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FICHE PRATIQUE · LOGEMENT ET TRAVAUX · DEVIS, ASSURANCES ET GARANTIES

Travaux chez soi : du devis aux garanties, ce qui protège le particulier

Faire refaire une toiture, une salle de bains ou une isolation engage plusieurs milliers d'euros et dix ans de garanties. Le droit protège le particulier maître d'ouvrage, à condition de signer le bon document, de payer au bon moment et de réceptionner le chantier dans les formes. Voici les repères à jour au 25 septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux particuliers qui font réaliser des travaux dans leur logement, ainsi qu'aux conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Vérifier l'entreprise avant de signer

  • Existence : toute entreprise du bâtiment est inscrite au registre national des entreprises. Vérifiez gratuitement son SIREN, son adresse et son activité déclarée sur l'Annuaire des Entreprises.
  • Décennale : l'entreprise doit être assurée pour sa responsabilité décennale dès l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances). Réclamez l'attestation avant le début et vérifiez sa validité et les activités couvertes, encadrées par l'article A243-1.
  • Qualifications : les aides à la rénovation énergétique imposent une entreprise qualifiée RGE. Vérifiez-le sur l'annuaire officiel de France Rénov', pas sur le logo imprimé du devis.
  • Dommages-ouvrage : vous devez en principe la souscrire avant l'ouverture du chantier (article L242-1). Le particulier qui construit pour l'habiter n'encourt aucune sanction pénale (article L243-3) et, en pratique, elle est rarement souscrite.

2. Le devis signé vaut contrat

  • Contrat : un devis n'est qu'une offre tant qu'il n'est pas accepté. Signé, il devient le contrat qui lie les deux parties, au prix et aux délais qui y figurent.
  • Contenu : exigez le détail des fournitures et de la main-d'œuvre, les quantités, les prix unitaires, le total hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA et les délais.
  • Comparaison : demandez plusieurs devis portant sur le même descriptif. Un poste « divers » sans chiffre est un futur supplément difficile à contester.
  • Avenant : tout travail non prévu doit faire l'objet d'un écrit signé avant sa réalisation. Un supplément décidé oralement sur le chantier se discute très mal au moment de la facture.

3. Acompte ou arrhes : ce que vous versez

  • Plafond : aucun texte ne fixe de montant maximal pour l'acompte de travaux. Une réponse ministérielle le confirme : ni minimum ni maximum n'est défini légalement. Les « 30 % » souvent cités ne sont qu'un usage négociable.
  • Arrhes : si la somme est qualifiée d'arrhes, chacun peut renoncer. Vous perdez ce que vous avez versé, et l'entreprise qui se dédit doit le rendre au double (article 1590 du code civil).
  • Qualification : l'article L214-1 du code de la consommation présume que les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes, mais l'article L214-3 écarte cette présomption pour les commandes sur devis. Exigez la mention exacte.
  • Échelonnement : liez le calendrier de paiement à l'avancement réel du chantier et payez par un moyen traçable. Ne soldez jamais la totalité avant la réception.

4. Démarchage à domicile : deux délais à connaître

  • Écrit : après une visite à domicile, l'entreprise doit vous remettre un contrat écrit daté et signé, accompagné d'un formulaire détachable de rétractation. Sans ces éléments, le contrat est irrégulier.
  • Quatorze jours : vous pouvez vous rétracter sans motif ni frais pendant quatorze jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation).
  • Sept jours : l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie pendant sept jours après la signature (article L221-10), même un chèque non encaissé. L'infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
  • Urgence : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, que vous avez expressément demandés, échappent au droit de rétractation (article L221-28 8°).

5. La réception des travaux fait courir les garanties

  • Réception : c'est l'acte unique et contradictoire par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). La jurisprudence admet aussi la réception tacite, par prise de possession et paiement sans réserve.
  • Procès-verbal : signez un procès-verbal daté listant précisément chaque réserve. Un défaut apparent que vous ne réservez pas ce jour-là ne pourra plus être réclamé au titre de la décennale.
  • Trois garanties : le parfait achèvement couvre un an les désordres signalés (article 1792-6), le bon fonctionnement deux ans les équipements dissociables (article 1792-3), la décennale dix ans les désordres graves (article 1792).
  • Retenue : le contrat peut prévoir une retenue de garantie plafonnée à 5 % du montant des travaux, consignée un an après la réception (loi n° 71-584). Elle n'est pas automatique.

6. Aides, arnaques et recours

  • TVA et aides : les travaux d'un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent d'un taux réduit de 10 %, ramené à 5,5 % pour la rénovation énergétique, certifié par une mention au devis. Les aides supposent une entreprise RGE.
  • Faux conseillers : aucun conseiller officiel ne vous appelle pour vous vendre des travaux. Le démarchage téléphonique est interdit en rénovation énergétique depuis la loi n° 2020-901 et, depuis le 11 août 2026, il suppose partout votre consentement préalable (article L223-1).
  • Sous-traitance : demandez qui exécutera réellement le chantier. Une cascade de sous-traitants dilue les responsabilités, et un acompte élevé versé à une entreprise qui disparaît ne se récupère presque jamais.
  • Recours : envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, saisissez gratuitement un conciliateur de justice, signalez la pratique sur SignalConso et demandez au tribunal un référé expertise en cas de désordre grave.

Liste de contrôle

  • J'ai vérifié l'existence de l'entreprise et son attestation d'assurance décennale en cours de validité.
  • J'ai comparé plusieurs devis détaillés et je n'ai signé qu'après avoir lu le descriptif ligne à ligne.
  • Le devis précise s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, et le calendrier de paiement suit l'avancement.
  • Après un démarchage à domicile, j'ai reçu le formulaire de rétractation et je n'ai rien payé pendant sept jours.
  • J'ai signé un procès-verbal de réception daté, en listant chaque réserve avant de solder le chantier.
  • Je conserve devis, factures, attestation d'assurance et procès-verbal pendant toute la durée des garanties.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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