Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · TRAVAUX ET ARTISANS · DEVIS ET FACTURES

Devis et factures d'artisan : mentions obligatoires et signature

Un artisan qui intervient chez un particulier doit remettre un devis détaillé avant de commencer, puis une note avant le paiement. Les mentions à y porter sont fixées par des arrêtés toujours en vigueur en septembre 2026, et la signature du client transforme le devis en contrat.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers qui font réaliser des travaux ou un dépannage chez eux, et professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie. Elle sert aussi aux artisans qui rédigent leurs documents.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Quand le devis est obligatoire

  • Dépannage, réparation, entretien : l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de son annexe, notamment plomberie, électricité, serrurerie, couverture, chauffage et vitrerie.
  • Quel que soit le montant : l'ancien seuil de 150 € TTC a disparu. Cet arrêté a abrogé celui du 2 mars 1990 qui le prévoyait, et s'applique depuis le 1er avril 2017.
  • Avant l'exécution : le devis est remis avant le début de la prestation. Il engage le professionnel pendant toute la durée de validité qu'il a lui-même indiquée.
  • Gratuit ou payant : dans ce secteur, le devis peut être facturé. Le document doit alors indiquer clairement son caractère payant.

2. Les mentions obligatoires du devis

  • Identification : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution et nature exacte des réparations à effectuer.
  • Décompte détaillé : chaque prestation et chaque produit en quantité et en prix, avec la dénomination, le prix unitaire et l'unité employée, par exemple l'heure de main-d'œuvre ou le mètre carré. Les frais de déplacement sont indiqués le cas échéant.
  • Prix et validité : la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.
  • Intervention à domicile : hors établissement, le décompte comporte en plus le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé.
  • Pièces remplacées : le professionnel informe le client qu'il peut les conserver, selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté.

3. La signature du client vaut acceptation

  • Acceptation : en signant, le client accepte l'offre et le devis devient un contrat. Le prix et la consistance des travaux ne changent plus sans un nouvel accord écrit.
  • Mention manuscrite : la formule « devis reçu avant l'exécution des travaux » venait de l'arrêté de 1990, abrogé. Elle n'est plus imposée, mais reste une preuve utile.
  • Signature électronique : l'article 1366 du code civil donne à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier si l'auteur est identifié et l'intégrité garantie. L'article 1367 admet la signature reposant sur un procédé fiable d'identification.
  • Acomptes : aucun texte général ne les plafonne. Leur montant et leur calendrier doivent figurer au devis signé.

4. Le démarchage à domicile

  • Contrat écrit : l'article L221-9 du code de la consommation impose un exemplaire daté, signé des deux parties, sur papier ou support durable, accompagné du formulaire type de rétractation.
  • Quatorze jours : l'article L221-18 ouvre au consommateur quatorze jours pour se rétracter, sans justification ni pénalité.
  • Rien avant sept jours : l'article L221-10 interdit de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours à compter de la conclusion du contrat.
  • Exception d'urgence : les réparations ou l'entretien à réaliser en urgence au domicile et expressément sollicités échappent à ces deux règles, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (articles L221-10 et L221-28).

5. Assurance, facture et TVA

  • Assurance professionnelle : depuis le 1er juillet 2023, l'article L132-1 du code de l'artisanat impose d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
  • Assurance construction : les constructeurs soumis à l'obligation d'assurance relèvent de l'article L243-2 du code des assurances, qui impose de joindre l'attestation aux devis et aux factures.
  • Note dès 25 € : l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose une note dès la prestation rendue et avant paiement, à partir de 25 € TVA comprise. En dessous, elle est due si le client la demande.
  • Contenu de la note : date, nom et adresse du prestataire, nom du client, date et lieu d'exécution, décompte détaillé, total hors taxes et toutes taxes comprises.
  • TVA réduite : l'attestation papier n'est plus exigée. Pour le taux de 10 %, la certification que le logement est achevé depuis plus de deux ans est portée sur le devis ou la facture.

6. En cas de litige

  • Réclamation écrite : adressez d'abord une réclamation datée, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le devis signé.
  • SignalConso : la plateforme de la DGCCRF permet de signaler le manquement et laisse au professionnel la possibilité de répondre.
  • Médiateur de la consommation : l'article L612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur un recours gratuit, que le professionnel doit rendre effectivement accessible.
  • Conciliateur et juge : le conciliateur de justice intervient gratuitement pour tenter un accord ; à défaut, le tribunal peut être saisi.
  • Sanctions : jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale sur les règles de prix et de devis ; deux ans d'emprisonnement et 150 000 € pour l'encaissement avant sept jours.

Liste de contrôle

  • J'ai obtenu un devis détaillé écrit avant le début des travaux.
  • Je vérifie la présence du prix HT, du prix TTC, du taux de TVA et de la durée de validité.
  • Je repère la mention de l'assurance professionnelle et les coordonnées de l'assureur.
  • Je conserve un exemplaire daté et signé du devis, papier ou électronique.
  • Après un démarchage à domicile, je ne verse rien pendant sept jours.
  • Je réclame la note ou la facture avant de payer, dès 25 € TTC.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites