Quels actes solaire PV peuvent être signés électroniquement ?

Les actes que vous signez avec votre client ou votre installateur : mandat de raccordement, mandat de prime autoconsommation, devis d'installation, attestation RGE QualiPV, convention d'autoconsommation collective, attestation de conformité d'installation, contrat de maintenance, acte de cession. Le contrat d'achat EDF OA et l'attestation Consuel, eux, se signent sur les portails de ces organismes.

Quel niveau eIDAS pour la filière PV ?

AES (avancée) recommandée pour tous les actes : OTP SMS, horodatage RFC 3161, hash SHA-256. Recevable en justice (article 1367 du Code civil), avec un dossier de preuve complet. QES (qualifiée) non requise pour les actes sous seing privé liés au PV (sauf cas de vente notariée).

Combien de temps dure le contrat d'achat EDF OA ?

20 ans depuis l'Arrêté tarifaire 2017 (toiture ≤ 100 kWc). Démarre à la date de mise en service certifiée Consuel. Tarif garanti et indexé sur l'IPP. À l'échéance, prolongation possible au tarif de marché.

Quelle est la différence entre vente totale et autoconsommation ?

Vente totale = 100% de la production vendue à EDF OA, raccordement injection seule. Vente surplus = autoconsommation + revente du surplus, raccordement soutirage + injection. Autoconso collective (Décret 2017-676) = production partagée entre consommateurs dans un rayon de 2 km (20 km en rural) via PMO.

Les aides PV sont-elles cumulables ?

Prime à l'autoconsommation (vente surplus uniquement) + CEE + éco-PTZ + TVA 10% (résidentiel ≤ 3 kWc) sont cumulables. Pas de MaPrimeRénov' pour le PV résidentiel depuis 2024. Toutes nécessitent un installateur RGE QualiPV — attestation signée AVANT le devis (Arrêté du 1er décembre 2015).

Solution énergies renouvelables

Signature électronique pour la filière photovoltaïque

De la demande de raccordement Enedis au contrat EDF OA, de l'attestation Consuel à l'autoconsommation collective — Certyneo digitalise tous les actes administratifs de la filière solaire photovoltaïque française. Conforme Code de l'énergie L.314-1, Décret 2017-676 (autoconso collective), Arrêté tarifaire S2 2026, et règlement eIDAS pour la signature avancée. Multi-signataires installateur RGE QualiPV + propriétaire + Enedis/EDF OA, archivage 10 ans aligné durée contrat OA 20 ans.

Les défis administratifs de la filière solaire PV

Un projet photovoltaïque mobilise jusqu'à 6 parties prenantes (propriétaire, installateur RGE QualiPV, Enedis, EDF OA, Consuel, mairie) et 8 actes administratifs distincts. Chaque retard de signature coûte 7-15 jours sur la mise en service — et donc sur le démarrage du contrat OA 20 ans.

Six parties prenantes à coordonner par acte

Propriétaire, installateur RGE, Enedis, EDF OA, Consuel et mairie interviennent sur un même projet. Les workflows multi-signataires organisent l'ordre de signature sans réunion physique.

Chaque retard de signature repousse la mise en service

Un jour perdu sur un acte administratif décale d'autant le raccordement. La signature à distance réduit le délai entre l'accord et la mise en service.

Le démarrage du contrat OA vingt ans dépend de la paperasse

Le calendrier de rémunération sur vingt ans se joue dès l'administratif initial. Une contractualisation électronique fluide sécurise le point de départ du contrat.

Tous les actes solaire PV signables en ligne

11 actes pré-cadrés avec leur cadre légal et leur flux multi-signataires.

Mandats Enedis / EDF OA

Mandat de raccordement Enedis, contrat OA EDF, demande de prime à l'autoconsommation. Multi-signataires propriétaire + installateur RGE QualiPV.

Attestation RGE QualiPV

Attestation de qualification obligatoire pour les aides publiques et la TVA réduite à 10%. Signée AVANT le devis (éco-conditionnalité).

Attestation Consuel

Visa AC (autoconsommation), Vert (vente OA), Bleu (résidentiel). Obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat OA.

Devis installation PV

Devis détaillé avec TVA 10% (résidentiel ≤ 3 kWc) ou 20%, mentions Code de la consommation, délai de rétractation 14 jours.

Autoconsommation collective

Convention PMO + participants dans un rayon de 2 km (20 km en zone rurale). Décret 2017-676. Multi-signataires jusqu'à 100 participants.

Maintenance + cession

Contrat de maintenance pluriannuel, attestation de conformité décennale, acte de cession avec transfert contrat OA (L.315-3).

Pourquoi les acteurs PV utilisent Certyneo

Tri-partite installateur + propriétaire + opérateur

Multi-signataires natif jusqu'à 100 participants pour l'autoconso collective. OTP SMS individuel par signataire, horodatage RFC 3161, hash SHA-256 par acte.

Chaque organisme a son circuit

EDF OA fait signer sur son portail Luxtrust, Consuel dans monespaceconsuel, et Enedis demande la copie du mandat signé sans publier de position sur la signature électronique. Certyneo couvre les actes que vous signez avec votre client et votre installateur.

Archivage 10 ans (extensible 20 ans)

Durée légale d'archivage = 10 ans. Extension contractuelle possible pour couvrir toute la durée du contrat OA (20 ans) + 5 ans après échéance. Accessible en un clic.

Questions fréquentes — Solar photovoltaïque

Quels actes solaire PV peuvent être signés électroniquement ?: Les actes que vous signez avec votre client ou votre installateur : mandat de raccordement, mandat de prime autoconsommation, devis d'installation, attestation RGE QualiPV, convention d'autoconsommation collective, attestation de conformité d'installation, contrat de maintenance, acte de cession. Le contrat d'achat EDF OA et l'attestation Consuel, eux, se signent sur les portails de ces organismes.
Quel niveau eIDAS pour la filière PV ?: AES (avancée) recommandée pour tous les actes : OTP SMS, horodatage RFC 3161, hash SHA-256. Recevable en justice (article 1367 du Code civil), avec un dossier de preuve complet. QES (qualifiée) non requise pour les actes sous seing privé liés au PV (sauf cas de vente notariée).
Combien de temps dure le contrat d'achat EDF OA ?: 20 ans depuis l'Arrêté tarifaire 2017 (toiture ≤ 100 kWc). Démarre à la date de mise en service certifiée Consuel. Tarif garanti et indexé sur l'IPP. À l'échéance, prolongation possible au tarif de marché.
Quelle est la différence entre vente totale et autoconsommation ?: Vente totale = 100% de la production vendue à EDF OA, raccordement injection seule. Vente surplus = autoconsommation + revente du surplus, raccordement soutirage + injection. Autoconso collective (Décret 2017-676) = production partagée entre consommateurs dans un rayon de 2 km (20 km en rural) via PMO.
Les aides PV sont-elles cumulables ?: Prime à l'autoconsommation (vente surplus uniquement) + CEE + éco-PTZ + TVA 10% (résidentiel ≤ 3 kWc) sont cumulables. Pas de MaPrimeRénov' pour le PV résidentiel depuis 2024. Toutes nécessitent un installateur RGE QualiPV — attestation signée AVANT le devis (Arrêté du 1er décembre 2015).

Signer vos documents photovoltaïques en ligne

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Plan gratuit permanent (5 enveloppes pendant 14 jours, puis 2/mois), sans carte bancaire. Conforme Code de l'énergie et eIDAS. Audit trail et archivage 10 ans inclus.

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