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FICHE PRATIQUE · HANDICAP · AAH, CMI ET RQTH

AAH, carte mobilité inclusion et RQTH : le guide 2026

L'AAH, la RQTH et la carte mobilité inclusion se demandent avec un seul dossier, auprès de la MDPH. Depuis le 1er avril 2026, l'AAH à taux plein atteint 1 041,59 € par mois, et les revenus du conjoint ne comptent plus depuis octobre 2023.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, ainsi qu'aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, travailleurs sociaux et secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. L'AAH : âge, résidence et taux d'incapacité

  • Âge : l'AAH se demande à partir de 20 ans, ou dès 16 ans si vous n'êtes plus à charge pour les prestations familiales.
  • Résidence : il faut résider de façon stable en France. Hors Union européenne, un titre de séjour valide est exigé.
  • AAH-1 : elle vise un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, fixé par la MDPH puis validé par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH).
  • AAH-2 : de 50 à 79 %, l'AAH reste possible en cas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : un aménagement de poste ne suffit pas et la difficulté durera au moins un an.

2. Montant 2026 et ressources prises en compte

  • Montant : depuis le 1er avril 2026, l'AAH à taux plein atteint 1 041,59 € par mois. Elle est revalorisée chaque 1er avril.
  • Déconjugalisation : depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne comptent plus. Beaucoup l'ignorent encore. Si l'ancien calcul conjugalisé vous avantage, il est maintenu automatiquement.
  • Plafond : en métropole, le plafond annuel est de 12 499 € pour une personne seule, majoré d'environ 6 250 € par enfant à charge.
  • Salaire : l'AAH se cumule avec un revenu d'activité, retenu après un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du Smic mensuel, puis de 40 % au-delà.

3. Durée des droits, majoration et avantages

  • Durée : à 80 % et plus, l'AAH est accordée de 1 à 10 ans. De 50 à 79 %, elle est accordée de 1 à 2 ans, et jusqu'à 5 ans si rien ne peut s'améliorer.
  • Attribution à vie : depuis le 1er janvier 2019, l'AAH est accordée sans limitation de durée si le taux atteint 80 % et que les limitations d'activité ne peuvent pas évoluer favorablement.
  • Majoration pour la vie autonome : 104,77 € par mois, versés automatiquement par la Caf ou la MSA si vous cumulez 80 % d'incapacité, logement indépendant, aide au logement et aucun salaire.
  • Complément de ressources : supprimé pour les nouvelles demandes depuis le 1er décembre 2019, et conservé dix ans au maximum par les anciens bénéficiaires.
  • Taxe foncière : les titulaires de l'AAH peuvent en être exonérés sur leur résidence principale, sous condition de revenu fiscal de référence.

4. La RQTH et l'accès à l'emploi

  • Définition : la RQTH est prononcée par la CDAPH. Elle vise toute personne dont les chances d'obtenir ou de garder un emploi sont réduites par un problème de santé.
  • Demande d'AAH : toute demande d'AAH engage systématiquement une procédure de RQTH, sans démarche supplémentaire.
  • Durée : la RQTH est accordée de 1 à 10 ans, renouvelable, et sans limitation de durée si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
  • Effets : elle fait entrer dans l'obligation d'emploi et ouvre l'aménagement de poste et d'horaires, l'emploi accompagné, des aménagements d'épreuves aux concours et une orientation vers un Ésat.
  • Appuis : l'Agefiph finance les aménagements dans le privé, le FIPHFP dans le public. Cap emploi accompagne la recherche et le maintien dans l'emploi.

5. La carte mobilité inclusion et ses trois mentions

  • Principe : depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est gratuite et porte une ou plusieurs mentions.
  • Invalidité : taux d'au moins 80 % ou invalidité de 3e catégorie. Elle donne la priorité aux places assises et aux files d'attente, des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.
  • Priorité : elle s'adresse aux personnes dont le taux est inférieur à 80 % mais dont la station debout est pénible, avec la même priorité d'accès.
  • Stationnement : elle vise un périmètre de marche très réduit ou le besoin d'être accompagné. Le stationnement devient gratuit et sans limite de durée sur les places ouvertes au public ; une collectivité peut fixer une durée maximale, jamais inférieure à douze heures.
  • Durée : de 1 à 20 ans, ou sans limitation de durée si la situation ne peut pas s'améliorer. L'Imprimerie nationale la fabrique et le suivi se fait en ligne. Les anciennes cartes expirent le 31 décembre 2026.

6. Déposer la demande à la MDPH et contester une décision

  • Formulaire unique : un seul dossier couvre l'AAH, la RQTH et la CMI. C'est le Cerfa 15692*01, avec le certificat médical Cerfa 15695*01 daté de moins d'un an.
  • En ligne : 82 MDPH utilisent le téléservice « MDPH en ligne » de la CNSA, pour joindre les pièces et suivre l'avancement. Les autres départements ont leur propre service.
  • Projet de vie : cette partie libre décrit vos difficultés, vos besoins et vos souhaits. Facultative, elle éclaire pourtant le mieux la CDAPH.
  • Délai : la réponse intervient dans les quatre mois. Passé ce délai, le silence vaut rejet, ce qui ouvre le droit de contester.
  • Recours : formez d'abord un recours préalable obligatoire devant la CDAPH, dans les deux mois ; une conciliation suspend ce délai. Ensuite, le pôle social du tribunal judiciaire juge l'AAH et les prestations, le tribunal administratif la RQTH, l'orientation professionnelle et la CMI stationnement. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi.

Liste de contrôle

  • Je vérifie mon taux d'incapacité et, s'il est entre 50 et 79 %, la restriction d'accès à l'emploi
  • Je fais remplir le certificat médical Cerfa 15695*01 par mon médecin, daté de moins d'un an
  • Je complète le Cerfa 15692*01 et je rédige mon projet de vie
  • Je dépose mon dossier sur MDPH en ligne ou auprès de ma MDPH, et je garde une preuve de dépôt
  • Je note la date de dépôt et je compte quatre mois avant de considérer la demande rejetée
  • En cas de refus, je forme mon recours devant la CDAPH dans les deux mois

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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