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FICHE PRATIQUE · NATIONALITÉ FRANÇAISE · NATURALISATION ET DÉCLARATIONS

Nationalité française : naturalisation, mariage, B2 et examen civique

Depuis le 1er janvier 2026, devenir français suppose un niveau de langue B2 et, pour la naturalisation par décret, la réussite d'un examen civique. La naturalisation se demande en ligne, la déclaration par mariage reste un dossier papier. Voici les règles en vigueur en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux personnes étrangères qui préparent une demande de nationalité française et aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et associations.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les voies d'accès à la nationalité française

  • Naturalisation par décret : c'est la voie la plus courante pour un adulte étranger installé en France. Elle relève d'une décision de l'autorité publique, qui peut refuser même si les conditions sont réunies.
  • Déclaration par mariage : le conjoint d'un Français souscrit une déclaration après quatre ans de mariage, cinq dans certains cas. L'enregistrement ne peut être refusé que pour un motif prévu par la loi.
  • Ascendant ou fratrie : l'ascendant d'un Français doit avoir 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans. Le frère ou la sœur d'un Français né en France doit y résider depuis ses 6 ans et y avoir fait sa scolarité obligatoire.
  • Naissance et résidence : l'enfant né en France de parents étrangers devient français à 18 ans s'il y réside et y a résidé cinq ans depuis ses 11 ans. Une déclaration anticipée est possible dès 16 ans.

2. La naturalisation par décret : ce qui est vérifié

  • Résidence habituelle : cinq ans de résidence en France sont exigés. Le stage tombe à deux ans après un diplôme du supérieur français, et il est supprimé notamment pour les réfugiés.
  • Séjour régulier : un titre de séjour valide est exigé au dépôt, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse.
  • Ressources stables : elles doivent suffire à vos besoins et à ceux de votre famille. Une circulaire du 2 mai 2025 demande aux préfectures d'apprécier strictement l'insertion professionnelle.
  • Absence de condamnation : la naturalisation est fermée après une peine de six mois de prison ferme ou plus en France, ou si un arrêté d'expulsion est en vigueur.
  • Assimilation : un entretien en préfecture vérifie l'adhésion aux principes et valeurs de la République. Le livret du citoyen sert à le préparer.

3. La demande en ligne sur la plateforme Natali

  • Natali : la naturalisation par décret se demande en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Cette plateforme est obligatoire depuis le 18 janvier 2022 et la procédure y est dématérialisée.
  • Hors ligne : les déclarations par mariage, par ascendant et par fratrie ne passent pas par Natali. Le dossier papier est remis à la plateforme de naturalisation, sur place ou par lettre recommandée.
  • Depuis l'étranger : le dossier est déposé au consulat ou à l'ambassade de France.
  • Traductions : chaque document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé ou habilité auprès des autorités judiciaires.

4. La déclaration de nationalité par mariage

  • Quatre ans de mariage : le délai passe à cinq ans à défaut de trois ans de résidence continue en France depuis le mariage, ou si votre conjoint n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France.
  • Communauté de vie : elle doit être affective et matérielle et ne pas avoir cessé depuis le mariage. Le conjoint doit avoir été français au jour du mariage et l'être resté.
  • Dossier : il comprend le formulaire cerfa n° 15277 en deux exemplaires signés par les deux époux. Un entretien réunit les conjoints.
  • Délais : l'administration a un an à compter du récépissé pour refuser l'enregistrement, deux ans en cas d'opposition. La nationalité prend effet à la date de souscription.

5. Le niveau B2 et l'examen civique

  • Niveau B2 : depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier du B2 à l'oral et à l'écrit, contre B1 avant. Ce relèvement vient du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et vaut aussi pour le mariage.
  • Justificatifs : brevet, titre professionnel de niveau 3 ou plus, tout diplôme attestant le B2, ou attestation TCF ou TEF de moins de deux ans.
  • Dispenses de langue : elles jouent si un certificat médical atteste que toute évaluation est impossible, ou pour les réfugiés et apatrides de plus de 70 ans résidant en France depuis quinze ans.
  • Examen civique : l'arrêté du 10 octobre 2025 prévoit 40 questions à choix multiple sur support numérique, en 45 minutes au plus, avec 80 % de bonnes réponses, soit 32 sur 40.
  • Qui passe l'examen : seules la naturalisation et la réintégration par décret sont concernées, pas les déclarations. L'épreuve se passe dans un centre agréé par la CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International.

6. Frais, délais, recours et pièges à éviter

  • Droit de timbre : 255 € depuis le 1er mai 2026, contre 55 € avant, et 127,50 € en Guyane. Il vaut pour les naturalisations, réintégrations et déclarations.
  • Délais : l'administration a 18 mois à compter du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation, 12 mois si vous résidez en France depuis dix ans. Ce délai est prolongeable une fois de trois mois.
  • Recours : vous avez deux mois pour saisir le ministre chargé des naturalisations. Ce recours précède obligatoirement la saisine du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois suivant la réponse.
  • Cérémonie d'accueil : le préfet l'organise dans les six mois suivant l'acquisition. Un salarié peut s'absenter au moins une demi-journée pour y assister.
  • Pièges : hors timbre fiscal, la démarche est gratuite et les sites privés payants n'apportent aucun droit. Vérifiez qu'un conseil présenté comme avocat est inscrit à un barreau.

Liste de contrôle

  • Je vérifie quelle voie me concerne : décret, mariage, ascendant, fratrie ou naissance en France.
  • Je réunis un justificatif de niveau B2 en français, à l'oral et à l'écrit.
  • Je m'inscris à l'examen civique si je demande une naturalisation par décret.
  • Je dépose ma demande de naturalisation en ligne sur la plateforme Natali.
  • J'achète le timbre fiscal de 255 € et je fais traduire mes actes par un traducteur agréé.
  • Je note la date du récépissé et le délai de deux mois pour un éventuel recours.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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