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FICHE PRATIQUE · LOGEMENT · DÉMÉNAGEMENT

Déménager : changement d'adresse, préavis et dépôt de garantie

Un déménagement se joue sur un calendrier : le congé à donner au bailleur, l'adresse à mettre à jour, la carte grise, la liste électorale, puis le dépôt de garantie à récupérer. Certaines démarches se font en une seule fois en ligne, d'autres restent à votre charge. Le point au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui quitte un logement, locataire ou propriétaire, et les professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le changement d'adresse en ligne

  • Un seul formulaire : le téléservice « Je change de coordonnées », sur service-public.gouv.fr, transmet votre nouvelle adresse à plusieurs organismes en une seule opération. Il est gratuit.
  • Organismes prévenus : les impôts, la Caf, la CPAM, la MSA, France Travail, les caisses de retraite (Agirc-Arrco, Ircantec, CNRACL, Cipav…), le service des cartes grises (SIV) et deux fournisseurs d'énergie partenaires, EDF et Enercoop.
  • Grands absents : ni votre banque, ni vos assurances, ni votre employeur, ni votre mutuelle, ni l'école de vos enfants ne sont prévenus. Chacun a sa propre procédure.
  • Limites : plusieurs organismes n'acceptent par ce canal que l'adresse postale, pas le courriel ni le téléphone. Un départ à l'étranger n'est transmis qu'aux impôts et à la CPAM.

2. Le préavis de départ du locataire

  • Location vide : le préavis est de 3 mois par principe, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Meublé : le préavis est de 1 mois, sans motif ni justificatif à fournir.
  • Forme du congé : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ne vaut pas congé.
  • Point de départ : le délai court du jour où le bailleur reçoit la lettre, ou du jour de la signification ou de la remise. Loyer et charges restent dus pendant tout le préavis.

3. Les cas de préavis réduit à un mois

  • Zone tendue : si le logement vide est dans une commune de la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le préavis tombe à 1 mois. Cette liste a été élargie en dernier lieu fin décembre 2025.
  • Situation personnelle : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, RSA ou AAH, attribution d'un logement social.
  • Motif à écrire : le motif doit être indiqué dans la lettre de congé et justifié. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
  • Justificatif joint : joignez la preuve dès l'envoi, certificat médical ou attestation d'employeur par exemple. Cela évite la contestation à la sortie.

4. État des lieux de sortie et dépôt de garantie

  • État des lieux : il se fait avec le bailleur à la remise des clés et se compare à celui d'entrée. Notez-y les relevés d'eau, de gaz et d'électricité, et le nombre de clés rendues.
  • Délai de restitution : 1 mois à compter de la remise des clés si les deux états des lieux concordent, 2 mois s'il existe des différences.
  • Retenues : le bailleur ne peut garder une somme que sur justificatifs : états des lieux, photos, devis ou factures.
  • Majoration de retard : passé le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989). Laissez votre nouvelle adresse et votre RIB au bailleur, sans quoi la majoration peut vous échapper.
  • Copropriété : le bailleur peut garder une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, puis solder dans le mois qui suit.

5. Carte grise, vote et courrier

  • Carte grise : vous avez 1 mois pour déclarer la nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation, en ligne sur ants.gouv.fr. Le défaut expose à l'amende des contraventions de 4e classe, soit 135 € forfaitaires.
  • Coût : les trois premiers changements sont gratuits et donnent une étiquette autocollante à coller sur le certificat. Au quatrième, un nouveau certificat est édité, avec sa taxe.
  • Liste électorale : l'inscription dans la nouvelle commune se demande en ligne jusqu'au 6e mercredi précédant le 1er tour, et jusqu'au 6e vendredi en mairie ou par courrier. Certaines situations ouvrent un délai jusqu'au 10e jour avant le scrutin.
  • Courrier, école, santé : la réexpédition du courrier par La Poste est payante, pour 6 ou 12 mois. Pensez aussi à l'inscription scolaire en mairie et à votre médecin traitant.

6. Assurance, énergie, impôts et aides

  • Assurance habitation : le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et remettre l'attestation au bailleur à la remise des clés, puis chaque année à sa demande (article 7 g de la loi de 1989).
  • Énergie et eau : ouvrez les contrats du nouveau logement avant d'emménager et faites relever les compteurs de l'ancien le jour de la sortie.
  • Impôts : un logement gardé meublé et non affecté à l'habitation principale reste soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Toute modification d'occupation se déclare sur impots.gouv.fr.
  • Prime de déménagement : la Caf ou la MSA la verse si vous avez au moins 3 enfants à charge et droit à l'APL ou à l'ALF. Elle rembourse les frais réels, plafonnés à 1 147,58 € pour 3 enfants et 95,63 € par enfant en plus, sur demande dans les 6 mois.
  • Action Logement : l'aide Mobili-Pass n'est plus attribuée depuis le 1er juillet 2023 et l'aide « Mon job, mon logement » est clôturée. Restent l'avance Loca-Pass, Mobili-Jeune et la garantie Visale.

Liste de contrôle

  • J'envoie mon congé en recommandé, en écrivant le motif si je demande un préavis d'un mois.
  • Je fais le changement d'adresse en ligne sur service-public.gouv.fr.
  • Je préviens moi-même ma banque, mes assurances, ma mutuelle, mon employeur et l'école.
  • Je note les relevés de compteurs et le nombre de clés sur l'état des lieux de sortie.
  • Je laisse ma nouvelle adresse et mon RIB au bailleur le jour de la remise des clés.
  • Je mets à jour ma carte grise sous un mois et je m'inscris sur la liste électorale.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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