INPI : signature, dépôt et attestation 100 % en ligne
Que vous déposiez votre première marque, prouviez une antériorité, signiez une modification au Guichet unique ou cherchiez pourquoi votre PDF signé a été refusé : ce hub rassemble les ressources Certyneo pour réussir vos démarches INPI sans erreur. Conforme au règlement eIDAS, hébergement UE, sans Cloud Act.
3 parcours INPI couverts
Choisissez le sujet qui correspond à votre besoin du moment. Chaque page approfondit la démarche, les coûts officiels, les niveaux de signature requis et les pièges fréquents.
Déposer une marque INPI
Procédure complète : classes de Nice, vérification d'antériorité, pouvoir du mandataire, dépôt et signature dans le portail de l'INPI. Coûts officiels et documents qu'il reste utile de signer à distance.
Voir la procédureAttestation de dépôt INPI
Comment générer une attestation horodatée à valeur probante pour prouver la date de création de votre œuvre. Comparatif avec l'enveloppe Soleau et l'e-Soleau de l'INPI.
Comparer les solutionsLe Guichet unique refuse mon PDF
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » s'affiche sur votre formalité ? Diagnostic des 4 causes les plus fréquentes et procédure pour faire accepter la synthèse signée.
Régler le problèmeQuelle signature pour chaque démarche INPI
Ce que l'INPI demande dépend de la démarche : les dépôts de propriété industrielle se signent dans son portail, les formalités d'entreprise du Guichet unique ont leurs propres règles. Voici ce que disent les textes, et où une signature électronique reste utile.
| Type de dépôt | Signature demandée | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Dépôt de marque | Formulaire signé dans le portail | Le titulaire du compte signe le formulaire après la page récapitulative. Aucun niveau eIDAS exigé, aucun PDF à signer ailleurs. |
| Dépôt de brevet | Formulaire signé dans le portail | Dépôt électronique sur le portail de l'INPI ; les textes ne fixent pas de niveau de signature eIDAS. |
| Dépôt dessin & modèle | Formulaire signé dans le portail | Le pouvoir éventuel du mandataire peut porter une signature électronique ou manuscrite. |
| Opposition / recours | Formulaire signé dans le portail | Le pouvoir du mandataire de l'opposant doit être daté et porter une signature manuscrite, selon les directives de l'INPI. |
| Cession / inscription RNM | Formulaire signé dans le portail | L'acte de cession ou de licence lui-même est un contrat entre les parties : c'est lui qu'une signature électronique permet de conclure à distance. |
Sources : directives de l'INPI et décision 2023-51 du directeur général (dépôts électroniques). Les formalités d'entreprise du Guichet unique (modification, cessation, dépôt des comptes) exigent FranceConnect+ ou une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
Pourquoi Certyneo pour vos démarches INPI
Conçu pour la propriété intellectuelle : sceau PAdES embarqué, horodatage RFC 3161, audit trail complet, hébergement européen sans Cloud Act.
Conformité eIDAS native
Niveaux SES et AES inclus dans votre forfait, signature qualifiée (QES) disponible à l'acte (14,90 € HT sans abonnement, 9,90 € avec). Certificat qualifié émis par un prestataire listé sur la liste de confiance européenne.
Sceau PAdES embarqué
En signature qualifiée, le PDF final intègre la signature cryptographique dans le document, visible dans le panneau « Signatures » d'Adobe Reader : c'est ce que le Guichet unique vérifie sur la synthèse d'une formalité.
Audit trail PDF/A 10 ans
Chaque envoi génère une preuve d'identité, un horodatage RFC 3161 et un hash SHA-256 du document, conservés 10 ans en archivage à valeur probante (NF Z42-013).
Hébergement UE strict
Infrastructure 100 % européenne (IONOS, UE). Aucun transfert hors UE, aucune dépendance Cloud Act. DPA disponible pour les cabinets de PI et services juridiques.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les démarches INPI
L'INPI accepte-t-il les signatures électroniques pour tous les dépôts ?
Oui, et pour la plupart des démarches il n'y a même rien à signer ailleurs : les dépôts de marque, de brevet ou de dessin se signent directement dans le portail de l'INPI. Une signature électronique externe sert pour les documents annexes (pouvoir, cession, licence) et pour les formalités du Guichet unique signées sans FranceConnect+.
Quelle différence entre signature avancée (AES) et signature qualifiée (QES) pour l'INPI ?
Tout dépend de la démarche. Pour une marque, un brevet ou un dessin, le formulaire se signe dans le portail de l'INPI : aucun niveau eIDAS n'est exigé. Pour une modification, une cessation ou un dépôt des comptes au Guichet unique, il faut FranceConnect+ ou une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. L'AES de Certyneo, vérifiée par pièce d'identité et selfie, ne repose pas sur un certificat qualifié : le Guichet unique la refuse. Sa QES, vérifiée par une application d'identité qualifiée (pièces délivrées par 65 pays acceptées), remplit l'exigence.
Combien coûte une signature pour un dépôt INPI avec Certyneo ?
Le dépôt de marque ou de brevet lui-même ne coûte rien en signature : il se signe dans le portail de l'INPI. Pour les documents annexes, le plan gratuit Certyneo couvre 5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois, et la signature avancée (AES) est incluse dès le forfait Personnel à 9 €/mois. Pour une formalité au Guichet unique sans FranceConnect+, la signature qualifiée (QES) est facturée à l'acte : 14,90 € HT sans abonnement, 9,90 € avec.
Peut-on faire signer un document INPI à plusieurs co-titulaires avec Certyneo ?
Oui pour les documents qui se signent hors du portail : accord entre co-titulaires, pouvoir, contrat de cession ou de licence. Certyneo gère le multi-signataires (séquentiel ou parallèle) : chacun reçoit un lien par email, signe en quelques minutes, et le PDF/A final réunit toutes les signatures. Le formulaire de dépôt lui-même se signe dans le portail de l'INPI.
Que faire si le Guichet unique refuse mon PDF signé ?
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » signifie que la synthèse de votre formalité ne porte pas de signature embarquée reposant sur un certificat qualifié. Notre page dédiée /inpi/refus-pdf détaille les 4 causes les plus fréquentes et la procédure pour la faire accepter.
Les démarches INPI sont-elles ouvertes aux entreprises belges, suisses ou québécoises ?
Oui pour une protection sur le territoire français. Les entreprises belges déposent fréquemment à l'INPI pour les marques destinées au marché français (en complément du dépôt BOIP pour le Benelux). Idem pour les entreprises suisses qui ciblent la France et les entreprises québécoises qui visent l'Europe via un mandataire français.