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FICHE PRATIQUE · FAMILLE · PENSION ALIMENTAIRE

Pension alimentaire après une séparation : titre exécutoire, ARIPA, impayés

Après une séparation, chaque parent continue de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le montant peut être fixé par le juge, par une convention, ou validé par la Caf ou la MSA. Depuis 2023, le versement passe en principe par l'ARIPA. Point à jour au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Parents séparés ou en cours de séparation, quel que soit leur statut conjugal, et professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

  • Principe : l'article 371-2 du code civil oblige chaque parent à contribuer, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
  • Forme : le plus souvent une somme versée chaque mois. Elle peut aussi consister à payer directement certains frais, comme la scolarité ou la santé.
  • Majorité : l'obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant devient majeur. Elle dure tant qu'il ne subvient pas seul à ses besoins.
  • Bénéficiaire : la pension est versée au parent chez qui l'enfant réside. Elle peut aussi aller directement à l'enfant majeur non autonome.

2. Quatre façons de fixer le montant

  • Juge aux affaires familiales : il tranche faute d'accord, ou à la demande d'un seul parent. Il apprécie les ressources et charges réelles de chacun.
  • Convention parentale homologuée : les parents d'accord font homologuer leur convention par le juge. Une fois homologuée, elle vaut titre exécutoire.
  • Convention de divorce par consentement mutuel : elle fixe aussi la contribution due pour chaque enfant et constitue un titre exécutoire opposable en cas d'impayé.
  • Accord amiable simple : un accord écrit non validé n'a pas force exécutoire. Il ne permet ni l'intervention de l'agence, ni la saisie.
  • Table de référence : le ministère de la Justice publie sur justice.fr un barème indicatif et un simulateur. Ce barème ne lie pas le juge.

3. Le titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA

  • Dispositif : l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, toujours en vigueur en septembre 2026, permet au directeur de la Caf ou de la MSA de rendre exécutoire l'accord de parents qui rompent un concubinage ou un Pacs.
  • Conditions : accord sur le montant, parents non mariés, et attestation qu'aucune décision ni convention ne fixe déjà une pension pour cet enfant. Le montant ne peut être inférieur au seuil réglementaire.
  • Démarche : remplir le formulaire Cerfa 15992*02, le faire signer par les deux parents, puis l'adresser à la Caf ou à la MSA avec la convention parentale et les justificatifs.
  • Effets : la décision a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
  • Refus : la décision n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales.

4. L'intermédiation financière de l'ARIPA

  • Fonctionnement : l'agence, portée par la Caf et la MSA, collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Le service est gratuit.
  • Automatique : depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi du 23 décembre 2021, l'intermédiation accompagne systématiquement tout nouveau titre exécutoire fixant une pension.
  • Refus conjoint : les parents peuvent la refuser ensemble pendant la procédure, à l'audience ou par écrit. Elle reste imposée en cas de violences.
  • Demande à tout moment : si le titre est antérieur ou si elle a été écartée, un parent peut la demander en ligne, même sans l'accord de l'autre.
  • Fin : elle s'arrête au décès, à la date prévue par le titre, par un nouveau titre supprimant la pension, ou à la demande d'un parent avec l'accord de l'autre.

5. Pension impayée : recouvrement et sanctions

  • Premier retard : signalez l'impayé dès l'échéance manquée. Si l'intermédiation est en place, l'agence le constate elle-même.
  • Recouvrement : l'agence tente d'abord un règlement amiable, puis agit auprès de l'employeur, de la banque, de France Travail ou de la caisse de retraite. La DGFiP peut prendre le relais.
  • Paiement direct : un commissaire de justice l'engage dès un jour de retard. Elle récupère les impayés des six derniers mois et sécurise les échéances à venir, aux frais du débiteur.
  • Arriérés : le recouvrement forcé permet de réclamer jusqu'à cinq ans d'impayés, sur présentation d'un titre exécutoire.
  • Abandon de famille : rester plus de deux mois sans payer intégralement est un délit (article 227-3 du code pénal), puni de deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Organiser son insolvabilité coûte trois ans et 45 000 euros.

6. Allocation de soutien familial, révision et impôts

  • Allocation de soutien familial : 200,78 euros par mois et par enfant en septembre 2026, versés par la Caf ou la MSA au parent qui élève seul son enfant, sans condition de ressources.
  • Complément : si la pension est inférieure à ce montant ou impayée, l'organisme verse la différence. Rien n'est versé lorsque l'écart est inférieur à 15 euros.
  • Avance récupérable : l'allocation versée en cas d'impayé est une avance, récupérée auprès du parent débiteur sur deux ans d'arriérés au plus. Sans pension fixée, elle dure quatre mois.
  • Révision : le montant se révise à l'amiable ou devant le juge en cas de changement de situation. Si le titre prévoit une indexation, le débiteur revalorise chaque année sans attendre de demande.
  • Impôts et aide gratuite : le parent qui verse déduit la pension de son revenu imposable, sauf en résidence alternée ; celui qui la perçoit la déclare. Informations gratuites sur service-public.gouv.fr et justice.fr, en point-justice ou en France services.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si un titre exécutoire fixe déjà la pension pour mon enfant.
  • J'estime un montant avec le simulateur du barème publié sur justice.fr.
  • Je choisis la voie de fixation : titre de la Caf, convention homologuée ou juge.
  • Je vérifie que l'intermédiation financière est bien active sur mon dossier.
  • Je signale le premier impayé et je conserve mes relevés bancaires.
  • Je demande l'allocation de soutien familial si la pension est impayée ou insuffisante.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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