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FICHE PRATIQUE · DÉMARCHES ADMINISTRATIVES · CONTESTER UNE DÉCISION

Contester une décision administrative : recours, médiation, tribunal

Une administration vous a refusé quelque chose, ou n'a jamais répondu. Plusieurs leviers existent avant et après le juge : recours gracieux, recours hiérarchique, médiation, tribunal administratif. Cette fiche donne les délais et les textes en vigueur au 25 septembre 2026, dont la loi de simplification du 26 mai 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui conteste une décision d'une administration, d'une mairie, d'un hôpital ou d'un organisme chargé d'un service public. Elle sert aussi aux conseillers numériques, aux agents France services, aux secrétaires de mairie et aux TPE qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le silence de l'administration : accord ou rejet

  • Principe : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation (article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration).
  • Exceptions : l'article L231-4 fait naître un rejet dans cinq familles de cas, dont les demandes à caractère financier et les relations entre l'administration et ses agents. Des décrets ajoutent de nombreuses procédures.
  • Vérification : les exceptions sont si nombreuses qu'il faut toujours contrôler la procédure concernée. Service-public tient un annuaire des démarches où le silence vaut accord ; si la vôtre n'y figure pas, le silence peut valoir rejet.
  • Délai variable : un décret peut fixer un délai autre que deux mois si l'urgence ou la complexité le justifie (article L231-6).

2. L'accusé de réception et les motifs de la décision

  • Obligation : toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (article L112-3).
  • Mentions : il indique la date de réception, la date à laquelle la demande sera réputée acceptée ou rejetée, et le service chargé du dossier. En cas de rejet implicite, il rappelle les voies et délais de recours (R112-5).
  • Sanction : sans accusé de réception, ou s'il est incomplet, les délais de recours ne vous sont pas opposables (article L112-6).
  • Motifs : demandez par écrit, dans le délai de recours, les motifs d'un rejet implicite. Ils doivent vous être communiqués dans le mois, et votre délai pour saisir le juge repart pour deux mois (article L232-4).

3. Recours gracieux, hiérarchique et préalable obligatoire

  • Recours gracieux : vous demandez à l'auteur de la décision de la retirer ou de la modifier. Joignez une copie de la décision et vos justificatifs.
  • Recours hiérarchique : la même demande est adressée au supérieur, par exemple le ministre pour une décision du préfet.
  • Délai : deux mois en métropole, trois mois outre-mer, quatre mois depuis l'étranger. Envoyez en recommandé avec avis de réception : la preuve de la date compte.
  • Effet conservatoire : le recours administratif interrompt le délai contentieux. S'il est rejeté, un nouveau délai de deux mois repart ; cette prorogation ne joue qu'une fois.
  • Recours préalable obligatoire : dans certaines matières, il faut passer par l'administration avant le juge, notamment les impôts, les refus de visa, les prestations liées au handicap et le forfait post-stationnement.

4. La médiation et le Défenseur des droits

  • Médiateur : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 impose aux administrations de mettre un médiateur à la disposition du public.
  • Interruption des délais : le nouvel article L421-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le recours à une médiation interrompt les délais de recours contentieux, dans les conditions de l'article L213-6 du code de justice administrative. Cette règle vaut pour les médiations engagées depuis la promulgation de la loi.
  • Défenseur des droits : sa saisine est gratuite, en ligne, par courrier libre réponse ou auprès d'un délégué. Il faut d'abord avoir tenté un règlement amiable avec le service concerné.
  • Limites : le Défenseur des droits recommande, il n'annule pas la décision. Par prudence, ne laissez pas filer le délai de deux mois.

5. Saisir le tribunal administratif

  • Délai : deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R421-1 du code de justice administrative). Il ne vous est opposable que s'il a été indiqué, avec les voies de recours, dans la notification (article R421-5).
  • Télérecours citoyens : cette application du Conseil d'État permet de déposer gratuitement une requête en ligne et d'y joindre vos pièces. Plus de 315 000 requêtes y ont été déposées en 2025.
  • Avocat : il n'est pas obligatoire dans de nombreux contentieux de première instance, notamment les recours en annulation. Il le devient en appel, sauf exceptions.
  • Référés : le référé-suspension suspend la décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité (L521-1) ; le référé-liberté fait statuer le juge en quarante-huit heures contre une atteinte grave à une liberté fondamentale (L521-2).

6. Coût, aide juridictionnelle et suites du jugement

  • Contribution de 50 € : créée par la loi de finances pour 2026, elle est due depuis le 1er mars 2026 devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Elle ne s'applique pas devant le tribunal administratif.
  • Aide juridictionnelle : pour une personne seule en 2026, la prise en charge est totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence, puis de 55 % jusqu'à 15 316 € et de 25 % jusqu'à 19 433 €.
  • Demande : en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 16146, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Un simulateur officiel existe sur aidejuridictionnelle.justice.fr.
  • Exécution et appel : si l'administration n'exécute pas le jugement, demandez au tribunal des mesures d'exécution assorties d'une astreinte. L'appel se forme dans les deux mois, avec un avocat.

Liste de contrôle

  • Je note la date d'envoi de ma demande et je conserve l'accusé de réception.
  • Je vérifie si ma démarche figure dans l'annuaire « silence vaut accord ».
  • Je demande par écrit les motifs de la décision implicite de rejet.
  • J'envoie mon recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois, en recommandé.
  • Je vérifie si un recours préalable obligatoire s'impose avant de saisir le juge.
  • Je dépose ma requête sur Télérecours citoyens avant l'expiration du délai.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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