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FICHE PRATIQUE · VIE QUOTIDIENNE · LOGEMENT ET CRÉDIT

Se porter caution en 2026 : règles, signature en ligne et recours

Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'un proche s'il ne paie plus : loyer, crédit, prêt professionnel. Depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit des sûretés a changé la mention à écrire et permet de signer en ligne. Voici les règles en vigueur en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers à qui l'on demande de se porter garants (parents, proches, dirigeants de TPE), locataires et bailleurs, et professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Caution simple ou solidaire : mesurer l'engagement

  • Se porter caution, c'est s'engager à payer le créancier si le débiteur ne paie pas. L'engagement doit être exprès (article 2294 du code civil).
  • Caution simple : vous pouvez exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur. C'est le bénéfice de discussion (article 2305), à invoquer dès les premières poursuites.
  • Caution solidaire : vous perdez ce bénéfice. Le créancier peut vous réclamer la dette dès le premier impayé.
  • Plusieurs cautions : celle qui est poursuivie peut demander à ne payer que sa part (bénéfice de division, article 2306), sauf cautions solidaires entre elles.

2. La mention obligatoire depuis 2022 : article 2297 du code civil

  • Réforme : l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 s'applique aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022. Les actes antérieurs restent soumis aux anciennes règles.
  • Contenu : à peine de nullité, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur défaillant, dans la limite d'un montant en principal et accessoires.
  • Montant : il s'écrit en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme en toutes lettres l'emporte. La loi n'impose plus une phrase à recopier mot pour mot.
  • Solidarité : si vous renoncez aux bénéfices de discussion ou de division, la mention doit le dire. À défaut, vous les conservez.

3. Cautionnement signé en ligne : ce que permet le code civil

  • Mention en ligne : la mention exigée « de la main même » de celui qui s'oblige peut être apposée sous forme électronique, si les conditions garantissent qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même (article 1174).
  • Sûretés : depuis le 1er janvier 2022, l'article 1175 n'exclut plus les actes de sûreté de l'écrit électronique. Un particulier peut donc se porter caution en ligne, pour un bail comme pour un crédit.
  • Bail d'habitation : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la caution n'a plus à recopier des mentions à la main.
  • En pratique : saisissez la mention vous-même, depuis votre propre accès, et conservez un exemplaire de l'acte signé.

4. Garant d'un locataire : article 22-1 de la loi de 1989 et Visale

  • Acte : il indique le loyer et ses conditions de révision, reproduit l'alinéa de la loi sur la résiliation et porte la mention de l'article 2297. Le bailleur vous remet un exemplaire du bail. Le tout à peine de nullité.
  • Pas de cumul : le bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou une autre garantie, ne peut pas demander de caution, sauf logement loué à un étudiant ou à un apprenti.
  • Durée : si l'acte fixe une durée, vous êtes engagé jusqu'à son terme. Sinon, vous pouvez résilier : l'effet intervient à la fin du bail en cours quand le bailleur reçoit la notification.
  • Visale : cette garantie gratuite d'Action Logement vise les locataires de 30 ans et moins et, à partir de 31 ans, notamment les salariés du privé gagnant jusqu'à 1 710 € nets par mois.
  • Plafonds Visale : loyer de 1 940 € maximum en Île-de-France, 1 575 € ou 1 365 € ailleurs selon la commune. Dans le parc privé, jusqu'à 36 mois d'impayés sont couverts.

5. Créancier professionnel : quatre devoirs envers la caution

  • Mise en garde (article 2299) : le créancier professionnel, par exemple une banque, doit vous alerter si l'engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières. À défaut, il perd ses droits à hauteur de votre préjudice.
  • Proportionnalité (article 2300) : un cautionnement manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine, au jour de sa signature, est réduit au montant que vous pouviez alors garantir.
  • Information annuelle (article 2302) : avant le 31 mars, à ses frais, il vous indique ce qui restait dû au 31 décembre. Sinon, il perd les intérêts et pénalités de la période.
  • Premier incident (article 2303) : il vous informe dès le premier impayé non régularisé dans le mois. Sinon, il perd les intérêts et pénalités échus jusqu'à la date où vous êtes informé.

6. Appel en paiement, faux garants : les bons réflexes

  • Vérifiez le décompte : demandez l'acte signé et le détail des sommes. Contrôlez la mention, le plafond et la durée.
  • Délais de paiement : le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil). Après paiement, vous avez un recours contre le débiteur (article 2308).
  • Surendettement : une dette de caution peut figurer dans un dossier de surendettement déposé à la Banque de France.
  • Faux garants, faux dossiers : fabriquer ou utiliser un faux justificatif est un délit, puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (article 441-1 du code pénal).
  • Protégez vos pièces : DossierFacile, service gratuit de l'État, ajoute un filigrane à vos justificatifs avant leur envoi.

Liste de contrôle

  • Je sais si je m'engage comme caution simple ou comme caution solidaire.
  • J'ai écrit moi-même la mention, avec le montant maximal en toutes lettres et en chiffres.
  • J'ai vérifié la durée de mon engagement et la façon d'y mettre fin.
  • J'ai reçu un exemplaire du bail ou du contrat de prêt que je garantis.
  • Je conserve l'acte signé et les lettres d'information du créancier.
  • Je n'envoie mes justificatifs qu'avec un filigrane et à un destinataire identifié.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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