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FICHE PRATIQUE · JUSTICE · ACTE D'AVOCAT

Acte d'avocat électronique : ce que change le contreseing

L'acte sous signature privée contresigné par avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, figure à l'article 1374 du code civil. Le contreseing renforce la preuve et supprime les mentions manuscrites, mais il ne transforme pas le contrat en acte notarié. Le Conseil national des barreaux propose deux services pour le signer électroniquement.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux particuliers, dirigeants de TPE et associations qui signent un contrat préparé par un avocat, ainsi qu'aux professionnels qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce qu'est un acte d'avocat

  • Définition : un contrat écrit signé par les parties, auquel les avocats ajoutent leur propre signature. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 l'a créé ; il est codifié à l'article 1374 du code civil.
  • Qui contresigne : l'avocat de chacune des parties, ou l'avocat unique de toutes les parties. Un contrat rédigé par un avocat mais non contresigné reste un acte sous signature privée ordinaire.
  • Engagement de l'avocat : en contresignant, il atteste avoir éclairé pleinement les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte (article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
  • Bonnes pratiques : le Conseil national des barreaux recommande le titre « Acte d'avocat » en tête, le paraphe de chaque page et un original par partie.

2. Ce que le contreseing change

  • Pleine foi : l'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause (article 1374, alinéa 1). Nier sa signature ne suffit plus.
  • Aucune mention manuscrite : l'acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374, alinéa 3). C'est l'effet le plus utile, et le plus souvent ignoré.
  • Cautionnement : la caution n'a donc pas à recopier la formule prévue par la loi, et le contentieux né d'une mention mal recopiée disparaît.

3. Ce que le contreseing ne fait pas

  • Pas d'authenticité : l'acte reste un acte sous signature privée. Il ne devient pas authentique et l'avocat n'agit pas comme officier public.
  • Pas de force exécutoire : aucune saisie n'est possible sur son seul fondement. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne vise que la convention de divorce déposée chez un notaire et, au 7°, la transaction ou l'accord de médiation contresigné par les avocats puis revêtu de la formule exécutoire par le greffe.
  • Pas de dispense de formalités : enregistrement, dépôt au greffe et publicité foncière restent dus.
  • Pas de remplacement du notaire : quand la loi impose l'acte notarié, par exemple pour un contrat de mariage (article 1394 du code civil), le contreseing n'y change rien.

4. Contester un acte contresigné

  • Procédure de faux : celui qui conteste l'écriture ou la signature doit passer par la procédure de faux prévue par le code de procédure civile (article 1374, alinéa 2).
  • Textes applicables : les articles 299 à 302 du code de procédure civile. Le faux peut être soulevé en cours d'instance ou demandé à titre principal.
  • Examen du document : l'écrit argué de faux est vérifié selon les articles 287 à 295 du même code. Le juge peut ordonner une expertise.
  • Effet dissuasif : la contestation devient longue et risquée, ce qui est le but du contreseing.

5. L'acte d'avocat électronique

  • Deux services : le Conseil national des barreaux propose « e-Acte d'avocat », où l'avocat signe en qualifié au moyen de sa clé Avocat, et « e-Acte sous signature privée », qui offre au client une signature électronique simple.
  • Signature qualifiée : elle seule est présumée fiable au sens de l'article 1367 du code civil, dans les conditions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
  • Signature des parties : aucun texte n'impose aux parties un niveau de signature déterminé ; c'est le dispositif retenu qui le fixe. Sur la plateforme du Conseil national des barreaux, la partie signe avec un certificat débloqué par un code reçu sur son téléphone.
  • Conservation : la profession organise un archivage à valeur probante — horodatage, empreinte, scellement, indexation — confié à un tiers archiveur. L'acte reste consultable et imprimable.

6. Usages, divorce, honoraires

  • Usages courants : transaction, cession de parts, pacte d'associés, cautionnement, rupture conventionnelle, conventions familiales.
  • Divorce par consentement mutuel : la convention prend la forme d'un acte contresigné par les avocats, établi dans les conditions de l'article 1374, puis déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire (article 229-1 du code civil).
  • Délais du divorce : le projet ne peut être signé, à peine de nullité, avant un délai de réflexion de quinze jours (article 229-4). Il est ensuite transmis au notaire sous sept jours et déposé dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du code de procédure civile).
  • Signature à distance exclue : l'article 1175 du code civil réserve l'écrit électronique, en droit de la famille, aux conventions contresignées par avocats en présence des parties. Le règlement intérieur national impose la présence physique et simultanée des époux et des avocats.
  • Honoraires et garantie : les honoraires sont libres et une convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). L'assurance de l'avocat ne peut garantir moins de 1 500 000 € par an et par assuré.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que chaque partie est bien assistée ou conseillée par un avocat.
  • Je fais figurer le titre « Acte d'avocat » et je parafe chaque page.
  • Je m'assure que le contreseing de l'avocat figure bien à côté des signatures.
  • Je demande un original ou un exemplaire à valeur probante de l'acte signé.
  • Je signe une convention d'honoraires écrite avant le début de la mission.
  • Je repère les formalités restantes : enregistrement, dépôt, publicité.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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