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FICHE PRATIQUE · IDENTITÉ NUMÉRIQUE · EUROPE

Portefeuille européen d'identité numérique : ce qui change en France

D'ici fin 2026, chaque État de l'Union européenne doit proposer un portefeuille d'identité numérique, gratuit et facultatif, reconnu dans toute l'Union. En France, l'État présente l'application France Identité comme ce futur portefeuille. Cette fiche, à jour au 20 septembre 2026, résume le règlement européen, vos droits et les réflexes de prudence.

À qui s'adresse cette fiche ?

Pour le grand public et ceux qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie, associations, petites entreprises.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Un règlement européen et un calendrier

  • Le texte : le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, dit « eIDAS 2 », modifie le règlement (UE) n° 910/2014. Il est entré en vigueur le 20 mai 2024 et s'applique directement en France.
  • L'obligation : chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur des actes d'exécution techniques (article 5 bis, paragraphe 1).
  • L'échéance : ces actes ont été adoptés le 28 novembre 2024 et publiés le 4 décembre 2024. Ils sont entrés en vigueur vingt jours plus tard. Le délai s'achève donc fin décembre 2026.
  • En France : le site officiel indique que France Identité a été désignée comme futur portefeuille pour la France. À la date de cette fiche, il n'annonce pas de date de mise en service de la version européenne.

2. Ce que contiendra le portefeuille

  • Votre identité : le portefeuille contient vos données d'identification personnelle. Il sert à prouver qui vous êtes, en ligne et parfois hors ligne, dans toute l'Union.
  • Des attestations : vous pourrez y ajouter des « attestations électroniques d'attributs », des justificatifs numériques vérifiables. L'annexe VI du règlement cite notamment l'adresse, l'âge, les diplômes, les permis et licences publics, les pouvoirs et mandats.
  • Une signature : le portefeuille permet de signer avec une signature électronique qualifiée, le niveau le plus élevé prévu par le droit européen.
  • Une sécurité élevée : il relève du niveau de garantie « élevé », le plus exigeant du règlement.

3. Gratuit et volontaire : vos droits

  • Gratuit : la délivrance, l'utilisation et la révocation du portefeuille sont gratuites pour toutes les personnes physiques (article 5 bis, paragraphe 13).
  • Volontaire : personne n'est obligé de l'utiliser. Celui qui s'en passe ne doit être ni limité ni désavantagé dans l'accès aux services publics et privés. Les autres moyens de s'identifier restent possibles (paragraphe 15).
  • Signature qualifiée gratuite : toute personne physique doit pouvoir signer gratuitement avec une signature électronique qualifiée. Chaque État peut limiter cette gratuité aux usages non professionnels (paragraphe 5, point g).
  • Révocable : le portefeuille peut être révoqué à votre demande, ou si sa sécurité est compromise.

4. Qui devra l'accepter, et quand

  • Services publics : lorsqu'un service public en ligne exige une identification électronique, il doit aussi accepter les portefeuilles européens (article 5 septies, paragraphe 1).
  • Secteur privé : les entreprises tenues à une authentification forte doivent l'accepter au plus tard 36 mois après les actes d'exécution, soit fin décembre 2027. Le règlement cite notamment la banque, les télécommunications, l'énergie, les transports et la santé. Les micro et petites entreprises sont exclues.
  • Très grandes plateformes : lorsqu'elles exigent une authentification, elles doivent accepter le portefeuille, uniquement à votre demande et pour les seules données nécessaires.
  • Services enregistrés : tout organisme qui veut lire votre portefeuille doit s'enregistrer et déclarer les données qu'il demandera. Il ne peut pas en demander d'autres (article 5 ter).

5. Vos données restent sous votre contrôle

  • Divulgation sélective : vous ne transmettez que les données nécessaires au service demandé, pas l'ensemble de votre identité.
  • Tableau de bord : un journal liste les services avec lesquels vous avez échangé des données. Vous pouvez y demander l'effacement de vos données ou signaler une demande suspecte à l'autorité de protection des données, en France la CNIL.
  • Pas de traçage : le cadre technique ne doit pas permettre de suivre, relier ou corréler vos usages, sauf autorisation expresse de votre part (article 5 bis, paragraphe 16).

6. France Identité aujourd'hui et réflexes de prudence

  • Conditions : France Identité est gratuite et facultative. Il faut avoir 18 ans, une carte d'identité au format carte bancaire et un téléphone compatible (lecture sans contact NFC).
  • Fonctions actuelles : carte d'identité, permis de conduire et carte grise numériques, justificatif d'identité à usage unique pour remplacer la photocopie, connexion à plus de 1 800 services via FranceConnect.
  • Identité certifiée : après un passage en mairie, elle ouvre FranceConnect+ pour les démarches sensibles et la procuration de vote entièrement en ligne.
  • Une seule application officielle : France Identité, portée par l'agence France Titres. Installez-la depuis les liens du site france-identite.gouv.fr. Méfiez-vous des applications aux noms voisins et de toute offre payante.
  • Hameçonnage : ne communiquez jamais votre code personnel. Transférez les SMS suspects au 33700. En cas de doute, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817. Téléphone perdu : supprimez votre identité numérique depuis le portail officiel.

Liste de contrôle

  • Je sais que le portefeuille européen est gratuit et que son usage reste facultatif.
  • Je vérifie que ma carte d'identité est au format carte bancaire.
  • Je télécharge France Identité uniquement depuis les liens du site officiel.
  • Je ne communique jamais mon code personnel, ni par téléphone ni par message.
  • Je ne partage que les données nécessaires au service demandé.
  • Je sais supprimer mon identité numérique si je perds mon téléphone.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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