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FICHE PRATIQUE · CRÉATION D'ENTREPRISE · MICRO-ENTREPRENEUR

Micro-entrepreneur en 2026 : déclarer, cotiser, TVA, CFE, cessation

Le régime de la micro-entreprise reste simple, mais ses chiffres bougent vite. En 2026, les taux de cotisations des activités libérales ont augmenté, l'aide à la création a été réduite en cours d'année, et la facturation électronique est entrée dans sa première étape. Cette fiche rassemble les règles vérifiées sur les sites officiels au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux micro-entrepreneurs en activité ou en projet de création. Elle sert aussi aux personnes qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et réseaux d'accompagnement.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les plafonds du régime micro en 2026

  • Vente : le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxes reste sous 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement.
  • Services : le plafond tombe à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. En activité mixte, les deux limites s'appliquent ensemble.
  • Dépassement : vous ne quittez le régime micro que si le plafond est dépassé deux années civiles de suite. Le passage au régime réel intervient alors au 1er janvier suivant.
  • Abattement : l'impôt porte sur le chiffre d'affaires diminué de 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC). Aucune charge réelle ne se déduit en plus.

2. Déclarer et payer ses cotisations

  • Périodicité : la déclaration est mensuelle par défaut, ou trimestrielle sur option demandée dans le mois qui suit le début d'activité. Tout se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Première échéance : elle n'arrive qu'après 90 jours d'activité, à la fin du mois qui suit les trois premiers mois ou le premier trimestre civil complet.
  • Zéro : sans encaissement, il faut quand même déclarer « néant ». Ne rien envoyer n'équivaut jamais à une déclaration à zéro.
  • Pénalité : depuis le 1er janvier 2026, chaque déclaration manquante coûte 60,10 €, avec une majoration en plus et un calcul des cotisations sur base forfaitaire.
  • Taux 2026 : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les activités libérales du régime général et 23,2 % pour les libéraux affiliés à la Cipav.

3. Acre et impôt sur le revenu

  • Acre : cette aide réduit les cotisations jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité. La demande se dépose à l'Urssaf dans les 60 jours.
  • Baisse en 2026 : l'exonération reste de 50 % pour les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026, mais tombe à 25 % pour celles créées ou reprises ensuite.
  • Versement libératoire : il permet de payer l'impôt sur le revenu avec les cotisations, au taux de 1 % (vente), 1,7 % (services) ou 2,2 % (BNC).
  • Condition : pour 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial.
  • 30 septembre : l'option se demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant, ou avant la fin du troisième mois suivant la création.

4. TVA : ce qui s'applique vraiment

  • Franchise en base : vous ne facturez pas de TVA jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente et 37 500 € pour les services et professions libérales.
  • Seuils majorés : ils sont fixés à 93 500 € et 41 250 €. Au-delà, la franchise cesse dès le premier jour du dépassement et la TVA devient exigible.
  • Entre les deux : si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la TVA n'est due qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
  • Seuil unique : le seuil de 25 000 €, voté puis suspendu, a été abandonné. Il ne s'applique pas en 2026 et les seuils ci-dessus restent inchangés.
  • Mention : tant que la franchise s'applique, chaque facture porte « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

5. Factures papier et factures électroniques

  • Mentions : date d'émission, numéro unique et séquentiel, identité et Siren du vendeur, identité du client, désignation, quantité, prix unitaire, total, date de paiement et pénalités de retard.
  • Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir une facture électronique de leurs fournisseurs.
  • Émission : l'obligation d'émettre au format électronique et de transmettre les données de transaction arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
  • Franchise en base : ne pas être redevable de la TVA ne dispense de rien. Vous restez assujetti, donc pleinement concerné par la réforme.
  • Plateforme agréée : les factures transitent par une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.

6. CFE, compte dédié et cessation

  • Première année : aucune CFE n'est due l'année de création, mais la déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de cette année-là.
  • Exonération : la CFE n'est pas due si le chiffre d'affaires de l'année de référence ne dépasse pas 5 000 €.
  • Avis et paiement : l'avis n'est plus envoyé par courrier. Il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour un paiement au plus tard le 15 décembre.
  • Compte dédié : un compte bancaire réservé à l'activité devient obligatoire quand le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles consécutives.
  • Cessation : déclarez l'arrêt dans les 30 jours sur le guichet des formalités des entreprises. Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste due, et la CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement au prorata.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que mon chiffre d'affaires reste sous le plafond de mon activité.
  • Je déclare mon chiffre d'affaires à l'Urssaf à chaque échéance, même à zéro.
  • Je surveille mes seuils de TVA, de base et majoré, en cours d'année.
  • Je m'assure de pouvoir recevoir une facture électronique de mes fournisseurs.
  • Je consulte mon avis de CFE en ligne et je paie avant le 15 décembre.
  • J'ouvre un compte bancaire dédié si je dépasse 10 000 € deux années de suite.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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