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FICHE PRATIQUE · FORMATION PROFESSIONNELLE · CPF ET MON COMPTE FORMATION

CPF : identité numérique, participation de 150 € et délais

Le compte personnel de formation (CPF) s'utilise uniquement sur moncompteformation.gouv.fr, service géré par la Caisse des dépôts. Depuis le 25 octobre 2022, s'inscrire à une formation exige une identité numérique et une connexion par FranceConnect+. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € est demandée au titulaire, sauf dispense. Voici les montants et délais applicables en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui veut utiliser ses droits à la formation : salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants. Elle sert aussi aux conseillers numériques, aux agents France services et aux employeurs qui accompagnent une inscription.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le compte personnel de formation et vos droits

  • Principe : le CPF est ouvert dès 16 ans et jusqu'à la retraite (articles L6323-1 et suivants du code du travail). Les droits, en euros, vous suivent d'un employeur à l'autre.
  • Alimentation : 500 € par an, dans la limite de 5 000 €, pour un salarié ayant travaillé au moins la moitié de la durée légale (article R6323-1). Sinon, le calcul est proratisé.
  • Droits majorés : 800 € par an, plafond 8 000 €, pour le salarié sans diplôme, titre ou certification de niveau 3 (articles L6323-11-1 et R6323-3-1), sur déclaration en ligne.
  • Gestionnaire : la Caisse des dépôts gère le compte et la plateforme (articles L6333-1 et suivants). Personne ne peut vous imposer d'utiliser vos droits ni réclamer vos identifiants.

2. Se connecter avec FranceConnect+ et une identité numérique

  • Obligation : depuis le 25 octobre 2022, l'achat d'une formation passe par FranceConnect+, avec authentification à deux facteurs. Consulter ses droits reste possible sans.
  • Deux solutions : FranceConnect+ accepte L'Identité Numérique La Poste et France Identité. Elles sont gratuites et servent à d'autres démarches sensibles.
  • Conditions : La Poste demande d'être majeur, d'avoir un smartphone et une pièce d'identité valide. France Identité exige la carte nationale d'identité au format carte bancaire et un téléphone compatible.
  • Vigilance : ni la Caisse des dépôts, ni La Poste, ni le ministère du Travail ne vous appellent au sujet de votre identité numérique. Un tel appel est une fraude.

3. La participation forfaitaire de 150 €

  • Montant : 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, pris pour l'article L6323-7). Elle valait 100 € (décret n° 2024-394 du 29 avril 2024), puis 103,20 € au 1er janvier 2026.
  • Par dossier : elle est due à chaque inscription, quel que soit le prix, et se règle par carte. Elle s'ajoute au reste à payer si vos droits ne suffisent pas.
  • Dispenses : demandeurs d'emploi inscrits, formation cofinancée par l'employeur, un opérateur de compétences ou un accord de branche, points du compte professionnel de prévention, abondement après accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Interdiction : un organisme de formation n'a pas le droit de vous rembourser cette participation. Une telle offre doit vous alerter.

4. Les délais avant, pendant et après l'inscription

  • Onze jours ouvrés : l'organisme doit laisser au moins 11 jours ouvrés entre sa proposition de commande et le début de la formation. Ces jours vont du lundi au vendredi, fériés exclus.
  • Quatre jours ouvrés : vous disposez de 4 jours ouvrés pour confirmer la proposition. Sans réponse, la place n'est plus garantie.
  • Quatorze jours : la rétractation est possible 14 jours après la validation du dossier, tant que la formation n'a pas commencé (article L221-18 du code de la consommation). Remboursement intégral.
  • Annulation : ensuite, elle se fait depuis vos dossiers. Les conséquences dépendent du délai restant et du motif ; une force majeure justifiée ouvre droit à remboursement.

5. Financements complémentaires, plafonds et transition professionnelle

  • Abondements : employeur, opérateur de compétences, France Travail, région ou Agefiph peuvent compléter vos droits. Elles s'affichent automatiquement sur la page de la formation.
  • France Travail : un demandeur d'emploi peut demander la prise en charge de son reste à payer si la formation débute plus de 21 jours ouvrés après la demande. Réponse sous 10 jours ouvrés.
  • Plafonds 2026 : depuis le 24 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), 900 € pour un permis du groupe léger, 1 600 € pour un bilan de compétences, 1 500 € pour une certification du répertoire spécifique. Le RNCP reste sans plafond.
  • Permis, VAE, reconversion : depuis le 20 février 2026, le permis léger n'est finançable que pour les demandeurs d'emploi et les salariés cofinancés. Le CPF paie l'accompagnement VAE (décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025) ; le projet de transition professionnelle suppose 24 mois de salariat dont 12 dans l'entreprise.

6. Repérer et signaler une fraude au CPF

  • Démarchage interdit : la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit toute prospection des titulaires d'un CPF par téléphone, SMS, courriel ou messagerie. Amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale).
  • Règle élargie : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs sans consentement préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
  • Aucun appel officiel : la Caisse des dépôts ne propose jamais d'offre commerciale. Ne donnez jamais votre numéro de sécurité sociale, vos identifiants ni un code reçu par SMS.
  • Signalement : signalez la fraude depuis la rubrique d'aide de votre espace, les SMS abusifs au 33700, le démarchage sur SignalConso. Changez votre mot de passe et déposez plainte : la copie est demandée pour reconstituer vos droits.

Liste de contrôle

  • Je crée mon identité numérique (La Poste ou France Identité) avant toute inscription.
  • Je me connecte à Mon Compte Formation par FranceConnect+ et je vérifie mon solde en euros.
  • Je vérifie si je suis dispensé de la participation forfaitaire de 150 € avant de payer.
  • Je m'assure que la formation commence au moins 11 jours ouvrés après la proposition de commande.
  • Je note la date de validation de mon dossier pour connaître mes 14 jours de rétractation.
  • Je ne réponds à aucun appel, SMS ou courriel proposant d'utiliser mon CPF et je le signale.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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