INPI : signature, dépôt et attestation 100 % en ligne
Que vous déposiez votre première marque, sécurisiez un brevet, prouviez une antériorité ou cherchiez pourquoi le portail INPI a refusé votre PDF signé : ce hub rassemble toutes les ressources Certyneo pour réussir vos démarches INPI sans erreur. Conforme au règlement eIDAS, hébergement UE, sans Cloud Act.
3 parcours INPI couverts
Choisissez le sujet qui correspond à votre besoin du moment. Chaque page approfondit la démarche, les coûts officiels, les niveaux de signature requis et les pièges fréquents.
Déposer une marque INPI
Procédure complète : classes de Nice, vérification d'antériorité, pouvoir du mandataire, dépôt en ligne. Coûts officiels INPI et niveau de signature recommandé par type de document.
Voir la procédureAttestation de dépôt INPI
Comment générer une attestation horodatée à valeur probante pour prouver la date de création de votre œuvre. Comparatif avec l'enveloppe Soleau et l'e-Soleau de l'INPI.
Comparer les solutionsLe portail INPI refuse mon PDF
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » s'affiche ? Diagnostic des 4 causes les plus fréquentes et procédure pour passer le contrôle du portail e-procédures.
Régler le problèmeQuel niveau eIDAS pour chaque dépôt INPI
Le niveau de signature exigé dépend du type d'acte et de l'enjeu juridique. Voici notre recommandation par défaut. Pour les actes contentieux à fort enjeu, optez systématiquement pour la signature qualifiée (QES).
| Type de dépôt | Niveau recommandé | Justification |
|---|---|---|
| Dépôt de marque | Avancée (AES) | Volume élevé, sceau PAdES embarqué requis pour le contrôle automatique. |
| Dépôt de brevet | Avancée (AES) | Description, revendications et abrégé — sceau cryptographique embarqué obligatoire. |
| Dépôt dessin & modèle | Avancée (AES) | Procédure simple ; AES suffit pour le contrôle eIDAS du portail. |
| Opposition / recours | Qualifiée (QES) | Acte contentieux à fort enjeu : QES recommandée pour la valeur probante maximale en cas de litige. |
| Cession / inscription RNM | Avancée (AES) ou QES | AES suffit pour la majorité des transferts. QES si la cession porte sur un portefeuille de marques à fort enjeu. |
Détails légaux : Code de la propriété intellectuelle + règlement eIDAS (UE) 910/2014. Le portail e-procédures INPI vérifie automatiquement la signature au téléversement.
Pourquoi Certyneo pour vos démarches INPI
Conçu pour la propriété intellectuelle : sceau PAdES embarqué, horodatage qualifié, audit trail complet, hébergement européen sans Cloud Act.
Conformité eIDAS native
Niveaux SES, AES (Avancée INPI) et QES disponibles à l'acte (9,90 € TTC/signature pour la QES, sans abonnement). Certificats émis par un QTSP listé sur l'EU Trusted List.
Sceau PAdES embarqué
Le PDF final intègre la signature cryptographique directement dans le document — le portail INPI la voit dans le panneau « Signatures » d'Adobe Reader. Plus de refus pour « signature introuvable ».
Audit trail PDF/A 10 ans
Chaque envoi génère une preuve d'identité, un horodatage qualifié et un hash SHA-256 du document, conservés 10 ans en archivage à valeur probante (NF Z42-013).
Hébergement UE strict
Infrastructure 100 % allemande (IONOS, UE). Aucun transfert hors UE, aucune dépendance Cloud Act. DPA disponible pour les cabinets de PI et services juridiques.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les démarches INPI
L'INPI accepte-t-il les signatures électroniques pour tous les dépôts ?
Oui, pour la quasi-totalité des procédures depuis 2010. Les seules exceptions concernent quelques actes spécifiques (certaines saisies-contrefaçon) qui requièrent encore une intervention d'huissier ou notaire. Pour les dépôts standards (marque, brevet, dessin, cession), la signature électronique conforme eIDAS suffit.
Quelle différence entre signature avancée (AES) et signature qualifiée (QES) pour l'INPI ?
L'AES embarque un sceau PAdES dans le PDF avec une preuve d'identité solide (KYC par scan de pièce + selfie). Suffisante pour 95 % des dépôts INPI. La QES ajoute un niveau d'authentification supérieur via un prestataire qualifié (itsme, Evrotrust) et un certificat sur jeton sécurisé : nécessaire pour les actes notariés et les oppositions contentieuses à fort enjeu.
Combien coûte une signature pour un dépôt INPI avec Certyneo ?
Le plan gratuit Certyneo couvre 5 enveloppes par mois (suffisant pour la plupart des indépendants et TPE qui déposent ponctuellement). Pour les cabinets de PI et services juridiques, le plan Standard à 19 €/mois inclut l'AES (niveau « Avancée INPI »). La QES qualifiée est facturée à l'acte : 9,90 € TTC par signature, sans abonnement.
Peut-on signer un dépôt à plusieurs co-titulaires avec Certyneo ?
Oui. Certyneo gère le multi-signataires (séquentiel ou parallèle) sans limite de nombre. Pour un brevet ou une marque déposée par 2 à 5 co-inventeurs ou co-titulaires, chacun reçoit un lien par email, signe en quelques minutes, et le PDF/A final comporte toutes les signatures dans un seul fichier conforme aux exigences de l'INPI.
Que faire si l'INPI refuse mon PDF signé ?
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » signifie que la signature n'est pas embarquée au format PAdES dans le PDF. Notre page dédiée /inpi/refus-pdf détaille les 4 causes les plus fréquentes et la procédure pour passer le contrôle du portail e-procédures en moins de 5 minutes.
Les démarches INPI sont-elles ouvertes aux entreprises belges, suisses ou québécoises ?
Oui pour une protection sur le territoire français. Les entreprises belges déposent fréquemment à l'INPI pour les marques destinées au marché français (en complément du dépôt BOIP pour le Benelux). Idem pour les entreprises suisses qui ciblent la France et les entreprises québécoises qui visent l'Europe via un mandataire français.