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FICHE PRATIQUE · ENTREPRISE · CONTRATS COMMERCIAUX

Devis, bon de commande et CGV entre professionnels (B2B)

Entre professionnels, un devis signé, un « bon pour accord » par courriel ou une commande en ligne suffisent à former un contrat. Encore faut-il pouvoir le prouver, faire accepter ses conditions générales de vente (CGV) et respecter les délais de paiement. Fiche à jour au 20 septembre 2026, après la première étape de la facture électronique obligatoire.

À qui s'adresse cette fiche ?

TPE, indépendants, artisans et associations qui vendent ou achètent à d'autres professionnels, et les personnes qui les accompagnent. Les devis destinés aux particuliers ne sont pas traités ici.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Quand le contrat est-il formé entre deux professionnels ?

  • Offre et acceptation : le contrat naît de leur rencontre (article 1113 du code civil). Un devis qui décrit la prestation et le prix est une offre. Signé sans réserve par le client, il vaut contrat.
  • Durée de validité : indiquez-la sur le devis. L'offre ne peut pas être retirée avant ce délai, et elle tombe d'elle-même ensuite (articles 1116 et 1117).
  • Devis modifié : une acceptation qui change le prix ou le délai est une nouvelle offre, que vous devez accepter à votre tour (article 1118).
  • Silence : il ne vaut pas acceptation, sauf usages ou relations d'affaires suivies (article 1120).
  • Rétractation : aucun droit général entre professionnels. Exception : contrat conclu hors établissement par un professionnel de cinq salariés au plus, hors de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation).

2. Prouver la commande : une preuve libre, mais pas toujours

  • Entre commerçants : les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L110-3 du code de commerce) : courriel, SMS, bon de livraison signé, facture.
  • Client non commerçant : cette liberté ne joue qu'à l'égard des commerçants. Face à une association ou une profession libérale, il faut un écrit signé au-delà de 1 500 € (article 1359 du code civil, décret n° 80-533).
  • Bon réflexe : faites signer chaque devis, quel que soit le client, et conservez les échanges.

3. Courriel, signature électronique, commande en ligne

  • Bon pour accord par courriel : l'écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifiable et si le document est conservé intact (article 1366 du code civil).
  • Signature électronique : elle repose sur un procédé fiable d'identification, lié à l'acte signé (article 1367). Seule la signature qualifiée est présumée fiable (décret n° 2017-1416). Pour les autres, c'est à vous de la prouver.
  • Commande en ligne : le client doit pouvoir vérifier le détail et le prix total, corriger, puis confirmer : c'est le « double clic ». Le vendeur accuse réception (articles 1127-1 et 1127-2).
  • Dérogation : ces formalités ne visent pas les contrats conclus uniquement par échange de courriels. Entre professionnels, le contrat peut aussi les écarter (article 1127-3).

4. CGV : les communiquer, et surtout les faire accepter

  • Communication : rédiger des CGV n'est pas obligatoire. Si vous en avez, remettez-les sur un support durable à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1 du code de commerce). Amende : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société.
  • Contenu : conditions de règlement et éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires, réductions éventuelles).
  • Opposabilité : vos CGV ne s'imposent que si le client les a connues et acceptées (article 1119 du code civil). Joignez-les au devis signé avec la mention « CGV reçues et acceptées », ou prévoyez une case à cocher en ligne.
  • CGV contre conditions d'achat : les clauses incompatibles s'annulent. Les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (article 1119).

5. Acompte, délais de paiement et facture

  • Acompte ou arrhes : la présomption d'arrhes ne vaut que face à un consommateur. Entre professionnels, écrivez le mot. L'acompte engage définitivement. Les arrhes permettent de renoncer en les perdant ou en rendant le double (article 1590 du code civil).
  • Délais de paiement : 30 jours après la livraison ou la prestation si rien n'est prévu. Au maximum 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule (article L441-10).
  • Retard : pénalités dues sans rappel, au moins trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de clause : taux BCE plus 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire par facture (article D441-5).
  • Sanction : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 2 millions d'euros pour une société (article L441-16).
  • Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir en recevoir via une plateforme agréée. Grandes entreprises et ETI en émettent déjà. PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.

6. Pouvoir du signataire, réserve de propriété, impayés

  • Qui signe ? Le représentant légal (gérant, président) ou une personne munie d'une délégation de pouvoir. Vérifiez sur un extrait Kbis ou sur l'Annuaire des entreprises, gratuit.
  • Mandat apparent : sans pouvoir, l'acte n'engage pas la société, sauf si vous pouviez légitimement y croire (article 1156 du code civil). Demandez la délégation écrite.
  • Réserve de propriété : vous restez propriétaire jusqu'au paiement complet (article 2367). La clause doit être écrite (article 2368) et convenue au plus tard à la livraison pour jouer si le client est en procédure collective (article L624-16 du code de commerce).
  • Injonction de payer : entre commerçants, cerfa n° 12946 adressé au tribunal de commerce, 33,47 € de frais de greffe, avocat non obligatoire. Le débiteur a un mois pour s'y opposer.
  • Médiateur des entreprises : service public gratuit et confidentiel, saisi en ligne. Un médiateur vous contacte sous 7 jours.

Liste de contrôle

  • J'indique une durée de validité sur chaque devis.
  • Je fais signer le devis avec la mention d'acceptation de mes CGV.
  • Je vérifie le pouvoir du signataire sur le Kbis.
  • J'écris « acompte » ou « arrhes » en toutes lettres.
  • Je mentionne délai de paiement, pénalités et indemnité de 40 €.
  • Je fais accepter la réserve de propriété avant la livraison.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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