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FICHE PRATIQUE · ASSOCIATIONS · SUBVENTIONS ET REÇUS FISCAUX

Association : déclaration, subvention et reçus fiscaux en ligne

Une association loi 1901 se déclare en ligne, mais chaque étape suivante a ses délais et ses formulaires. Déclaration, numéro RNA, Siret, Compte Asso, subvention, reçus fiscaux : voici l'ordre des démarches en septembre 2026 et les erreurs qui coûtent cher.

À qui s'adresse cette fiche ?

Aux bénévoles qui créent ou dirigent une association loi 1901, et aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et comptables.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Déclarer l'association et obtenir son numéro RNA

  • Déclaration : L'association n'a la capacité juridique qu'une fois déclarée au greffe des associations de son département. La téléprocédure e-création remplace le Cerfa n° 13973 papier.
  • Pièces : Statuts signés par deux dirigeants au moins, procès-verbal de l'assemblée constitutive et liste des dirigeants, sur le Cerfa n° 13971.
  • Récépissé : Le greffe répond dans les cinq jours suivant un dossier complet. Le récépissé porte le numéro RNA, un « W » suivi de neuf chiffres.
  • Publication : La déclaration vaut demande d'insertion au Journal officiel des associations. Cette publication est gratuite et paraît généralement sous dix jours.
  • Alsace-Moselle : Le droit local impose une inscription au tribunal, avec sept membres fondateurs au moins, et non au RNA.

2. Signaler tout changement dans les trois mois

  • Trois mois : L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de déclarer tout changement dans l'administration et toute modification des statuts dans les trois mois.
  • Opposabilité : Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur déclaration. Une banque peut refuser un président non déclaré.
  • Formulaires : Le service e-modification traite titre, objet, siège et adresse de gestion. Les Cerfa n° 13972 et n° 13971 valent pour le papier.
  • Sanction : Le défaut de déclaration expose les dirigeants à 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive.

3. Ouvrir Le Compte Asso et obtenir un Siret

  • Compte Asso : Le portail lecompteasso.associations.gouv.fr réunit les démarches : modifications, demande de Siret, subvention et comptes rendus financiers.
  • Rattachement : Créez le compte, puis rattachez l'association par son numéro RNA ou son Siret. Téléversez statuts, liste des dirigeants, procès-verbal et RIB.
  • Siret : L'immatriculation au répertoire Sirene devient nécessaire dès que l'association demande une subvention publique, emploie un salarié ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.
  • Interlocuteur : La demande passe par l'Insee pour une subvention, par l'Urssaf pour un premier salarié, par le service des impôts des entreprises pour une activité imposable. L'Insee attribue un Siren de neuf chiffres et un Siret de quatorze.

4. Monter une demande de subvention recevable

  • Dossier unique : La demande à l'État ou à ses établissements se fait sur le Cerfa n° 12156 : identité, effectifs, budget prévisionnel et description du projet.
  • Engagement républicain : Le contrat approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 compte sept engagements. On y souscrit en cochant la case du formulaire.
  • Convention : Au-delà de 23 000 € de subvention annuelle, une convention est obligatoire. Le seuil figure à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
  • Compte rendu financier : Une subvention affectée à une dépense déterminée impose un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice (article 10 de la loi n° 2000-321, Cerfa n° 15059).
  • Annexes : Joignez les comptes approuvés du dernier exercice et le RIB. Un dossier hors délai est écarté.

5. Émettre des reçus fiscaux sans se tromper

  • Éligibilité : Seuls les organismes d'intérêt général, à gestion désintéressée et ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint, relèvent des articles 200 et 238 bis du CGI.
  • Rescrit : En cas de doute, saisissez le rescrit « mécénat » de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : l'administration répond en six mois, son silence vaut accord.
  • Modèle : Le reçu suit le Cerfa n° 11580 : numéro d'ordre, identité de l'organisme et du donateur, montant, date et forme du don, signature du président.
  • Dématérialisation : L'administration admet l'envoi des reçus par internet, le donateur les imprimant lui-même, à condition qu'il ne puisse pas modifier le document.
  • Amende : Délivrer sciemment un reçu irrégulier déclenche l'amende de l'article 1740 A du CGI, au taux de la réduction d'impôt en cause, sur les sommes indûment mentionnées.

6. Mesurer l'avantage du donateur et déclarer les dons

  • Particuliers : La réduction d'impôt atteint 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent se reportant sur cinq ans.
  • Taux majoré : 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement aux personnes en difficulté, ou accompagnent les victimes de violences domestiques. Le plafond est de 2 000 € par an depuis le 14 octobre 2025.
  • Entreprises : L'article 238 bis ouvre 60 % jusqu'à 2 millions d'euros de dons, puis 40 %, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
  • Déclaration annuelle : L'article 222 bis du CGI impose de déclarer le montant global des dons ayant donné lieu à un reçu et le nombre de reçus délivrés, dans les trois mois de la clôture.
  • Échéance : Pour un exercice clos le 31 décembre, le dépôt court jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le défaut relève de l'article 1729 B : 150 € à 1 500 €.

Liste de contrôle

  • J'ai déclaré l'association et reçu le récépissé portant son numéro RNA.
  • Je signale tout changement de dirigeants ou de statuts dans les trois mois.
  • J'ai rattaché l'association à son Compte Asso et déposé son relevé d'identité bancaire.
  • J'ai obtenu un numéro Siret avant de déposer ma première demande de subvention.
  • J'ai coché le contrat d'engagement républicain et joint les comptes approuvés au Cerfa 12156.
  • J'ai vérifié notre éligibilité avant d'émettre un reçu, et je déclare chaque année les dons et les reçus.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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