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FICHE PRATIQUE · COLLECTIVITÉS · CONSEIL MUNICIPAL

Conseil municipal et numérique : les règles applicables en 2026

La convocation du conseil municipal part désormais par voie dématérialisée, et le procès-verbal a remplacé le compte rendu depuis le 1er juillet 2022. La séance, elle, ne peut pas se tenir en visioconférence, et le registre des délibérations reste tenu sur papier. Voici ce qui est numérique en 2026, et ce qui ne l'est pas.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux secrétaires de mairie, aux maires et aux conseillers municipaux, ainsi qu'aux agents et conseillers numériques qui accompagnent les petites communes. Elle intéresse aussi les habitants qui cherchent à consulter les décisions de leur conseil.

Télécharger le PDF (3 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. La convocation part par voie dématérialisée

  • Dématérialisation : depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L2121-10 du CGCT fait de l'envoi dématérialisé le mode normal de convocation. Le papier est devenu l'exception.
  • Adresse du conseiller : un conseiller peut demander que la convocation lui soit adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse. Sa demande n'a pas à être motivée.
  • Contenu : la convocation est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
  • Preuve : l'article L2121-10 ne fixe aucun procédé technique. Gardez une trace de la date d'envoi et de l'adresse utilisée.

2. Les délais et la note de synthèse

  • Trois jours francs : dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (article L2121-11).
  • Cinq jours francs : dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L2121-12).
  • Urgence : le maire peut abréger ce délai, sans qu'il puisse être inférieur à un jour franc. Cette faculté reste exceptionnelle.
  • Note explicative de synthèse : à partir de 3 500 habitants, une note sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation (article L2121-12).

3. La visioconférence, organe par organe

  • Conseil municipal : la séance à distance est impossible. L'article L2121-7 impose au conseil de se réunir et de délibérer à la mairie, ou en un autre lieu de la commune.
  • Crise sanitaire : les régimes dérogatoires adoptés alors étaient temporaires. Ils ont pris fin et ne fondent plus aucune séance à distance.
  • Commissions et EPCI : depuis la loi du 22 décembre 2025, le maire peut réunir les commissions par visioconférence (article L2121-22-1 A). Les EPCI le peuvent depuis la loi 3DS (article L5211-11-1).
  • Quorum et pouvoirs : le conseil ne délibère que si la majorité des membres en exercice est présente (article L2121-17). Un conseiller ne peut porter qu'un seul pouvoir (article L2121-20).

4. Le procès-verbal depuis le 1er juillet 2022

  • Réforme : l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 s'appliquent depuis le 1er juillet 2022. Le compte rendu de séance est supprimé.
  • Signature : le procès-verbal est rédigé par un secrétaire de séance, arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires (article L2121-15).
  • Contenu : date et heure, noms des membres présents ou représentés, quorum, ordre du jour, délibérations adoptées, résultat des scrutins et teneur des discussions.
  • Publication : dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté, il est publié en ligne si la commune a un site. Un exemplaire papier est mis à disposition dans tous les cas.
  • Liste des délibérations : sous une semaine, elle est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune quand il existe (article L2121-25).

5. La signature des délibérations et le registre

  • Signataires : les délibérations ne sont plus signées par tous les élus présents, mais par le maire et le ou les secrétaires de séance (article L2121-23).
  • Registre : elles sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. Sa tenue est assurée sur papier, le support numérique n'étant que complémentaire (article R2121-9).
  • Signature manuscrite : si le registre est numérique et les délibérations signées électroniquement, le maire et les secrétaires apposent quand même leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.
  • Registre unique : le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 permet d'y inscrire aussi, par ordre de date, les arrêtés du maire et les actes de publication et de notification.
  • Niveau de signature : l'article L212-3 du CRPA renvoie au référentiel général de sécurité. Il ne fixe aucun niveau eIDAS, donc ni signature avancée ni signature qualifiée n'est imposée.

6. La publicité des actes et l'archivage

  • Publication électronique : depuis le 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique sur le site de la commune est le principe. L'affichage n'est plus le mode de publicité de droit commun.
  • Petites communes : celles de moins de 3 500 habitants choisissent, par délibération, entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique (article L2131-1).
  • Copie papier : toute personne qui demande sur papier un acte publié en ligne se le fait communiquer par le maire, sauf demande abusive par son nombre ou sa répétition.
  • Conservation : l'original du procès-verbal, papier ou numérique, est conservé pour en assurer la pérennité. Un original électronique suppose, selon la DGCL, une signature fiable et un archivage conforme à la norme NF Z 42-013.

Liste de contrôle

  • Je vérifie l'adresse électronique de chaque conseiller avant d'envoyer la convocation.
  • Je respecte le délai de trois ou cinq jours francs selon la taille de la commune.
  • Je joins la note explicative de synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus.
  • Je fais arrêter et signer le procès-verbal au commencement de la séance suivante.
  • Je publie le procès-verbal et la liste des délibérations dans la semaine qui suit.
  • J'appose la signature manuscrite sur le registre papier, même en cas de signature électronique.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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