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FICHE PRATIQUE · DONNÉES PERSONNELLES · DROITS, CNIL ET FUITES

Données personnelles : vos droits, la CNIL et les fuites de données

Le RGPD vous donne des droits sur vos données personnelles, et tout organisme doit y répondre en un mois. Si rien ne bouge, la plainte auprès de la CNIL est gratuite, mais seule la justice indemnise. Cette fiche est à jour de septembre 2026, nouveau régime du démarchage téléphonique compris.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui veut reprendre la main sur ses données ou qui vient d'apprendre qu'elles ont fuité. Elle sert aussi aux professionnels qui accompagnent le public : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, TPE.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les droits que le RGPD vous reconnaît

  • Accès : l'article 15 vous permet d'obtenir une copie des données détenues sur vous, avec les finalités, les destinataires, la durée de conservation et l'origine des données.
  • Rectification et effacement : l'article 16 corrige une donnée inexacte, l'article 17 la supprime. Ce droit à l'oubli n'est pas absolu : liberté d'expression, obligation légale, intérêt public et défense d'un droit en justice y font échec.
  • Limitation : l'article 18 gèle l'utilisation de vos données le temps qu'une contestation soit tranchée. L'organisme les conserve mais ne s'en sert plus.
  • Portabilité et opposition : l'article 20 vous rend les données que vous avez fournies, dans un format réutilisable. L'article 21 vous laisse vous opposer ; pour la prospection commerciale, l'opposition est de droit et n'a pas à être motivée.
  • Décision automatisée : l'article 22 vous protège contre une décision produisant des effets juridiques et fondée sur le seul traitement automatisé. Vous pouvez exiger une intervention humaine.

2. Adresser sa demande au bon interlocuteur

  • Destinataire : écrivez au responsable de traitement ou à son délégué à la protection des données. Ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.
  • Identité : la preuve d'identité n'est exigible qu'en cas de doute raisonnable. Un numéro de client ou votre espace authentifié suffisent souvent ; réclamer une photocopie sans raison est excessif.
  • Délai et gratuité : la réponse est due en un mois à compter de la réception de la demande (article 12), prolongeable de deux mois si elle est complexe. Aucun paiement ne peut être exigé.
  • Refus : il doit être motivé et rappeler vos voies de recours. Gardez une preuve d'envoi, copie d'écran ou lettre recommandée.

3. Porter plainte auprès de la CNIL

  • Préalable : pour l'exercice d'un droit, saisissez d'abord l'organisme et laissez-lui un mois. Un manquement constaté, comme une caméra installée sans information, se signale directement.
  • Plainte en ligne : le dépôt est gratuit sur cnil.fr, par rubrique. Joignez vos échanges avec l'organisme et vos copies d'écran.
  • Limites : la CNIL n'exerce pas vos droits à votre place, n'évalue pas votre préjudice et ne verse aucune indemnisation.
  • Suites : elle peut rappeler l'organisme à ses obligations, le mettre en demeure, l'enjoindre sous astreinte ou l'amender, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
  • Procédure simplifiée : pour les dossiers peu complexes, l'amende est plafonnée à 20 000 euros et l'astreinte à 100 euros par jour ; 100 000 euros et 500 euros par jour au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial.

4. Obtenir réparation et se faire aider

  • Juge civil : l'article 82 du RGPD ouvre droit à la réparation du dommage matériel et moral, devant le tribunal judiciaire, indépendamment de la plainte déposée à la CNIL.
  • Action de groupe : la loi du 30 avril 2025 a unifié son régime. Une association habilitée peut demander la cessation du manquement et la réparation des préjudices subis.
  • Plainte pénale : l'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4-1 du code pénal).
  • Défenseur des droits : sa saisine est gratuite pour un litige avec un service public ou une discrimination.

5. Réagir quand vos données ont fuité

  • Obligations : l'organisme notifie la violation à la CNIL dans les 72 heures quand elle présente un risque (article 33), et vous informe dans les meilleurs délais si le risque est élevé (article 34).
  • Faire le point : lisez le message reçu pour savoir quelles données ont fuité. Une adresse électronique n'expose pas aux mêmes risques qu'un IBAN.
  • Mots de passe : changez-les en commençant par la messagerie, la banque et les impôts, un mot de passe par service, et activez la double authentification.
  • Hameçonnage ciblé : les messages qui suivent une fuite sont crédibles car ils reprennent vos vraies informations. Ne cliquez pas, ne rappelez pas, connectez-vous par vos propres moyens.
  • Banque et identité : surveillez vos relevés. Une opération non autorisée se conteste sans tarder, au plus tard treize mois après le débit, et la banque doit rembourser. Si votre pièce d'identité circule, portez plainte et prévenez vos banques.

6. Cookies, démarchage et services officiels

  • Cookies : hors traceurs strictement nécessaires au service, le dépôt suppose votre consentement. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, et le consentement se retire à tout moment.
  • Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, aucun appel de prospection sans votre consentement préalable. Les appels autorisés restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre par mois.
  • Prospection écrite : pour les courriels, SMS et courriers, votre opposition s'exerce sans motif. La CNIL publie des modèles de courrier.
  • Où s'adresser : cnil.fr pour vos droits et vos plaintes, cybermalveillance.gouv.fr et 17Cyber pour un diagnostic gratuit, le Défenseur des droits pour les services publics.

Liste de contrôle

  • J'ai identifié l'organisme et le DPO à qui adresser ma demande.
  • J'ai envoyé ma demande par écrit et j'en garde une preuve datée.
  • J'ai attendu le délai d'un mois avant de saisir la CNIL.
  • J'ai déposé ma plainte en ligne sur cnil.fr avec mes pièces justificatives.
  • J'ai changé mes mots de passe et activé la double authentification.
  • J'ai surveillé mes comptes bancaires et porté plainte si nécessaire.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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