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FICHE PRATIQUE · BANQUE · DÉMARCHES À DISTANCE

Banque à distance : compte, mobilité, crédit

Ouvrir un compte, changer de banque ou signer un crédit se fait aujourd'hui sans mettre les pieds en agence. Les protections, elles, n'ont pas bougé : identité vérifiée de façon renforcée, droit au compte, mobilité gratuite, délais de réflexion. Voici l'état du droit en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui ouvre un compte, change de banque ou souscrit un crédit en ligne. Également les conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ouvrir un compte sans se déplacer

  • Identité renforcée : pour une entrée en relation à distance, l'article R561-5-2 du code monétaire et financier impose à la banque au moins deux mesures de vérification parmi six.
  • Les six mesures : copie d'un document officiel, certification de cette copie par un tiers indépendant, premier paiement depuis un compte à votre nom dans l'Espace économique européen, confirmation par un autre professionnel assujetti, identification certifiée par l'ANSSI, signature ou cachet électronique avancé ou qualifié.
  • Ne confondez pas : cette signature avancée ou qualifiée sert ici à vérifier votre identité, non à valider le contrat signé ensuite.
  • Dossier : pièce d'identité valide, justificatif de domicile récent, spécimen de signature, parfois un appel vidéo. Vous acceptez ensuite la convention de compte, qui fixe services, tarifs et découvert.

2. Le droit au compte quand la banque refuse

  • Refus : une banque peut refuser d'ouvrir un compte sans se justifier, mais doit vous remettre une attestation. Un silence de quinze jours vaut refus.
  • Saisine : adressez à la Banque de France, en ligne ou sur place, cette attestation, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur de n'avoir aucun compte.
  • Délais : la Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré après réception du dossier complet. La banque désignée ouvre le compte sous trois jours ouvrés.
  • Services de base : l'article L312-1 du code monétaire et financier les rend gratuits, de l'ouverture à la clôture, avec carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés.
  • Fragilité financière : les frais d'incident sont plafonnés à 25 euros par mois. L'offre spécifique, facturée au plus 3 euros par mois, abaisse ce plafond à 20 euros par mois et 200 par an.

3. Changer de banque avec le mandat de mobilité

  • Gratuit : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'arrivée un service d'aide à la mobilité, gratuit et sans condition. La clôture du compte de départ aussi.
  • Calendrier : deux jours ouvrés pour que la nouvelle banque interroge l'ancienne, cinq pour la réponse, cinq pour prévenir vos émetteurs, puis dix pour qu'ils enregistrent vos coordonnées.
  • Récurrent : seules les opérations récurrentes sont reprises. Un virement l'est s'il a été présenté au moins deux fois, par le même émetteur, dans les treize mois précédant l'accord (article R312-4-4).
  • Le piège annuel : une échéance prélevée une seule fois par an, assurance ou taxe, sort de cette définition : prévenez vous-même l'organisme. Les chèques non débités restent liés à l'ancien compte.

4. Signer un crédit à la consommation

  • Fiche précontractuelle : avant tout engagement, le prêteur remet une fiche d'information normalisée indiquant le TAEG, le montant total dû, l'échéancier et les frais. Elle sert à comparer.
  • Quinze jours : le prêteur maintient les conditions de son offre pendant une durée minimale de quinze jours (article L312-18 du code de la consommation).
  • Quatorze jours : après acceptation, vous vous rétractez sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires (article L312-19). Pendant les sept premiers jours, aucun paiement ne circule entre le prêteur et vous (article L312-25).
  • Crédit renouvelable : la réserve se reconstitue au fil des remboursements et coûte souvent plus cher qu'un prêt amortissable. Contrôlez chaque relevé : montant utilisé, taux, solde dû.

5. Signer un crédit immobilier

  • Trente jours : le prêteur maintient les conditions de son offre pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception (article L313-34 du code de la consommation).
  • Dix jours de réflexion : vous ne pouvez accepter l'offre que dix jours après l'avoir reçue. Une acceptation renvoyée trop tôt est sans valeur, et aucune rétractation n'est possible ensuite.
  • Acceptation : elle est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou par tout autre moyen convenu rendant certaine sa date. Un parcours électronique horodaté convient donc.
  • Assurance et TAEG : vous pouvez choisir un autre assureur que la banque à garanties équivalentes, et en changer à tout moment sans frais. Comparez les offres sur le TAEG.

6. Valeur de la signature et pièges à éviter

  • Aucun niveau imposé : les textes bancaires n'exigent aucun niveau de signature électronique pour la validité d'une convention de compte ou d'un crédit. Seule la signature qualifiée est présumée fiable (article 1367 du code civil, décret n° 2017-1416).
  • Faux conseiller : aucune banque ne vous demandera votre code, la validation d'une opération ou un virement vers un compte de mise en sécurité. Raccrochez et rappelez le numéro de votre carte.
  • Faux crédit : des frais de dossier, de déblocage ou d'assurance réclamés d'avance signalent une escroquerie. Un prêteur régulé ne verse ni ne réclame rien les sept premiers jours.
  • Vérifiez : cherchez l'établissement dans le registre REGAFI de l'ACPR, puis consultez les listes noires de l'ACPR et de l'AMF. Une absence de ces listes ne vaut pas autorisation.

Liste de contrôle

  • J'ai vérifié que l'établissement figure au registre REGAFI de l'ACPR.
  • J'ai réuni pièce d'identité valide, justificatif de domicile récent et justificatif de revenus.
  • J'ai lu la convention de compte et relevé les tarifs avant de l'accepter.
  • J'ai listé mes prélèvements annuels, que le mandat de mobilité ne reprendra pas.
  • J'ai laissé mon ancien compte approvisionné le temps que les chèques se présentent.
  • J'ai noté la date d'acceptation de mon crédit et la fin de mon délai de rétractation.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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