Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · FAMILLE · NAISSANCE D'UN ENFANT

Naissance d'un enfant : déclaration, nom, congés et démarches Caf

L'arrivée d'un enfant déclenche des démarches courtes, mais encadrées par des délais stricts : déclaration en mairie, reconnaissance, choix du nom, congés, dossiers Caf et Assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux congés existants. Voici les règles en vigueur en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux futurs et jeunes parents, ainsi qu'aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents de France services, secrétaires de mairie, services RH de TPE et PME.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Déclarer la naissance à la mairie

  • Délai : la naissance se déclare dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, ce jour n'étant pas compté (article 55 du code civil). Il est prolongé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  • Lieu : à la mairie du lieu de naissance, souvent par la permanence d'état civil de la maternité. Le père, la seconde mère ou toute personne présente à l'accouchement peut déclarer.
  • Pièces : pièces d'identité des parents, certificat d'accouchement et livret de famille.
  • Retard : la mairie ne peut plus dresser l'acte, un jugement déclaratif du tribunal judiciaire devient nécessaire. Le défaut de déclaration est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article 433-18-1 du code pénal).
  • Livret de famille : il est remis gratuitement aux parents non mariés à la naissance du premier enfant commun, puis mis à jour à chaque nouvel événement.

2. Établir la filiation par la reconnaissance

  • Mère : sa filiation est établie automatiquement dès qu'elle est désignée dans l'acte de naissance, sans aucune démarche.
  • Père non marié : la reconnaissance est indispensable. Acte volontaire et personnel, elle se fait avant la naissance, lors de la déclaration ou plus tard, dans n'importe quelle mairie ou chez un notaire.
  • Pièces : une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois suffisent.
  • Couple de femmes : après une assistance médicale à la procréation, la filiation de celle qui n'accouche pas résulte de la reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire (article 342-11 du code civil).

3. Choisir le nom de famille de l'enfant

  • Options : nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom de famille pour chacun (article 311-21 du code civil).
  • Déclaration conjointe : le choix se fait sur le formulaire cerfa n° 15286, signé par les deux parents et remis lors de la déclaration de naissance.
  • À défaut de choix : l'enfant de parents mariés prend le nom du père, sinon celui du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier. En cas de désaccord écrit, les deux noms sont accolés dans l'ordre alphabétique.
  • Irrévocabilité : le nom retenu pour le premier enfant s'impose aux enfants communs suivants. Le nom d'usage permet d'ajouter le nom de l'autre parent au quotidien, sans modifier l'état civil.

4. Congé de maternité, congé de paternité

  • Maternité : 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant (6 avant, 10 après), 26 semaines à partir du troisième (8 et 18), 34 semaines pour des jumeaux (12 et 22).
  • Report : jusqu'à trois semaines de congé prénatal peuvent être reportées après l'accouchement, sur avis médical. L'arrêt reste obligatoire huit semaines, dont six après la naissance.
  • Congé de naissance : l'employeur accorde et paie 3 jours, immédiatement suivis des 4 jours calendaires obligatoires du congé de paternité.
  • Paternité et accueil : 25 jours calendaires au total, 32 en cas de naissances multiples. La part facultative se prend dans les six mois, en une fois ou en deux périodes d'au moins cinq jours.
  • Indemnisation : l'Assurance maladie verse des indemnités journalières de 11,12 € à 104,02 € en 2026. Prévenez l'employeur un mois avant.

5. Le nouveau congé supplémentaire de naissance

  • Création : créé par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il s'applique aux demandes à partir du 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
  • Durée : un droit individuel et non transférable, d'un ou deux mois au choix de chaque parent, fractionnable en deux périodes d'un mois, pris simultanément ou en alternance.
  • Indemnisation : 70 % du salaire net antérieur le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite de 4 005 € bruts par mois.
  • Délai : le congé est à prendre dans les neuf mois suivant la naissance. Pour les enfants nés au premier semestre 2026, le délai court du 1er juillet 2026 au 31 mars 2027.
  • Conditions : cessez toute activité et prévenez l'employeur par lettre recommandée un mois avant, ou quinze jours si le congé suit celui de paternité. Aucun cumul avec la PreParE, les indemnités maladie ou le chômage.

6. Caf, Assurance maladie et autres démarches

  • Grossesse : déclarez-la avant la fin de la 14e semaine, après le premier examen prénatal. Le professionnel de santé la transmet à la Cpam et à la Caf.
  • Prime à la naissance : 1 093,11 € par enfant, sous conditions de ressources, versée avant la fin du mois suivant le sixième mois de grossesse.
  • Allocation de base : 198,16 € par mois à taux plein, 99,08 € à taux partiel, jusqu'au mois précédant les trois ans de l'enfant.
  • Mode de garde : le complément de libre choix du mode de garde couvre une part du coût d'une assistante maternelle agréée, d'une garde à domicile ou d'une micro-crèche.
  • Après la naissance : déclarez l'enfant à la Caf et à l'Assurance maladie, rattachez-le aux cartes Vitale des deux parents, puis prévenez mutuelle, employeur et impôts.

Liste de contrôle

  • J'ai fait déclarer la naissance à la mairie dans les cinq jours.
  • J'ai vérifié que la filiation est établie à l'égard des deux parents.
  • J'ai remis ma déclaration conjointe de choix de nom, si je le souhaitais.
  • J'ai récupéré des copies de l'acte de naissance et fait mettre à jour le livret de famille.
  • J'ai posé mes congés et prévenu mon employeur dans les délais.
  • J'ai déclaré l'enfant à la Caf et à l'Assurance maladie, et je l'ai rattaché aux deux cartes Vitale.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites