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FICHE PRATIQUE · CRÉATION D'ENTREPRISE · GUICHET UNIQUE

Créer son entreprise sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise ne se crée plus ailleurs que sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Il a remplacé les centres de formalités des entreprises et, depuis 2025, il est le seul point d'entrée. Voici le parcours, les pièces, les frais et le suivi du dossier, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux personnes qui créent leur entreprise en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, dirigeants de TPE.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Un portail obligatoire qui a remplacé les CFE

  • Principe : depuis le 1er janvier 2023, toute formalité de création, de modification ou de cessation se dépose sur le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé les CFE.
  • Adresse : le service est accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr et sur procedures.inpi.fr. Toutes les entreprises sont concernées, quelles que soient leur forme et leur activité.
  • Déclarant : le chef d'entreprise dépose lui-même, ou donne une délégation écrite à un salarié, ou un mandat à un tiers.
  • Plus de guichet de secours : la procédure de continuité par Infogreffe ou par formulaire papier a pris fin le 31 décembre 2024. En cas de blocage technique, INPI Direct répond au 01 56 65 89 98.

2. Le parcours, étape par étape

  • Compte : créez un compte personnel à la première connexion. Un compte e-procédures INPI existant peut être réutilisé.
  • Saisie : choisissez le profil, entrepreneur individuel, micro-entreprise ou personne morale, puis décrivez l'activité, l'établissement, le dirigeant, les associés et les bénéficiaires effectifs. Un brouillon peut être repris plus tard.
  • Signature et paiement : joignez les pièces, relisez le récapitulatif, signez la déclaration puis réglez les frais en ligne. Le dossier part aux organismes après ces deux étapes.
  • Date de dépôt : pour une micro-entreprise, la demande se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité, au plus tard quinze jours après.

3. Les pièces à préparer selon la forme choisie

  • Pour tous : copie de la pièce d'identité du dirigeant et justificatif de domiciliation, c'est-à-dire bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement.
  • Entreprise individuelle et micro-entreprise : déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, autorisation ou diplôme si l'activité est réglementée, attestation d'information du conjoint.
  • SARL, EURL, SAS, SASU : statuts signés, procès-verbal de nomination du dirigeant, attestation de dépôt des fonds et attestation de parution de l'annonce légale.
  • Dépôt des fonds : le capital se dépose auprès d'une banque ou d'un notaire ; la Caisse des dépôts ne le reçoit plus depuis le 1er juin 2021. Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation.
  • Format : les pièces se joignent sous forme numérique. Un document illisible déclenche une demande de régularisation.

4. Ce que coûte l'immatriculation en 2026

  • Micro-entreprise : l'immatriculation est gratuite, quelle que soit l'activité. Seuls les agents commerciaux paient 23,21 € pour leur registre spécial.
  • Société : 33,83 € de greffe pour une société commerciale, 60,38 € pour une société civile. S'ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 € au total pour une SARL ou une SAS.
  • Annonce légale : le tarif de l'annonce de constitution est forfaitaire, fixé par arrêté. En métropole pour 2026 : 124 € hors taxes pour une EURL, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 199 € pour une SAS, 399 € pour une SA.
  • Guichet : le portail est gratuit en lui-même. Vous ne payez que les frais dus aux registres, par carte bancaire à la signature.

5. Suivre le dossier et répondre à une demande de régularisation

  • Récépissé : après le dépôt, vous recevez un récépissé portant la mention « en attente d'immatriculation », valable un mois au maximum.
  • Tableau de bord : l'état d'avancement se consulte à tout moment depuis votre espace personnel. Un courriel signale chaque changement de statut.
  • Régularisation : si une pièce manque ou si une information est incohérente, la formalité bascule en attente de régularisation. Vous avez quinze jours ouvrables pour compléter, sans nouveaux frais.
  • Résultat : après validation, l'entreprise reçoit son numéro Siren et son code APE, et elle est inscrite au registre national des entreprises, et au registre du commerce si l'activité est commerciale.
  • Justificatif : l'extrait du registre national des entreprises se télécharge gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. L'extrait Kbis de votre propre société est gratuit sur MonIdenum.

6. Après l'immatriculation, ce qui reste à faire

  • Bénéficiaires effectifs : toute société déclare les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle. Tout changement se déclare sous trente jours, pour 35,36 €.
  • Sanctions : faute de déclaration, le greffe met en demeure puis peut radier la société d'office trois mois après. Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal encourt jusqu'à 200 000 € d'amende, la société jusqu'à 1 000 000 €.
  • Compte bancaire : une société débloque son capital une fois l'immatriculation prouvée. Un micro-entrepreneur ouvre un compte dédié si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.
  • Assurance : vérifiez les assurances obligatoires de votre métier. Dans le bâtiment, la garantie décennale se souscrit avant le premier chantier.
  • TVA : en 2026, la franchise en base vaut jusqu'à 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services. Au-delà, demandez votre numéro de TVA aux impôts.

Liste de contrôle

  • J'ai créé mon compte personnel sur le guichet des formalités des entreprises.
  • J'ai numérisé ma pièce d'identité, mon justificatif de domiciliation et, si besoin, ma déclaration de non-condamnation.
  • Pour une société, j'ai mes statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds et l'attestation de parution de l'annonce légale.
  • J'ai déclaré mes bénéficiaires effectifs avant de signer la déclaration.
  • J'ai signé, payé les frais et conservé mon récépissé de dépôt.
  • Je surveille mon tableau de bord et je réponds sous quinze jours ouvrables à toute demande de régularisation.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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