Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · MOBILITÉ · AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Amendes et contraventions : payer, désigner, contester, points

Un avis de contravention laisse trois choix : payer, désigner une autre personne, ou contester. Chacun obéit à des délais courts, et le mauvais réflexe coûte cher : majoration, retrait de points, poursuites. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026, du délit de très grand excès de vitesse au forfait post-stationnement.

À qui s'adresse cette fiche ?

Automobilistes et usagers de deux-roues, mais aussi dirigeants de TPE et gestionnaires de flotte qui reçoivent des avis au nom de leur société. Elle sert également aux conseillers numériques, aux agents France services et aux secrétaires de mairie qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. L'avis de contravention et les trois montants

  • Amende minorée : pour les contraventions des 2e à 5e classes, le montant baisse si vous payez sous 15 jours, ou 30 jours en télépaiement. Soit 22, 45, 90 ou 150 euros.
  • Amende forfaitaire : c'est le montant de référence, 11, 35, 68, 135 ou 200 euros selon la classe. Vous avez 45 jours pour la régler, 60 jours en télépaiement.
  • Amende majorée : passé ce délai, le montant grimpe à 33, 75, 180 ou 375 euros et le recouvrement passe au Trésor public.
  • Délit : depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus n'est plus une contravention mais un délit, puni jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 euros d'amende.

2. Payer sur les canaux officiels, éviter les arnaques

  • En ligne : une amende se paie sur amendes.gouv.fr, un forfait post-stationnement sur stationnement.gouv.fr. Munissez-vous du numéro de télépaiement imprimé sur l'avis.
  • Autres moyens : serveur vocal au 0806 20 30 40, application mobile officielle, bureau de tabac agréé, ou courrier au centre indiqué.
  • SMS : l'ANTAI n'envoie jamais de SMS. Tout message annonçant une amende à régler par un lien est une arnaque : ne cliquez pas, ne répondez pas.
  • Signalement : signalez les faux sites sur internet-signalement.gouv.fr et les SMS frauduleux au 33700. Les courriels authentiques de l'ANTAI viennent d'une seule adresse, nepasrepondre_noreply@antai.gouv.fr.

3. Désigner le conducteur

  • Obligation : si la carte grise est au nom d'une personne morale, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du code de la route).
  • Forme : la désignation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis.
  • Sanction : l'absence de désignation est une contravention de 4e classe, soit 675 euros pour la personne morale et 135 euros pour le représentant légal poursuivi personnellement.
  • Exceptions : le vol, l'usurpation de plaque et la force majeure dispensent de désigner, sur justificatifs. Un particulier n'a pas cette obligation, mais il peut désigner celui qui conduisait.

4. Contester : requête en exonération et consignation

  • Délai : la requête en exonération se dépose sous 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public. Contre une amende majorée, comptez 30 jours.
  • Motifs : vol, destruction ou usurpation de plaque, cession du véhicule, conducteur désigné, ou contestation de la réalité de l'infraction. Le formulaire joint distingue ces cas.
  • Consignation : pour contester l'infraction elle-même, la requête n'est recevable qu'avec une consignation égale au montant de l'amende (article 529-10 du code de procédure pénale). Après un vol, le récépissé de plainte en tient lieu.
  • Suites : l'officier du ministère public classe sans suite ou transmet au juge. Vous recevez une ordonnance pénale, ou une convocation devant le tribunal de police.
  • Risque : le tribunal peut prononcer une amende supérieure au forfait, jusqu'à 750 euros en 4e classe et 1 500 euros en 5e (article 131-13 du code pénal). Payer ferme toute contestation.

5. Les points du permis de conduire

  • Barème : un excès de vitesse retire 1 point sous 20 km/h, puis 2, 3, 4 et 6 points par tranche de 10 km/h supplémentaires. Le téléphone en main coûte 3 points, le feu rouge 4.
  • Petits excès : depuis le décret du 6 décembre 2023, un excès inférieur à 5 km/h ne retire plus aucun point. L'amende reste due.
  • Reconstitution : un point isolé revient après 6 mois sans nouvelle infraction. Le capital se reconstitue en 2 ans après une contravention de 2e ou 3e classe, en 3 ans après une 4e, une 5e ou un délit.
  • Stage : un stage de sensibilisation de 2 jours rend jusqu'à 4 points, une fois par an, s'il reste au moins 1 point.
  • Solde : consultez-le gratuitement sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr avec FranceConnect. À zéro point, la lettre recommandée 48SI notifie l'invalidation du permis, à restituer.

6. Le forfait post-stationnement

  • Redevance : le stationnement payant non réglé n'est plus une contravention, mais une redevance d'occupation du domaine public, dont le montant est fixé par la collectivité.
  • Paiement : vous avez 3 mois après la notification pour payer. Ensuite s'ajoute une majoration de 20 % du montant restant dû, d'au moins 50 euros.
  • RAPO : la contestation commence par un recours administratif préalable obligatoire, adressé dans le mois à la collectivité ou à son prestataire. Il n'interrompt pas le délai de paiement.
  • Tribunal : en cas de rejet ou de silence, vous avez 1 mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant, à Limoges. Il a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant le 1er janvier 2025.
  • Sans payer d'abord : le paiement préalable du forfait n'est plus une condition de recevabilité du recours, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020.

Liste de contrôle

  • Je repère sur l'avis la date d'envoi, la classe de la contravention et le numéro de télépaiement.
  • Je paie sur amendes.gouv.fr ou stationnement.gouv.fr, jamais depuis un lien reçu par SMS.
  • Si le véhicule est au nom de ma société, je désigne le conducteur dans les 45 jours.
  • Si je conteste, j'utilise le formulaire joint et je prévois la consignation quand elle est exigée.
  • Je vérifie mon solde de points sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr avec FranceConnect.
  • Pour un forfait post-stationnement, j'envoie mon RAPO à la collectivité dans le mois.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites