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FICHE PRATIQUE · VIE QUOTIDIENNE · BANQUE ET PAIEMENTS

Prélèvement SEPA et mandat : règles, droits et bons réflexes

Loyer, énergie, téléphone, cotisation : le prélèvement SEPA règle une grande partie des dépenses régulières. Il repose sur un document simple, le mandat, qui engage le débiteur comme le créancier. Cette fiche, à jour de septembre 2026, résume les règles du mandat, les droits du client et les obligations de celui qui prélève.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers qui paient par prélèvement, et petites entreprises, indépendants ou associations qui encaissent par prélèvement. Utile aussi aux conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Le mandat SEPA : à quoi vous vous engagez

  • Définition : le prélèvement SEPA est un paiement en euros lancé par le créancier, celui qui est payé. Le mandat est votre accord : il autorise le créancier à prélever et votre banque à débiter le compte. Le cadre vient du règlement (UE) n° 260/2012 et des règles de l'EPC (Conseil européen des paiements).
  • Deux formules : le prélèvement classique (« Core »), ouvert à tous, et le prélèvement interentreprises (« B2B »), réservé aux professionnels.
  • Mentions : le titre « Mandat de prélèvement SEPA », le nom et l'adresse du créancier, son identifiant (ICS), la référence unique du mandat (RUM), le texte légal d'autorisation, vos nom, adresse et IBAN, la date et votre signature.
  • Durée : un mandat ponctuel ne sert qu'une fois. Un mandat récurrent vaut jusqu'à sa révocation. Après 36 mois sans prélèvement, il est caduc : il en faut un nouveau.

2. Créancier : ICS, RUM et signature du mandat

  • ICS : cet identifiant créancier SEPA est obligatoire. Demandez-le à votre banque, seule compétente pour l'attribuer ; la Banque de France gère le référentiel national. Il compte 13 caractères et commence par FR. Vous le gardez si vous changez de banque.
  • RUM : c'est le créancier qui attribue cette référence. Elle identifie chaque mandat et doit y figurer.
  • Signature : le mandat se signe sur papier ou par voie électronique. L'EPC exige seulement une « méthode de signature juridiquement valable ». Aucun niveau de signature électronique n'est imposé ; la référence à la signature qualifiée a été retirée.
  • Preuve : en droit français, l'écrit électronique vaut l'écrit papier si le signataire est identifié et l'intégrité du document garantie (articles 1366 et 1367 du code civil). Seule la signature qualifiée est présumée fiable. En cas de contestation, le créancier doit prouver l'accord du client.

3. Avant chaque prélèvement : informer, conserver, prouver

  • Pré-notification : le créancier annonce la date et le montant au moins 14 jours calendaires avant l'échéance, sauf autre délai convenu avec le client. Un échéancier ou un avis de prélèvement suffit.
  • Conservation : le créancier garde le mandat signé, papier ou électronique, tant qu'il existe. Ensuite, il le conserve au moins tant qu'un prélèvement reste contestable comme non autorisé.
  • Copie : en cas de contestation, la banque du client peut réclamer une copie du mandat. Le créancier doit pouvoir la fournir.
  • Caducité : faire respecter la règle des 36 mois incombe au seul créancier, pas aux banques.

4. Débiteur : contester et se faire rembourser

  • 8 semaines : pour un prélèvement autorisé, vous pouvez demander le remboursement à votre banque, sans motif, dans les 8 semaines suivant le débit (articles L133-25 et L133-25-1 du code monétaire et financier). Elle rembourse sous 10 jours ouvrables.
  • 13 mois : sans mandat valable (fraude, mandat révoqué), signalez l'opération sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit (article L133-24). Le remboursement intervient au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, frais bancaires compris.
  • Opposition : pour bloquer une échéance à venir, prévenez votre banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le débit.
  • Révocation : vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment. Écrivez au créancier, de préférence en recommandé, en citant la RUM, et prévenez votre banque. Révoquer ou se faire rembourser n'efface pas une dette réelle.

5. Protéger son compte et refuser les pratiques interdites

  • Listes et plafonds : tout consommateur peut demander à sa banque de limiter le montant ou la périodicité des prélèvements, de bloquer certains créanciers (liste noire) ou de n'en autoriser que certains (liste blanche). C'est l'article 5 du règlement n° 260/2012.
  • IBAN étranger : un créancier ne peut pas exiger un compte tenu en France (article 9 du règlement). Refuser un IBAN d'un autre pays de l'Union européenne expose à une amende jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale). Signalez-le sur SignalConso.
  • Frais : le créancier ne peut pas facturer de frais au client parce qu'il paie par prélèvement (article L112-12 du même code).
  • Arnaques : un fraudeur peut utiliser votre IBAN sur un faux mandat. Vérifiez vos relevés et la liste des créanciers actifs dans votre espace bancaire. Réagissez dès la première anomalie.

6. Le prélèvement interentreprises (B2B)

  • Public : seuls des payeurs non consommateurs peuvent l'utiliser. Leur banque doit s'en assurer.
  • Pas de remboursement : un prélèvement B2B autorisé n'est pas remboursable sur simple demande. Le droit français permet aux professionnels d'y renoncer par contrat (article L133-2 du code monétaire et financier). Un prélèvement non autorisé reste contestable pendant 13 mois.
  • Enregistrement : avant le premier débit, la banque du débiteur doit vérifier que son client a bien donné ou confirmé le mandat. Transmettez-lui donc chaque nouveau mandat B2B, puis toute modification ou annulation.
  • Mandat distinct : le mandat B2B est un document à part. Il ne se confond pas avec un mandat de prélèvement classique.

Liste de contrôle

  • Je vérifie le nom du créancier, son ICS et la RUM avant de signer un mandat.
  • Je garde une copie de chaque mandat signé et de chaque révocation.
  • Je contrôle mes relevés de compte et la liste des créanciers qui me prélèvent.
  • Je conteste auprès de ma banque dans les 8 semaines, ou sans tarder si je n'ai rien autorisé.
  • Créancier, j'annonce chaque prélèvement 14 jours avant, sauf autre délai convenu.
  • Créancier, je conserve les mandats signés et je peux en fournir une copie.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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