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FICHE PRATIQUE · EMPLOI À DOMICILE · CESU ET PAJEMPLOI

Employer quelqu'un à domicile : Cesu, Pajemploi, contrat et fin de contrat

Employer une aide à domicile, une garde d'enfants ou une assistante maternelle fait de vous un employeur à part entière. Le Cesu et Pajemploi simplifient la déclaration et la paie, mais ils ne remplacent ni le contrat ni la convention collective. Voici ce qui s'applique en septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Aux particuliers qui emploient directement un salarié chez eux ou une assistante maternelle agréée. Aux personnes qui les accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le particulier employeur et sa convention collective

  • Particulier employeur : vous employez un salarié à votre domicile privé, pour vos besoins personnels, sans en tirer de profit. Vous n'êtes pas une entreprise, mais vous en avez les obligations.
  • Convention collective : celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, signée le 15 mars 2021, s'applique depuis le 1er janvier 2022. Elle a fusionné les deux anciennes conventions.
  • Trois socles : un socle commun, un socle propre aux salariés du particulier employeur, un socle propre aux assistants maternels. Les règles de fin de contrat diffèrent.
  • Assistante maternelle : elle accueille l'enfant chez elle et doit être agréée par le conseil départemental. La garde d'enfants à domicile travaille chez vous.

2. Déclarer avec le Cesu ou avec Pajemploi

  • Cesu déclaratif : pour le ménage, le jardinage, le soutien scolaire, l'aide aux personnes âgées ou la garde d'un enfant chez vous, inscrivez-vous sur cesu.urssaf.fr et déclarez le salaire chaque mois.
  • Bulletin de paie : l'Urssaf calcule les cotisations, les prélève et établit le bulletin à votre place. Déclarez au plus tard le 5 du mois suivant la période travaillée.
  • Pajemploi : pour une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile, tout passe par pajemploi.urssaf.fr. Depuis janvier 2026, une déclaration par enfant est exigée.
  • Travail dissimulé : payer sans déclarer est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le salarié perd sa protection sociale, vous perdez l'avantage fiscal.

3. Le contrat de travail et ses mentions

  • Contrat écrit : il est obligatoire dès que le travail dépasse trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. En dessous, le Cesu peut en tenir lieu.
  • Assistante maternelle : le contrat écrit est exigé dans tous les cas, avec un contrat distinct pour chaque enfant accueilli.
  • Mentions : identité et adresse des parties, numéro d'employeur, numéro de sécurité sociale du salarié, date d'embauche, emploi, lieu et horaires, salaire, période d'essai et congés.
  • Période d'essai : un mois pour un salarié du particulier employeur, renouvelable une fois après information écrite. Deux ou trois mois pour une assistante maternelle, selon les jours d'accueil par semaine.

4. Salaire, congés payés et jours fériés

  • Salaire minimum : au moins le Smic, soit 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, et le minimum conventionnel s'il est plus élevé.
  • Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. La période de référence va du 1er juin au 31 mai.
  • Indemnité : elle vaut le dixième de la rémunération brute de la période de référence, ou le salaire maintenu si ce calcul est plus favorable.
  • Jours fériés : le 1er mai est chômé et payé. Pour les autres, reportez-vous à la convention collective avant de faire travailler le salarié.

5. Le crédit d'impôt et l'avance immédiate

  • Crédit d'impôt : 50 % des sommes versées, salaires nets et cotisations comprises, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an. Cette limite monte de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.
  • Plafonds particuliers : la limite passe à 15 000 € la première année d'emploi direct, et à 20 000 € si un membre du foyer est invalide.
  • Aides déduites : les aides déjà perçues, complément de libre choix du mode de garde, allocation personnalisée d'autonomie ou prestation de compensation du handicap, se retranchent des dépenses.
  • Avance immédiate : ce service est gratuit et facultatif. Activez le Cesu + en accord avec votre salarié, puis l'avance depuis la rubrique « Mon avantage fiscal ». L'Urssaf ne prélève alors que la moitié du coût.
  • Jeunes enfants : l'avance ne couvre pas encore la garde d'un enfant de moins de 6 ans ouvrant droit au complément de libre choix du mode de garde. Elle est repoussée au plus tard au 1er septembre 2027.

6. La fin du contrat

  • Démission : le salarié prévient par écrit. Son préavis est d'une semaine avant six mois d'ancienneté, de deux semaines jusqu'à deux ans, d'un mois au-delà.
  • Licenciement : il suppose une cause réelle et sérieuse ou une faute. Vous convoquez à un entretien préalable par écrit, puis vous notifiez la décision. Le préavis est d'une semaine avant six mois, d'un mois jusqu'à deux ans, de deux mois au-delà.
  • Indemnité et documents : dès huit mois d'ancienneté, le salarié perçoit un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers. Remettez le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail.
  • Rupture conventionnelle : possible avec un salarié du particulier employeur, avec quinze jours de rétractation puis homologation par la DREETS. Elle n'existe pas pour l'assistante maternelle : l'employeur retire l'enfant, par écrit, avec un délai de prévenance de huit jours, quinze jours ou un mois selon la durée d'accueil.
  • Décès de l'employeur : il rompt le contrat à durée indéterminée à la date du décès. La succession verse l'indemnité compensatrice de préavis, celle de licenciement et celle de congés payés.

Liste de contrôle

  • Je me suis inscrit sur le service Cesu ou Pajemploi avant le premier jour de travail.
  • J'ai signé un contrat écrit dès que le travail dépasse trois heures par semaine.
  • Je vérifie que le taux horaire atteint au moins le Smic et le minimum conventionnel.
  • Je déclare le salaire chaque mois dans les délais et je conserve les bulletins de paie.
  • J'ai décidé en connaissance de cause entre l'avance immédiate et le crédit d'impôt annuel.
  • Je connais le préavis, l'indemnité et les documents à remettre en fin de contrat.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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