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FICHE PRATIQUE · SANTÉ AU TRAVAIL · ARRÊT MALADIE

Arrêt maladie : transmission, indemnités et contrôles en 2026

Plusieurs règles de l'arrêt maladie ont changé récemment. Seul le formulaire papier sécurisé est accepté depuis le 1er septembre 2025, et la durée des prescriptions est plafonnée depuis le 1er septembre 2026. Cette fiche récapitule les délais, les montants, vos obligations pendant l'arrêt et les contrôles, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Salariés du secteur privé placés en arrêt de travail pour maladie, ainsi que les employeurs de TPE et PME. Elle sert aussi de repère aux conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Transmettre son arrêt dans les délais

  • 48 heures : vous avez deux jours pour transmettre votre avis d'arrêt. Au-delà, la caisse peut refuser d'indemniser la période qu'elle n'a pas pu contrôler.
  • Volets : sur un arrêt papier, les volets 1 et 2 vont à votre caisse d'assurance maladie, le volet 3 à votre employeur, qui n'a pas à connaître le motif médical.
  • Télétransmission : si le médecin a envoyé l'arrêt en ligne, vous n'avez rien à adresser à la caisse. Prévenez seulement votre employeur, dans le même délai.
  • Retard : le premier envoi tardif donne lieu à un avertissement. En cas de nouveau retard dans les vingt-quatre mois, les indemnités de la période concernée sont réduites de moitié.

2. Formulaire sécurisé et durée maximale de l'arrêt

  • Cerfa sécurisé : en papier, seul l'avis d'arrêt de travail n° 10170*08 est valable. Il porte sept points d'authentification, dont une étiquette holographique.
  • Rejet : obligatoire depuis le 1er juillet 2025, il s'applique sans tolérance depuis le 1er septembre 2025. Anciens modèles, photocopies et scans sont renvoyés au prescripteur.
  • 31 et 62 jours : depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ne peut dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
  • Téléconsultation : un arrêt prescrit à distance est limité à trois jours. La limite ne joue pas si votre médecin traitant ou votre sage-femme référente prescrit, ni si le présentiel est impossible.

3. Les indemnités journalières de l'Assurance maladie

  • Ouverture du droit : pour un arrêt de moins de six mois, il faut avoir travaillé 150 heures sur les trois mois précédents, ou cotisé sur 1 015 fois le SMIC horaire en six mois.
  • Carence : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. Le versement démarre au quatrième jour, puis intervient tous les quatorze jours en moyenne.
  • Montant : l'indemnité vaut 50 % du salaire journalier de base. Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis avril 2025, soit 42,97 € bruts par jour au maximum depuis juillet 2026.
  • Durée : 360 indemnités au maximum sur trois ans. Trois ans en affection de longue durée exonérante ; un an en ALD non exonérante pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.

4. Le complément de salaire versé par l'employeur

  • Ancienneté : avec un an d'ancienneté, l'employeur verse un complément, à condition que l'arrêt ait été envoyé sous 48 heures et que vous soyez soigné en France ou dans l'Union européenne.
  • Huitième jour : en maladie non professionnelle, ce complément ne démarre qu'au huitième jour d'absence. Il est dû dès le premier jour après un accident du travail.
  • Taux : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours. Chaque durée gagne dix jours par tranche de cinq ans d'ancienneté, et votre convention collective peut faire mieux.
  • Subrogation : l'employeur qui maintient le salaire peut percevoir directement les indemnités. Il doit de toute façon envoyer une attestation de salaire à la caisse, sans laquelle rien n'est versé.

5. Vos obligations pendant l'arrêt et les contrôles

  • Heures de sortie : si les sorties ne sont pas libres, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-ends et jours fériés compris, sauf soins médicaux.
  • Sorties libres : la mention n'est pas automatique. Le médecin doit la porter et la justifier sur l'avis, ou interdire toute sortie si votre état l'exige.
  • Déplacements : le Conseil d'État a jugé illégale, le 28 novembre 2024 (n° 495040), l'obligation d'obtenir l'accord de la caisse pour quitter sa circonscription. Les autres obligations demeurent.
  • Contrôle de la caisse : la CPAM peut vérifier votre présence au domicile ou vous convoquer devant son médecin-conseil, sans prévenir. Une absence injustifiée peut suspendre les indemnités.
  • Contre-visite : l'employeur qui verse un complément peut mandater un médecin (décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024). Indiquez-lui votre lieu de repos s'il diffère du domicile, et vos horaires si les sorties sont libres.

6. Reprendre le travail, et ce que risque un faux arrêt

  • Visite de reprise : après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, l'employeur organise une visite chez le médecin du travail, dans les huit jours suivant la reprise.
  • Rendez-vous de liaison : au-delà de 30 jours d'absence, vous ou l'employeur pouvez demander un rendez-vous associant le service de santé au travail, pour préparer le retour.
  • Temps partiel thérapeutique : le médecin peut prescrire une reprise à temps partiel. Le salaire réduit est alors complété par des indemnités journalières, après accord du médecin-conseil.
  • Inaptitude : après un avis d'inaptitude, l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il reprend le versement de votre salaire.
  • Faux arrêts : les arrêts vendus en ligne relèvent du faux et usage de faux, punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec licenciement pour faute grave et remboursement.

Liste de contrôle

  • J'ai transmis mon arrêt à ma caisse et à mon employeur dans les 48 heures.
  • J'ai vérifié que mon arrêt papier est bien le formulaire sécurisé remis par le médecin.
  • J'ai lu sur l'avis si mes sorties sont interdites, limitées à certaines heures ou libres.
  • J'ai signalé mon lieu de repos s'il est différent de mon domicile.
  • J'ai demandé à mon employeur s'il pratique la subrogation et ce que prévoit ma convention collective.
  • J'ai préparé ma reprise : visite médicale, temps partiel thérapeutique ou aménagement de poste.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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