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FICHE PRATIQUE · VÉHICULE D'OCCASION · CESSION ET CARTE GRISE

Véhicule d'occasion : cession, carte grise en ligne et faux sites

Vendre ou acheter une voiture d'occasion tient en deux démarches : la déclaration de cession par le vendeur dans les 15 jours, puis la demande de carte grise par l'acheteur dans le mois. Tout se fait sur ants.gouv.fr ou chez un professionnel habilité. Autour de ces démarches gratuites prospèrent des sites imitant l'État et des arnaques au paiement.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux particuliers qui vendent ou achètent un véhicule d'occasion, ainsi qu'aux conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui les accompagnent dans leurs démarches en ligne.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les documents que le vendeur remet à l'acheteur

  • Certificat d'immatriculation : barrez-le et portez la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et votre signature. Cette obligation figure à l'article R322-4 du code de la route.
  • Certificat de situation administrative : il doit dater de moins de 15 jours, indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition, et s'obtient gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr.
  • Contrôle technique : le procès-verbal doit avoir moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans. Il n'est pas exigé si la vente est faite à un professionnel.
  • Certificat de cession : le Cerfa n° 15776 est signé par les deux parties, qui en conservent chacune un exemplaire. Le kilométrage doit y être mentionné.
  • Carnet d'entretien : aucun texte n'oblige à le fournir, mais réclamez-le avec les factures. C'est la meilleure trace de l'histoire du véhicule.

2. Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours

  • Délai : le vendeur a 15 jours après la cession pour la déclarer, sur ants.gouv.fr avec un compte ANTS ou FranceConnect, ou par un professionnel habilité.
  • Code de cession : remis au vendeur à la fin de la déclaration, il est valable 15 jours et doit être transmis à l'acheteur, qui en a besoin pour la carte grise.
  • Sanction : l'absence de déclaration ou le non-respect du délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 €.
  • Assurance : prévenez votre assureur pour qu'il résilie le contrat. Sans cela, vous payez encore une prime pour un véhicule qui n'est plus le vôtre.
  • Simplimmat : cette application de l'État permet au vendeur et à l'acheteur, présents ensemble, de tout faire sans aucun papier.

3. Demander la carte grise dans le mois qui suit l'achat

  • Délai : l'acheteur a un mois à compter de la cession pour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Les préfectures ne traitent plus ces demandes.
  • Canaux : la démarche se fait en ligne sur ants.gouv.fr avec FranceConnect, via Simplimmat, ou chez un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
  • Pièces : code de cession, certificat de cession, ancienne carte grise barrée, contrôle technique, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis et assurance.
  • Coût : il combine la taxe régionale (puissance fiscale multipliée par le tarif du cheval fiscal), les taxes sur les véhicules les plus polluants, une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. Un simulateur officiel donne le montant exact.
  • Certificat provisoire : délivré immédiatement, il autorise à circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier.

4. Assurance et adresse : les deux réflexes à ne pas oublier

  • Assurance : tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, dès la remise des clés et avant le premier trajet.
  • Carte verte : depuis le 1er avril 2024, la vignette et la carte verte ont disparu pour les véhicules immatriculés. La preuve passe par le Fichier des véhicules assurés.
  • Vérification : conservez le mémo véhicule assuré remis par votre assureur et contrôlez que votre immatriculation figure bien au fichier après la vente.
  • Adresse : vous avez un mois pour signaler un déménagement. Les trois premiers changements sont gratuits, avec une étiquette autocollante ; le quatrième coûte 2,76 €.

5. Les garanties de l'acheteur en cas de mauvaise surprise

  • Entre particuliers : la garantie légale de conformité ne s'applique pas, faute de vendeur professionnel. Seule joue la garantie des vices cachés, articles 1641 à 1649 du code civil.
  • Vices cachés : vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après l'achat. La preuve du vice antérieur vous incombe.
  • Recours : vous pouvez demander l'annulation de la vente contre restitution du véhicule, ou une réduction du prix. Expertise, devis et factures étayeront votre demande.
  • Chez un professionnel : la garantie légale de conformité dure 2 ans après la délivrance. Pour une occasion, le défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé antérieur.
  • Délivrance conforme : le vendeur professionnel doit livrer un véhicule conforme à son annonce et informer loyalement l'acheteur. Une tromperie sur le kilométrage est un délit.

6. Faux sites et arnaques : les réflexes qui protègent

  • Un seul site officiel : ants.gouv.fr. Des sites commerciaux reprennent Marianne, le drapeau ou des noms d'apparence officielle pour facturer des démarches gratuites, parfois par abonnement caché.
  • Intermédiaires : seuls les professionnels habilités par le ministère de l'Intérieur traitent ces dossiers. Leurs frais de service sont libres et s'ajoutent aux taxes.
  • Historique : HistoVec, gratuit et officiel, affiche les kilométrages relevés aux contrôles techniques, les sinistres et la situation administrative. Un écart signale une fraude au compteur.
  • Paiement : ne remettez jamais les clés ni les documents avant l'encaissement effectif. Méfiez-vous des mandats cash et des virements « en attente ».
  • En cas d'arnaque : signalez sur SignalConso, portez plainte via THESEE ou en gendarmerie, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 et faites opposition auprès de votre banque.

Liste de contrôle

  • J'ai barré, daté et signé la carte grise avec la mention « vendu le ».
  • J'ai édité un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • J'ai un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
  • J'ai déclaré la cession sur ants.gouv.fr et transmis le code de cession.
  • J'ai demandé ma carte grise dans le mois et assuré le véhicule avant de rouler.
  • J'ai vérifié l'historique sur HistoVec et n'ai payé aucun site imitant l'ANTS.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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