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FICHE PRATIQUE · BUDGET ET CRÉDIT · SURENDETTEMENT

Surendettement : déposer son dossier, recevabilité, plan et effacement

Le surendettement se traite gratuitement devant la commission de surendettement, hébergée par la Banque de France. Le dossier se dépose en ligne avec FranceConnect, et la commission a trois mois pour se prononcer. Cette fiche décrit, à jour de septembre 2026, les conditions, les effets de la recevabilité, les issues possibles, les dettes qui ne s'effacent jamais et les arnaques.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux personnes qui ne parviennent plus à payer leurs dettes, et aux travailleurs sociaux, conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Qui peut déposer un dossier, et qui ne le peut pas

  • Personne physique de bonne foi : l'article L711-1 du code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes.
  • Bonne foi : la commission vérifie que vous n'avez pas organisé votre insolvabilité ni aggravé volontairement votre endettement. Elle s'apprécie au cas par cas.
  • Dettes concernées : crédits, découverts, loyers et charges impayés, factures d'énergie, arriérés d'impôts, dettes de caution. Depuis la loi du 14 février 2022, les dettes professionnelles comptent aussi.
  • Exclusions : l'article L711-3 écarte les personnes qui relèvent des procédures du livre VI du code de commerce, réservées aux entreprises en difficulté.

2. Déposer son dossier en ligne à la Banque de France

  • En ligne : le formulaire se remplit depuis l'espace des demandes en ligne de la Banque de France, avec FranceConnect. Depuis 2025, deux personnes ayant des dettes communes peuvent déposer ensemble.
  • Autres voies : le dossier papier, formulaire cerfa n° 13594, s'envoie par courrier ou se remet au guichet d'une succursale. Outre-mer, la démarche passe par l'IEDOM.
  • Pièces : pièce d'identité, avis d'imposition, relevés bancaires avec IBAN, justificatifs de revenus, de charges et de dettes, et une lettre signée expliquant votre situation.
  • Gratuité : le dépôt et toute la procédure sont gratuits. Une attestation de dépôt vous est remise, et l'inscription au FICP intervient dès ce moment.

3. La recevabilité et ses effets immédiats

  • Trois mois : la commission a trois mois à compter du dépôt du dossier complet pour se prononcer et orienter le dossier. À défaut, le taux d'intérêt des dettes tombe au taux légal.
  • Saisies suspendues : la recevabilité suspend les procédures d'exécution et les cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires, pour deux ans au maximum.
  • Intérêts gelés : selon l'article L722-14, les dettes inscrites à l'état du passif ne produisent plus d'intérêts ni de pénalités de retard.
  • Compte bancaire : l'article L722-11 interdit de résilier un contrat en cours du seul fait de la recevabilité. Les frais de rejet cessent, et le droit au compte reste ouvert.
  • Vos obligations : vous ne souscrivez plus de crédit et ne réglez plus les dettes antérieures, mais le loyer courant, les pensions alimentaires et les impôts restent dus.

4. État du passif, issues possibles et recours

  • État du passif : la commission dresse l'état détaillé de vos dettes. Vous avez vingt jours pour le contester par déclaration signée envoyée en recommandé.
  • Plan conventionnel : négocié avec les créanciers, il rééchelonne ou réduit les dettes. Sa durée ne dépasse pas sept ans, sauf prêt immobilier sur la résidence principale.
  • Mesures imposées : à défaut d'accord, la commission impose un rééchelonnement de sept ans au maximum, ou un moratoire de deux ans hors dettes alimentaires. Contestation sous trente jours.
  • Rétablissement personnel : quand la situation est irrémédiablement compromise, les dettes sont effacées, sans liquidation judiciaire faute de bien vendable, avec liquidation dans le cas contraire.
  • Recours : la décision de recevabilité ou de rejet se conteste dans les quinze jours devant le juge des contentieux de la protection.

5. Les dettes qui ne s'effacent pas et le fichage FICP

  • Exclusions légales : l'article L711-4 exclut de toute remise ou de tout effacement les dettes alimentaires, les dommages-intérêts alloués aux victimes d'une condamnation pénale et les amendes pénales.
  • Fraude : les dettes nées de manœuvres frauduleuses envers les organismes de protection sociale ne s'effacent pas. L'origine frauduleuse doit résulter d'une décision de justice ou d'une sanction.
  • Nouveauté 2026 : depuis la loi du 25 juin 2026, applicable au 27 juin 2026, la même exclusion vise les fraudes envers les collectivités territoriales qui servent des prestations d'aide sociale.
  • FICP : l'inscription dure le temps du plan, sept ans au maximum, avec radiation anticipée après cinq ans sans incident, et cinq ans après un rétablissement personnel.
  • Votre fichage : vous pouvez le consulter gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou en succursale, avec une copie de votre pièce d'identité.

6. Logement, arnaques et aides gratuites

  • Expulsion : après la recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d'expulsion de votre logement, pour deux ans au maximum.
  • Aide payante interdite : l'article L322-1 interdit de se faire rémunérer pour examiner la situation d'un débiteur, rechercher des délais ou une remise de dettes, ou intervenir dans la procédure.
  • Rachat de crédit : la publicité d'un intermédiaire doit rappeler qu'aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention du prêt, comme le prévoit l'article L322-2.
  • Faux conseillers : personne ne peut accélérer un dossier contre paiement, et la commission ne réclame jamais d'argent. Signalez les pratiques abusives à la DGCCRF.
  • Aide gratuite : les points conseil budget, les centres communaux d'action sociale et les travailleurs sociaux aident gratuitement à monter le dossier. La Banque de France répond au 34 14.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que mes dettes sont bien celles visées par la procédure et je rassemble mes justificatifs.
  • Je prépare ma pièce d'identité, mon avis d'imposition et mes relevés bancaires avec IBAN en format numérique.
  • Je dépose mon dossier en ligne avec FranceConnect, ou par courrier, sans payer quoi que ce soit.
  • Je note la date de dépôt et je conserve l'attestation qui m'est remise.
  • Après la recevabilité, je continue à payer mon loyer, mes pensions et mes charges courantes.
  • Je refuse toute société qui me réclame de l'argent pour monter ou accélérer mon dossier.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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