Aller au contenu principal
Certyneo

FICHE PRATIQUE · ASSOCIATION · CLUB SPORTIF

Club sportif associatif : licence, santé, assurance et obligations

Inscrire un adhérent dans un club sportif ne se résume pas à encaisser une cotisation. Depuis la loi du 2 mars 2022, le certificat médical a cédé la place au questionnaire de santé. L'assurance, l'honorabilité des encadrants et les données personnelles restent, elles, strictement encadrées. Point au 20 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Dirigeants et bénévoles de clubs affiliés à une fédération, parents d'adhérents mineurs, sportifs majeurs, et toute personne qui aide un club à monter son inscription en ligne.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Adhésion et licence : deux choses différentes

  • L'adhésion vous rend membre du club : elle relève des statuts, pas du code du sport.
  • La licence est délivrée par une fédération ou en son nom. Elle ouvre le droit de participer aux activités qui s'y rapportent (article L131-6 du code du sport).
  • La compétition suppose une licence de la fédération qui l'organise ou l'autorise (article L231-2-1). Une licence « loisir » ou « dirigeant » n'ouvre pas ce droit.
  • La prise de licence en ligne est la règle : le club saisit la demande et répond de l'exactitude des informations transmises.
  • Quitter le club est un droit : tout membre se retire en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire (article 4 de la loi du 1er juillet 1901).

2. Certificat médical ou questionnaire de santé

  • Pour les mineurs, le certificat est supprimé. Le jeune et ses parents remplissent un questionnaire de santé (arrêté du 7 mai 2021) ; seule l'attestation est remise au club (article L231-2).
  • Une seule réponse positive impose une consultation et un certificat d'absence de contre-indication de moins de six mois.
  • Pour les majeurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a supprimé l'obligation générale : la fédération décide, après avis de son organe médical (article L231-2).
  • Les disciplines à contraintes particulières gardent un certificat de moins d'un an : plongée, sports de combat avec KO autorisé, tir, sports mécaniques et motonautiques (articles L231-2-3 et D231-1-5).
  • Ne collectez pas le questionnaire : il ne doit être remis ni au club ni à la fédération. Seule compte l'attestation, signée par le sportif majeur ou par les parents.

3. Assurance : souscrire et informer

  • La responsabilité civile est obligatoire : l'association couvre sa responsabilité, celle de ses salariés et bénévoles et celle des pratiquants, considérés comme des tiers entre eux (article L321-1).
  • La sanction est pénale : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour le responsable qui ne souscrit pas ces garanties (article L321-2).
  • L'information est due à chaque adhérent sur l'intérêt d'une assurance de personne couvrant les dommages corporels (article L321-4). Gardez-en la preuve écrite.
  • Le contrat collectif reste facultatif : le document qui le propose indique son prix, précise qu'il n'est pas obligatoire et signale les garanties complémentaires possibles (article L321-6).

4. Encadrement : honorabilité et carte professionnelle

  • Encadrer, même bénévolement, est interdit aux personnes condamnées pour les infractions listées à l'article L212-9 du code du sport : violences, infractions sexuelles, mise en danger, stupéfiants.
  • Le contrôle est automatisé : le club collecte l'identité complète des personnes concernées (article L131-6) ; la fédération la fait croiser avec le FIJAISV et le bulletin n° 2 (décret n° 2021-379, arrêtés du 31 mars 2021).
  • Le club ne vérifie pas lui-même : pas d'accès au casier judiciaire de ses bénévoles. Il déclare ses encadrants à la fédération et signale toute violence au ministère.
  • L'éducateur rémunéré déclare son activité avant d'exercer et détient une carte professionnelle valide (articles L212-1 et L212-11). Demandez-en une copie.

5. Données des adhérents, santé et droit à l'image

  • Collectez le minimum : identité, coordonnées, année de naissance, niveau et type de pratique. La CNIL distingue formulaire de licence, bulletin d'adhésion et usages promotionnels.
  • Deux interdits fréquents : pas de numéro de sécurité sociale pour un sportif amateur, pas de consultation du casier judiciaire des bénévoles ou des parents accompagnateurs.
  • Le droit à l'image se gère à part : autorisation écrite distincte du bulletin, signée par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur, précisant supports, usage et durée. Elle est révocable.
  • Trois ans : la CNIL recommande de ne pas garder les données d'un ancien adhérent plus de trois ans après la fin de l'adhésion. Les pièces de santé restent à accès restreint.

6. Inscription en ligne, signature électronique et décharges

  • Le bulletin d'adhésion en ligne est valable : l'écrit électronique a la même force probante que le papier et la signature identifie son auteur (articles 1366 et 1367 du code civil).
  • Trois niveaux existent — simple, avancée, qualifiée — au sens du règlement eIDAS n° 910/2014. Pour une adhésion, le simple suffit si vous pouvez prouver qui a signé.
  • L'autorisation parentale est signée par un titulaire de l'autorité parentale, pas par le mineur. Une case cochée sans identification du signataire se défend mal.
  • La décharge n'exonère pas : le club reste tenu d'une obligation de sécurité, et la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du code civil).
  • Le remboursement d'une licence après une blessure n'est pas un droit : il dépend des statuts et de la fédération. Écrivez la règle avant la saison.

Liste de contrôle

  • Je distingue dans mon bulletin la cotisation, la licence et l'assurance facultative.
  • Je récupère l'attestation de questionnaire de santé, et non le questionnaire.
  • Je vérifie si ma discipline est à contraintes particulières.
  • Je conserve la preuve écrite de l'information sur l'assurance de personne.
  • Je transmets à ma fédération l'identité complète de tous mes encadrants.
  • Je fais signer une autorisation d'image séparée, datée et révocable.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

À lire aussi sur le même sujet

Voir les 119 fiches pratiques gratuites