Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · DÉCÈS ET SUCCESSION · DÉMARCHES DES PROCHES

Après un décès : les démarches dans l'ordre

Après un décès, les démarches s'enchaînent en quelques jours, puis se poursuivent sur plusieurs mois. Cette fiche les remet dans l'ordre, avec les délais et les montants à jour de septembre 2026. Elle ne remplace ni la mairie ni le notaire, mais elle évite les oublis.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux proches d'une personne décédée qui doivent gérer les formalités. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : agents de France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie et travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Constater le décès et le déclarer

  • Certificat de décès : le décès est constaté par examen du corps, puis attesté par un médecin. Depuis 2025, un infirmier volontaire, formé et inscrit sur une liste peut aussi l'établir dans certains cas.
  • Déclaration : à la mairie de la commune du décès, quelle que soit la nationalité du défunt. Toute personne majeure peut la faire, souvent l'entreprise de pompes funèbres. Un établissement de santé déclare sous 24 heures.
  • Pas de guichet unique : aucun téléservice ne permet de prévenir toutes les administrations en une fois. Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 dématérialise seulement le certificat entre professionnels de santé et mairies.
  • Acte de décès : la mairie l'établit ensuite. Il est gratuit et toute personne peut en demander copie, sans justification, en ligne, par courrier ou au guichet. Demandez-en plusieurs exemplaires : chaque organisme en réclame un.

2. Organiser les obsèques

  • Délai : l'inhumation ou la crémation intervient au moins 24 heures et au plus 14 jours calendaires après le décès. Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a remplacé l'ancien délai de six jours ouvrables.
  • Volontés du défunt : la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reste en vigueur. Chacun peut fixer par écrit le caractère de ses obsèques et désigner qui veillera au respect de ses choix.
  • Opérateur funéraire : il doit être habilité par le préfet. Il remet la documentation générale des tarifs, puis un devis gratuit, écrit et détaillé, conforme au modèle réglementaire, et enfin un bon de commande. Comparez plusieurs devis.
  • Contrat obsèques : si vous ignorez l'existence d'un contrat, l'Agira le recherche gratuitement en ligne, acte de décès à l'appui. Les assureurs répondent sous trois jours ouvrés.

3. Payer les obsèques et demander les aides

  • Qui paie : les frais incombent aux héritiers, et aux enfants au titre de l'obligation alimentaire même s'ils renoncent à la succession. Ils se déduisent de l'actif successoral jusqu'à 1 500 €.
  • Compte du défunt : sur présentation de la facture acquittée, la banque règle les frais funéraires dans la limite de 5 965 € en 2026, et du solde disponible.
  • Capital décès : la CPAM verse 4 009 € depuis le 1er avril 2026 si le défunt était salarié, demandeur d'emploi indemnisé, en arrêt de travail ou invalide dans les trois mois précédents. Les bénéficiaires prioritaires ont un mois pour garder leur rang, deux ans ensuite.
  • Autres aides : la caisse de retraite peut rembourser les obsèques jusqu'à 2 286,74 €. Si la personne était dépourvue de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès les prend en charge.

4. Prévenir les organismes, dans le bon ordre

  • Première semaine : prévenez l'employeur, la banque, l'assurance habitation, la mutuelle, le bailleur ou le syndic. En cas de décès au travail, l'employeur déclare l'accident à la CPAM ou à la MSA sous 48 heures.
  • Organismes sociaux : adressez vite une copie de l'acte de décès à la CPAM ou MSA, à la Caf, à France Travail et aux caisses de retraite, pour éviter des versements indus à rembourser.
  • Retraite : pour un décès survenu en France, les régimes sont en général informés automatiquement. Le service en ligne « Demander ma réversion » adresse une seule demande à tous les régimes du défunt.
  • Le reste, un par un : impôts, fournisseur d'énergie, opérateur télécom, mutuelle, assurances et abonnements ne se préviennent pas entre eux. Service-public.fr propose des modèles de lettres à adapter.

5. Logement, banque et assurances

  • Bail d'habitation : l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 le transfère au conjoint et au partenaire de Pacs, ainsi qu'aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant avec le défunt depuis un an.
  • À défaut de bénéficiaire : le bail est résilié de plein droit par le décès et les héritiers restituent le logement. L'assurance habitation, elle, se poursuit de plein droit au profit de l'héritier.
  • Comptes bancaires : dès qu'elle connaît le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire, ainsi que le coffre. Les virements entrants et les prélèvements de dettes antérieures passent encore.
  • Compte joint : il continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, sans dépasser 857 €.

6. Comptes en ligne, données et succession

  • Directives : l'article 85 de la loi Informatique et Libertés permet d'organiser de son vivant le sort de ses données. Les directives générales se confient à un tiers de confiance, les particulières à chaque service.
  • Sans directive : les héritiers peuvent faire clôturer les comptes utilisateurs, s'opposer au traitement des données et accéder à celles utiles à la succession. Les grandes plateformes ont un formulaire de signalement.
  • Abonnements : téléphone, internet, énergie et services en ligne se résilient contrat par contrat. Listez les prélèvements récurrents sur les derniers relevés bancaires.
  • Succession : le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation. La déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt dans les six mois, douze si le décès a eu lieu hors de France, sauf dispense en dessous de 50 000 € d'actif brut en ligne directe, sous conditions, ou de 3 000 € pour les autres héritiers. Le CCAS aide les personnes isolées à monter ces dossiers.

Liste de contrôle

  • J'ai récupéré le certificat de décès et plusieurs copies gratuites de l'acte de décès.
  • J'ai déclaré le décès à la mairie de la commune où il est survenu.
  • J'ai comparé des devis funéraires conformes au modèle réglementaire et vérifié l'habilitation de l'opérateur.
  • J'ai demandé le capital décès dans le mois qui a suivi le décès.
  • J'ai prévenu la banque, l'employeur, les organismes sociaux, le bailleur et les fournisseurs.
  • J'ai réglé le sort du logement, des abonnements et des comptes en ligne, puis contacté un notaire.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites