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FICHE PRATIQUE · COLLECTIVITÉS · CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

Le préfet exerce le contrôle administratif des actes des collectivités. Depuis 2004, ces actes peuvent lui être envoyés par voie électronique grâce au programme @CTES, après une délibération, une convention signée avec le préfet et le choix d'un dispositif homologué. La télétransmission reste facultative pour la plupart des communes.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux maires, secrétaires de mairie, agents des collectivités et de leurs groupements, ainsi qu'aux conseillers numériques et aux France services qui les accompagnent. Elle intéresse aussi les élus qui veulent comprendre à quel moment leur acte devient exécutoire.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce que le préfet contrôle, et quand l'acte devient exécutoire

  • Fondement : l'article 72 de la Constitution confie au représentant de l'État la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
  • Actes concernés : le I de l'article L. 2131-2 du CGCT liste les actes à transmettre : délibérations du conseil municipal, actes réglementaires, certaines décisions de police, marchés au-delà d'un seuil, permis de construire.
  • Caractère exécutoire : l'article L. 2131-1 du CGCT pose deux conditions cumulatives. L'acte doit être publié, affiché ou notifié, et, pour les actes listés, transmis au représentant de l'État.
  • Quinze jours : les décisions individuelles se transmettent dans les quinze jours suivant leur signature. Le maire peut certifier le caractère exécutoire sous sa responsabilité.

2. La convention signée avec le préfet

  • Délibération d'abord : l'assemblée approuve le passage à la télétransmission et autorise l'exécutif à signer. Mentionnez-y les actes budgétaires si vous comptez les envoyer aussi.
  • Contenu imposé : selon l'article R. 2131-3 du CGCT, la convention indique le dispositif homologué retenu et prévoit la date de raccordement, la nature des actes transmis et les engagements respectifs du maire et du préfet.
  • Obligatoire ou non : le II de l'article L. 2131-2 impose la voie électronique aux communes de plus de 50 000 habitants. L'article 128 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé l'échéance au 7 août 2020, aussi pour les régions, départements et EPCI à fiscalité propre. Ailleurs, l'adhésion reste volontaire.
  • Effet : n'envoyez plus le même acte en double. Le papier et l'électronique en parallèle brouillent la date qui fait courir le délai de contrôle.

3. Le dispositif homologué et l'accusé de réception

  • Homologation : l'article R. 2131-2-A du CGCT impose un dispositif homologué garantissant l'identification de l'émetteur, l'intégrité des flux et la confidentialité. Le cahier des charges vient de l'arrêté du 26 octobre 2005 ; l'homologation vaut cinq ans.
  • Opérateur : la collectivité développe son dispositif ou passe par un opérateur de transmission, choisi librement dans la liste publiée sur le portail collectivites-locales.gouv.fr.
  • Accusé de réception : il est délivré immédiatement. Le II de l'article L. 2131-2 précise que la preuve de la réception s'apporte par tout moyen et que cet accusé ne conditionne pas le caractère exécutoire.
  • Incident : l'article R. 2131-4 permet au préfet de suspendre la convention en cas d'altération grave du dispositif. La commune revient alors au papier.

4. La signature : ce que le droit exige vraiment

  • Texte applicable : l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration autorise la signature électronique d'une décision, à condition d'un procédé conforme au référentiel général de sécurité. Aucun niveau eIDAS n'est imposé.
  • Certificat : le cahier des charges @CTES impose aux agents qui télétransmettent un certificat d'authentification conforme à ce référentiel. À ne pas confondre avec un certificat de signature, facultatif.
  • Signature de l'acte : signer électroniquement la délibération ou l'arrêté reste possible mais n'est pas exigé. Les préfectures déconseillent l'image d'une signature scannée : indiquez lisiblement nom, prénom et qualité, et gardez l'exemplaire signé à la main.
  • Délégation : le maire délègue ses fonctions à un adjoint, et sa signature par arrêté au directeur général des services et aux chefs de service (articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT).

5. Les actes budgétaires et la chaîne financière

  • Format : les documents budgétaires partent en XML, scellés dans l'outil TotEM qui y appose une empreinte et une date. Ce fichier ne doit pas être signé électroniquement.
  • Enveloppe : une seule enveloppe réunit le document budgétaire en XML et la délibération d'approbation en PDF, en matière 7.1 et en nature 5.
  • Compte financier unique : il devient obligatoire pour les comptes de l'exercice 2026 (ordonnance du 12 juin 2025, décret du 30 décembre 2025). Il suppose d'avoir dématérialisé les documents budgétaires.
  • Ne pas confondre : @CTES relie la collectivité à la préfecture, tandis que le protocole PES V2 alimente l'application Hélios du comptable public.

6. Délais, registre et points de vigilance

  • Deux mois : l'article L. 2131-6 du CGCT donne au préfet deux mois après la transmission pour déférer l'acte au tribunal administratif. Un recours gracieux formé dans ce délai en interrompt le cours.
  • Urgence : le déféré peut s'accompagner d'une demande de suspension. En cas d'atteinte à une liberté publique ou individuelle, le juge statue dans les quarante-huit heures.
  • Publicité : transmettre ne dispense pas de publier. Les communes de moins de 3 500 habitants choisissent entre affichage, publication papier et publication électronique.
  • Registre : l'article R. 2121-9 du CGCT maintient un registre papier coté et paraphé. Si les délibérations sont signées électroniquement, le maire et les secrétaires de séance signent le registre papier à la main.
  • Panne : prévoyez un mode dégradé et sauvegardez envois et accusés de réception. Les pièces jointes s'envoient en PDF, en JPG ou en PNG.

Liste de contrôle

  • J'ai fait délibérer l'assemblée sur le passage à la télétransmission.
  • J'ai choisi un dispositif homologué et signé la convention avec le préfet.
  • J'ai équipé les agents concernés d'un certificat d'authentification conforme au référentiel général de sécurité.
  • Je fais figurer lisiblement les nom, prénom et qualité du signataire sur chaque acte envoyé.
  • Je publie ou j'affiche l'acte en plus de le transmettre, et je conserve l'accusé de réception.
  • Je tiens le registre papier coté et paraphé, signé à la main après chaque séance.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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