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FICHE PRATIQUE · HANDICAP · ENFANT ET FAMILLE

Enfant en situation de handicap : MDPH, AEEH, PCH, école, AESH, retraite

Presque tous les droits d'un enfant en situation de handicap passent par un même dossier, celui de la MDPH. Les montants ont été revalorisés le 1er avril 2026 pour l'AEEH et le 1er juin 2026 pour la PCH. Cette fiche est à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Aux parents et aux proches d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle sert aussi aux professionnels qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le dossier MDPH, porte d'entrée de tous les droits

  • Formulaire unique : toute demande passe par le cerfa n° 15692*01, déposé à la MDPH de votre département, le plus souvent en ligne.
  • Certificat médical : le cerfa n° 15695*01 doit être daté, signé et porter le numéro RPPS du médecin. Il reste valable 12 mois.
  • Projet de vie : seule partie écrite par la famille, il décrit le quotidien, les difficultés concrètes et vos attentes.
  • Évaluation : une équipe pluridisciplinaire étudie le dossier, puis la CDAPH décide. Elle a 4 mois ; au-delà, le silence vaut refus.
  • Contestation : un recours administratif préalable obligatoire se dépose à la MDPH dans les 2 mois, avant tout passage au tribunal.

2. L'AEEH, son montant et ses six compléments

  • Conditions : enfant de moins de 20 ans, taux d'incapacité d'au moins 80 %. Entre 50 et 79 %, une prise en charge adaptée est exigée.
  • Montant de base : 153,01 € par mois depuis le 1er avril 2026, versés par la CAF ou la MSA, sans condition de ressources des parents.
  • Compléments : six catégories, de 114,76 € à 1 298,44 € par mois, selon le travail auquel un parent renonce, le recours à une tierce personne et les dépenses.
  • Parent isolé : une majoration de 62,16 € à 511,63 € s'ajoute au complément, de la 2e à la 6e catégorie. La première n'y ouvre pas droit.
  • Durée : l'accord porte le plus souvent sur 2 à 5 ans. Il est sans limite quand l'état ne peut pas évoluer favorablement.

3. La PCH enfant et le choix à ne pas manquer

  • Accès : la PCH enfant suppose de remplir ses critères de handicap et d'ouvrir droit à un complément d'AEEH. Le département la verse.
  • Éléments : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière.
  • Droit d'option : complément d'AEEH et PCH ne se cumulent pas, sauf pour le logement, le véhicule et les transports. Le choix se réexamine à chaque renouvellement.
  • Parent aidant : le dédommagement vaut 4,93 € de l'heure, 7,39 € si vous réduisez ou cessez votre activité, dans la limite de 1 269,83 € par mois. Il n'est pas un salaire et n'est pas à déclarer.
  • PCH parentalité : elle vise le parent lui-même handicapé. Elle verse 900 € par mois avant les 3 ans de l'enfant, 1 350 € en monoparentalité.

4. La scolarisation : école de référence, PPS, PAP et PAI

  • École de référence : l'enfant est inscrit de droit dans l'établissement le plus proche du domicile. Une scolarisation ailleurs ne supprime pas ce rattachement.
  • PPS : préparé par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la CDAPH, il fixe l'accompagnement humain, le matériel adapté, l'orientation et les aménagements d'examens.
  • PAP et PAI : le PAP aménage la pédagogie en cas de troubles des apprentissages, sur avis du médecin scolaire. Le PAI organise l'accueil d'un enfant malade. Aucun ne passe par la MDPH.
  • ULIS et médico-social : l'ULIS associe classe ordinaire et regroupements avec un enseignant spécialisé. L'orientation en IME, ITEP ou SESSAD relève de la CDAPH.
  • Enseignant référent : il est votre interlocuteur et anime l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie au moins une fois par an.

5. L'AESH : notification, affectation et recours

  • Statut : agent de l'État recruté en contrat de trois ans, avec accès au CDI à leur terme depuis la loi du 16 décembre 2022.
  • Individuelle ou mutualisée : la CDAPH notifie une aide individualisée avec un nombre d'heures, ou une aide mutualisée partagée entre plusieurs élèves.
  • Temps méridien : depuis la loi du 27 mai 2024, l'État rémunère l'accompagnement de la pause du midi, et non plus la commune.
  • Affectation : une notification n'est pas une affectation. Sans nomination, écrivez au directeur, à l'enseignant référent, puis à l'inspecteur d'académie.
  • Référé-liberté : faute d'accompagnant, le tribunal administratif peut être saisi en référé-liberté. Le juge statue en principe sous 48 heures, sans avocat obligatoire.

6. AJPP, retraite des parents et autres droits

  • AJPP : 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée en 2026, dans la limite de 22 jours par mois et 310 jours sur trois ans.
  • Congé de présence parentale : demandé à l'employeur 10 jours avant, puis 48 heures avant chaque journée prise. Il est renouvelable une fois, pour 310 jours sur trois nouvelles années.
  • Retraite : l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants est gratuite depuis le 1er septembre 2023 et se demande en cochant la case du dossier MDPH.
  • Trimestres : un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de huit. Un seul suffit pour le taux plein dès 65 ans ; pas de départ anticipé au régime général.
  • Autres droits : carte mobilité inclusion mention invalidité dès 80 %, demi-part fiscale supplémentaire s'il en est titulaire, transport scolaire adapté payé par le département.

Liste de contrôle

  • J'ai rempli le formulaire cerfa n° 15692*01 et rédigé mon projet de vie.
  • J'ai fait remplir le certificat médical cerfa n° 15695*01, daté de moins de 12 mois.
  • J'ai comparé le complément d'AEEH et la PCH avant de choisir, puisqu'ils ne se cumulent pas.
  • J'ai noté la date de la notification et le délai de 2 mois pour déposer un recours préalable.
  • J'ai demandé l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des aidants dans le dossier MDPH.
  • J'ai contacté l'enseignant référent pour préparer l'équipe de suivi de la scolarisation.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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