité bancaire exige des niveaux précis. Découvrez les règles applicables en 2026.
La signature électronique révolutionne le mandat de gestion locative en supprimant délais postaux et déplacements inutiles. Découvrez comment agents et propriétaires signent en conformité eIDAS dès 2026.
Trois calendriers avancent en parallèle — financement, vérifications, délais légaux. Les ventes échouent rarement sur le prix, presque toujours sur leur désynchronisation.
Le délai de deux à trois mois n'est pas une lenteur administrative : c'est le temps des vérifications. Et l'essentiel des « frais de notaire » ne revient pas au notaire.
Le diagnostic n'est plus une information remise à la signature : c'est une norme opposable dont le résultat conditionne le droit même de louer le logement.
Le rendement net dépend davantage du régime fiscal retenu que du prix négocié. Trois décisions produisent l'essentiel de l'écart, et toutes se prennent avant l'achat.