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FICHE PRATIQUE · ARNAQUES EN LIGNE · DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Faux sites administratifs : repérer, réagir, signaler

Carte grise, acte de naissance, casier judiciaire, amendes : ces démarches sont gratuites, mais des sites privés les facturent et certains copient l’apparence de l’État. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 44 professionnels de l’aide payante aux démarches et 61 % des sites contrôlés étaient en anomalie. Voici comment les reconnaître, quels sont vos droits et où signaler.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse à toute personne qui réalise une démarche administrative en ligne, ainsi qu'aux professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et petites entreprises.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce que montrent les contrôles officiels

  • Enquête 2023 : la DGCCRF a contrôlé 44 professionnels au cours de 79 visites. 61 % des sites contrôlés étaient en anomalie. Résultats publiés le 7 février 2025.
  • Un phénomène installé : en 2021 et 2022, 73 sites avaient été contrôlés et 40 étaient non conformes. En 2020, 25 établissements sur 41 ne respectaient pas la réglementation.
  • Suites : les contrôles de 2021-2022 ont donné lieu à 11 avertissements, 23 injonctions et 13 procès-verbaux. Cinq procès-verbaux administratifs ont abouti à des amendes de 14 400 € à 130 000 €.
  • Ciblage : la DGCCRF choisit les sites à contrôler à partir des signalements reçus sur SignalConso et des informations des préfectures et des parquets. Votre signalement oriente donc les enquêtes.

2. Faux site frauduleux ou assistance payante légale

  • Faux site : il usurpe l’identité visuelle de l’État, avec la charte graphique officielle, le logo Marianne ou une référence à un ministère. Son but est de voler votre argent ou vos données.
  • Assistance payante : une entreprise privée facture une prestation d’intermédiation pour une démarche gratuite. La DGCCRF rappelle que cette activité n’est pas illégale en soi.
  • Service réel : selon la DGCCRF, ces sites recopient votre demande sur le site de l’administration, sans service supplémentaire, moyennant un paiement et un délai de traitement en plus.
  • Bon réflexe : avant de payer, vérifiez sur service-public.gouv.fr si la démarche existe gratuitement. Hors timbre fiscal, les démarches courantes ne coûtent rien sur les sites officiels.

3. Les signaux d’alerte et les démarches ciblées

  • Adresse : les sites de l’administration se terminent par .gouv.fr, jamais par .gouv.com, .gouv.org ou -gouv.fr. Une adresse en .fr ne prouve rien, le cadenas HTTPS non plus.
  • Publicité : ces entreprises achètent du référencement pour apparaître en tête des moteurs de recherche. Lisez l’adresse avant de cliquer et méfiez-vous de l’urgence artificielle.
  • Prix : caractère payant révélé en fin de parcours, frais de dossier, petit montant qui déclenche un abonnement de plusieurs mois, mentions légales absentes, exploitant introuvable.
  • Vrais sites : pour la carte grise et le permis, ants.gouv.fr ; pour le casier judiciaire, casier-judiciaire.justice.gouv.fr ; l’acte de naissance et le reste via service-public.gouv.fr ; la carte européenne d’assurance maladie sur ameli.fr ; le visa sur france-visas.gouv.fr.

4. Obligations des sites payants et sanctions

  • Loyauté : l’identité du prestataire, le contenu et le prix ne doivent pas induire en erreur. Le site ne doit pas se présenter comme officiel ni recevoir vos documents officiels à votre place.
  • Rétractation : l’article L221-18 du code de la consommation donne 14 jours pour se rétracter. Pour une exécution immédiate, le professionnel doit recueillir votre demande expresse.
  • Informations dues : confirmation de commande sur support durable et coordonnées du médiateur de la consommation. Le numéro surtaxé pour le service client est interdit.
  • Sanctions : la pratique commerciale trompeuse est punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L132-2), et à 5 ans et 750 000 € quand elle est commise en ligne.

5. L’hameçonnage qui usurpe l’administration

  • Le procédé : un courriel ou un SMS aux couleurs de l’État, au nom des impôts, de l’Assurance maladie, d’Ameli ou du compte formation, renvoie vers un site copié qui réclame votre carte bancaire.
  • Amendes : l’ANTAI indique qu’elle n’envoie jamais de SMS. Tout SMS réclamant le paiement d’une amende est donc frauduleux. Le seul site de paiement est amendes.gouv.fr.
  • Faux courriers : de faux avis de contravention envoyés par la poste renvoient vers des sites frauduleux qui collectent numéro fiscal, numéro de permis ou pièce d’identité.
  • Règle simple : ne cliquez pas, tapez vous-même l’adresse officielle. Aucune administration ne demande vos mots de passe ni vos données bancaires par message ou par téléphone.

6. Réagir, signaler et se faire aider gratuitement

  • Rétractation : écrivez au professionnel dans les 14 jours et gardez une preuve. Le droit peut être perdu si la prestation a été pleinement exécutée après votre demande expresse et votre renonciation.
  • Banque : faites opposition en cas de fraude. Pour un prélèvement autorisé dont le montant dépasse l’attendu, vous avez 8 semaines pour en demander le remboursement et 13 mois pour le signaler.
  • Signalement : SignalConso pour la DGCCRF, internet-signalement.gouv.fr (PHAROS) pour un site illicite, le 33700 pour un SMS, signal-spam.fr pour un courriel, cybermalveillance.gouv.fr pour les conseils, Info Escroqueries au 0 805 805 817.
  • Plainte et aide : déposez plainte au commissariat ou auprès du procureur ; Perceval traite les fraudes à la carte bancaire. Les 2 800 maisons France services accompagnent gratuitement et sans rendez-vous.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que l'adresse du site se termine bien par .gouv.fr avant de saisir la moindre donnée.
  • Je cherche la démarche sur service-public.gouv.fr pour savoir si elle est gratuite.
  • Je lis les mentions légales et le prix total avant de valider un paiement.
  • Je me rétracte par écrit dans les 14 jours si j'ai payé une prestation inutile.
  • Je contacte ma banque pour faire opposition ou contester le prélèvement.
  • Je signale le site ou le message sur SignalConso, PHAROS ou au 33700.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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