Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Certyneo (« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Description du Service
Certyneo est une plateforme de signature électronique conforme au règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Elle permet aux utilisateurs de téléverser des documents, de définir des signataires, d'envoyer des enveloppes pour signature et de conserver une preuve d'audit complète de chaque opération.
3. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4. Valeur juridique des signatures
Les signatures électroniques émises via Certyneo ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS. Le niveau de signature appliqué (simple ou avancé) dépend du paramétrage de chaque enveloppe.
5. Conservation des documents
Les documents signés et leur preuve d'audit sont conservés sur nos serveurs pendant la durée de votre abonnement, puis pour une durée additionnelle de 10 ans à des fins probatoires. Vous pouvez à tout moment télécharger une copie locale via votre tableau de bord.
6. Tarification et facturation
Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les abonnements sont facturés à l'avance, sans engagement de durée minimale sauf mention contraire. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement et ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative.
7. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas téléverser de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation détournée du Service peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
8. Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées qui sont annoncées à l'avance. Notre engagement de niveau de service (SLA) est précisé pour les abonnements professionnels.
9. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le sinistre. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou immatérielles.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Certyneo, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à [email protected].