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FICHE PRATIQUE · ENTREPRISE · GUICHET UNIQUE INPI

Signer une formalité INPI : Guichet unique et FranceConnect+

Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité d'entreprise passe par le Guichet unique de l'INPI, et signer n'y veut pas dire la même chose selon la démarche. Une case à cocher suffit pour une création, alors qu'une modification, une cessation ou un dépôt d'actes réclame une signature électronique avancée sur certificat qualifié. Une connexion FranceConnect+, gratuite, s'y substitue : cette fiche décrit les deux chemins, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Dirigeants de TPE, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs qui doivent signer eux-mêmes une formalité. Elle sert aussi aux conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et professionnels du chiffre et du droit qui les accompagnent devant l'écran.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le Guichet unique, passage obligé

  • Adresse : le Guichet unique des formalités d'entreprises se trouve sur procedures.inpi.fr. L'INPI en est l'opérateur, comme du Registre national des entreprises (RNE).
  • Obligation : depuis le 1er janvier 2023, toute création, modification ou cessation d'activité passe par ce site. Il a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises.
  • Périmètre : la plateforme couvre aussi le dépôt des comptes annuels et le dépôt d'actes.
  • Évolutions : l'INPI publie une page « Évolutions du Guichet unique » actualisée presque chaque semaine. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 a encore modifié plusieurs formalités.

2. Trois façons de signer selon la formalité

  • Création : pour une création, vous cochez une case. Cela équivaut à la signature et à une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations.
  • Modification et cessation : l'INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat électronique qualifié. La même règle s'applique au dépôt des comptes annuels.
  • FranceConnect+ : si vous n'avez pas de certificat, connectez-vous au Guichet unique avec FranceConnect+. Ce dispositif de l'État est gratuit et se substitue à l'obligation de signature avancée.
  • Signataire : dans tous les cas, le signataire est une personne physique : entrepreneur, représentant légal ou mandataire. Un certificat peut appartenir à une personne morale, la signature reste celle d'une personne identifiée.

3. Signer avec FranceConnect+, sans rien acheter

  • Définition : FranceConnect+ est la version renforcée de FranceConnect, réservée aux démarches sensibles. Elle porte les niveaux de garantie substantiel et élevé du règlement eIDAS, quand FranceConnect ordinaire reste au niveau faible.
  • Deux fournisseurs : vous passez par L'Identité Numérique La Poste, notifiée au niveau substantiel, ou par France Identité, reconnue au niveau élevé. Les deux sont gratuites.
  • Obtention : L'Identité Numérique La Poste se crée en ligne, dans son application ou en bureau de poste. Il faut être majeur, avoir un titre d'identité valide et un smartphone compatible ; la vérification à distance est traitée sous 48 heures hors week-end.
  • En pratique : une fois connecté avec FranceConnect+, vous téléchargez la synthèse PDF, vous la relisez, puis vous cochez la case de confirmation. Aucun logiciel n'est à installer.

4. Signer avec un certificat qualifié

  • Principe : un certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance après vérification de votre identité. Il permet au valideur de contrôler l'identité du signataire.
  • Où chercher : l'ANSSI publie la liste nationale de confiance des prestataires qualifiés français, librement consultable en PDF et en XML. Aucun prestataire n'est recommandé ici : comparez sur cette liste.
  • Union européenne : un certificat délivré dans un autre État membre est accepté. La Commission européenne publie un tableau de bord rassemblant les listes nationales.
  • Parcours : vous téléchargez la synthèse PDF non modifiable, vous la signez avec votre propre logiciel, puis vous téléversez le fichier signé. Ce PDF ne doit pas être retouché entre son téléchargement et sa signature.

5. Dépôt d'actes et signature par un mandataire

  • Dépôt d'actes : statuts, procès-verbaux d'assemblée, cessions de parts ou rapports de liquidateur se déposent eux aussi sur le Guichet unique. La signature y obéit aux mêmes règles : signature avancée sur certificat qualifié, ou connexion FranceConnect+.
  • Données personnelles : depuis le décret du 30 avril 2026, une personne morale dont le siège est en France peut, dans certains cas, déposer un extrait de document plutôt que le document complet. L'identité et le domicile des personnes physiques y sont limités aux données obligatoires.
  • Mandataire : un expert-comptable, un avocat ou un formaliste peut signer la formalité pour vous. Il joint la procuration signée par la personne pour le compte de laquelle il agit et son justificatif d'identité recto-verso, avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
  • Pouvoir global : il n'est pas nécessaire de redonner un mandat pour chaque formalité. Un pouvoir global est valable trois ans.

6. Suivi du dossier, régularisation et frais

  • Tableau de bord : depuis le portail e-procédures, rubrique « Entreprises », le suivi d'une formalité affiche chaque état : en attente de signature, de paiement, de régularisation, en cours de validation, validée ou rejetée.
  • Irrégularité : l'autorité compétente signale par exemple des pièces jointes manquantes ou une irrégularité de forme. La formalité bascule alors en attente de régularisation, et vous la complétez sans tout ressaisir.
  • Délai de réponse : l'autorité indique le délai dont vous disposez pour répondre. Passé ce délai, elle peut rejeter la formalité ; une fois régularisée, celle-ci repart en attente de validation.
  • Alertes : en cas de problème, vous êtes prévenu par courriel le lendemain matin. L'INPI ne s'engage pas sur le délai des autorités compétentes, mais le numéro Siren est attribué en moyenne en deux semaines.
  • Frais : le Guichet unique n'ajoute aucun frais propre à l'INPI. Restent les émoluments de greffe et, selon la formalité, la publication au Bodacc ; la grille officielle en vigueur au 1er mars 2026 est publiée sur le site des formalités d'entreprises.

Liste de contrôle

  • Je repère si ma démarche est une création, une modification, une cessation ou un dépôt d'actes.
  • Je choisis mon chemin de signature : FranceConnect+ gratuit ou certificat électronique qualifié.
  • Je crée mon identité numérique La Poste ou France Identité avant de commencer la formalité.
  • Je télécharge la synthèse PDF et je la relis entièrement avant de la signer.
  • Si je signe pour quelqu'un d'autre, je joins la procuration signée et ma pièce d'identité annotée.
  • Je surveille mes courriels et mon tableau de bord jusqu'au statut validée.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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