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FICHE PRATIQUE · GRAND ÂGE · ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

APA 2026 : demande, évaluation, montants et recours

L'allocation personnalisée d'autonomie aide les personnes de 60 ans et plus qui perdent leur autonomie, chez elles comme en établissement. Elle est attribuée par le conseil départemental, sans condition de ressources pour ouvrir le droit. Cette fiche récapitule la demande, l'évaluation, les montants applicables en 2026 et les voies de recours.

À qui s'adresse cette fiche ?

Les personnes de 60 ans et plus, leurs proches aidants et leurs représentants légaux. Également les professionnels qui les accompagnent : CCAS, France services, conseillers numériques, secrétaires de mairie et services d'aide à domicile.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les conditions à remplir

  • Âge : il faut avoir 60 ans ou plus. L'APA n'a pas de limite d'âge supérieure.
  • Résidence : vous devez résider en France de façon stable et régulière.
  • GIR 1 à 4 : la perte d'autonomie doit être classée en GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR 1 correspond à la dépendance la plus lourde.
  • GIR 5 et 6 : ces niveaux n'ouvrent pas droit à l'APA. Ils peuvent ouvrir une aide ménagère à domicile financée par la caisse de retraite.
  • Ressources : aucune condition de ressources n'est exigée pour ouvrir le droit. Les revenus servent uniquement à calculer la participation laissée à votre charge.

2. APA à domicile et APA en établissement

  • À domicile : l'APA finance un plan d'aide personnalisé : heures d'aide à domicile, portage de repas, téléassistance, aides techniques ou adaptation du logement.
  • En établissement : en Ehpad ou en unité de soins de longue durée, l'APA prend en charge une partie du tarif dépendance facturé par l'établissement.
  • Ticket modérateur : en établissement, le tarif dépendance applicable aux GIR 5 et 6 reste toujours à votre charge, quel que soit votre GIR.
  • Versement : en établissement, l'APA est versée directement à l'établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
  • Succession : l'APA n'est pas imposable et ne donne lieu à aucune récupération sur la succession, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement.

3. Déposer la demande

  • Formulaire : la demande se fait avec le formulaire national cerfa n° 16301, demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées. Le même dossier sert aussi auprès de certaines caisses de retraite.
  • Dépôt : le dossier s'adresse aux services du conseil départemental. Selon les départements, un formulaire en ligne existe ; la mairie ou le CCAS peuvent vous aider à le constituer.
  • Pièces : le formulaire liste les justificatifs attendus, notamment une pièce d'identité et le dernier avis d'imposition. Un dossier incomplet ne fait pas courir les délais.
  • Accusé de réception : le département a 10 jours pour accuser réception ou réclamer les pièces manquantes. L'accusé mentionne la date d'enregistrement du dossier complet, qui déclenche les délais.

4. L'évaluation et le plan d'aide

  • Visite à domicile : une équipe médico-sociale du département se rend chez vous. Elle apprécie votre situation, vos besoins et ceux de votre proche aidant.
  • Grille AGGIR : l'autonomie est évaluée avec la grille AGGIR, qui observe dix activités discriminantes et sept activités illustratives, puis aboutit à un GIR.
  • Plan d'aide : une proposition de plan d'aide personnalisé vous est adressée dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet. Elle détaille les aides retenues et votre participation.
  • Dix jours : vous disposez de 10 jours après réception pour présenter vos observations. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse dans ce délai, la demande d'APA est réputée refusée.
  • Modification : si vous demandez des changements, une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours.

5. Les montants 2026 et votre participation

  • Plafonds : au 1er janvier 2026, le plan d'aide mensuel est plafonné à 2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4.
  • Minimum : l'APA n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à 36,93 €.
  • Participation : elle est nulle si vos ressources mensuelles ne dépassent pas 933,89 €. Elle croît ensuite progressivement et atteint 90 % du plan d'aide au-delà de 3 439,31 € par mois.
  • Droit au répit : lorsque le proche aidant est indispensable et ne peut être remplacé, le plan d'aide peut être majoré jusqu'à 583,52 € par an pour financer une solution de répit.
  • Hospitalisation de l'aidant : une majoration pouvant atteindre 1 159,32 € par hospitalisation permet d'organiser un relais à domicile ou un hébergement temporaire.

6. Délais, versement et recours

  • Deux mois : le département notifie sa décision dans les deux mois suivant le dépôt du dossier complet. À défaut, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire jusqu'à la notification de la décision expresse.
  • Urgence : en cas d'urgence médicale ou sociale attestée, l'APA est attribuée à titre provisoire pour un forfait de 1 040,16 €, le temps de l'instruction.
  • Versement et contrôle : l'APA est versée au bénéficiaire, directement au service d'aide à domicile ou en Cesu préfinancé. Conservez vos justificatifs : le département contrôle l'effectivité de l'aide.
  • Suspension et révision : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le versement peut être suspendu. Le plan d'aide est révisé en cas de changement de situation.
  • Recours : un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental dans les deux mois. La décision rendue se conteste ensuite devant le tribunal administratif, également dans les deux mois.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que j'ai 60 ans ou plus et que je réside en France de façon stable.
  • Je récupère le formulaire cerfa n° 16301 et je réunis les justificatifs demandés.
  • Je dépose mon dossier auprès du conseil départemental et je conserve l'accusé de réception.
  • Je prépare la visite de l'équipe médico-sociale et je signale les besoins de mon proche aidant.
  • Je réponds à la proposition de plan d'aide dans les 10 jours, sinon ma demande est refusée.
  • Je garde mes justificatifs de dépenses et je signale tout changement de situation au département.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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