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FICHE PRATIQUE · ÉTAT CIVIL · MAIRIE ET REGISTRES

État civil en mairie : actes, registres, copies gratuites et COMEDEC

La mairie tient les registres de l'état civil et délivre les copies d'actes, gratuitement. Mais tout le monde n'a pas accès à tout, et COMEDEC dispense souvent de fournir son acte. Le point au 25 septembre 2026, après le décret de décembre 2025 et la loi de juillet 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui demande un acte, se pacse, change de prénom ou de nom, et les professionnels qui l'accompagnent : secrétaires de mairie, agents France services, conseillers numériques, notaires.

Télécharger le PDF (3 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. L'officier de l'état civil et la tenue des registres

  • Maire et adjoints : ils sont officiers de l'état civil de plein droit (article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales), au nom de l'État et sous le contrôle du procureur. Il peut déléguer à des conseillers municipaux et à des agents, sauf pour les mariages.
  • Double exemplaire : les actes sont portés sur des registres tenus en double exemplaire (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017), clos à la fin de chaque année. Un exemplaire reste aux archives communales, l'autre est déposé au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la clôture.
  • Tenue électronique : la commune peut établir les actes par traitement automatisé et, sous conditions de sécurité, être dispensée du second exemplaire. La signature reste toujours manuscrite (article 5) : pas de signature électronique ici.

2. Les actes et les documents délivrés

  • Naissance, mariage, décès : la naissance est déclarée à la mairie du lieu d'accouchement, le mariage célébré par l'officier de l'état civil, le décès constaté là où il survient.
  • Reconnaissance : un parent peut reconnaître son enfant avant ou après la naissance, dans n'importe quelle mairie ; elle est ensuite portée en marge de l'acte.
  • Trois documents : la copie intégrale reproduit tout l'acte et ses mentions ; l'extrait avec filiation reprend l'essentiel et les parents ; l'extrait sans filiation ignore les parents.
  • Extrait de mariage : depuis le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025, l'extrait avec filiation ne porte plus que les nom et prénoms des parents des époux.

3. Qui peut demander quoi, et à quel prix

  • Accès restreint : copie intégrale et extrait avec filiation sont réservés à l'intéressé majeur, à son représentant légal, à son conjoint ou partenaire de PACS, à ses ascendants, descendants et à certains professionnels.
  • Accès libre : l'extrait sans filiation et la copie d'un acte de décès sont délivrés à toute personne, sans justification. Naissances et mariages deviennent communicables à tous 75 ans après la clôture du registre, ou 25 ans après le décès.
  • Gratuité : la délivrance est gratuite, frais d'envoi compris. Aucun site officiel ne la facture ; les sites payants qui imitent l'administration n'en sont pas. Vérifiez le « .gouv.fr ».
  • Où demander : à la mairie du lieu de l'événement, en ligne, par courrier ou au guichet. Pour l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.

4. COMEDEC : l'acte que vous n'avez plus à fournir

  • COMEDEC : la communication électronique des données de l'état civil permet à une administration ou à un notaire de vérifier un acte directement auprès de la mairie détentrice.
  • Décret n° 2011-167 : ce texte du 10 février 2011 a créé la vérification sécurisée des données des actes. Vous n'avez donc plus à produire le vôtre.
  • Communes raccordées : depuis le 1er novembre 2018, toute commune qui abrite ou a abrité une maternité doit être raccordée. Le dispositif couvre environ la moitié de la population.
  • En pratique : passeport, carte d'identité et actes notariés passent par ce circuit. Si votre commune de naissance est raccordée, aucun acte ne vous sera demandé.

5. Mentions marginales et rectification des actes

  • Mentions marginales : mariage, divorce, décès, PACS et sa dissolution, changement de nom ou de prénom, reconnaissance s'inscrivent en marge de l'acte de naissance.
  • Apposition : l'officier détenteur de l'acte appose la mention, avisé par l'autorité qui a enregistré l'événement. Pour un mariage ou un PACS, les deux mairies de naissance sont averties.
  • Rectification administrative : les erreurs purement matérielles, comme un prénom mal orthographié, sont corrigées par l'officier de l'état civil ou le procureur (article 99-1 du code civil).
  • Rectification judiciaire : les autres erreurs relèvent du président du tribunal judiciaire (article 99). Écrivez d'abord à la mairie détentrice de l'acte ou au procureur.

6. PACS, changement de prénom et de nom en mairie

  • PACS en mairie : depuis le 1er novembre 2017, il s'enregistre gratuitement à la mairie de la résidence commune, ou chez un notaire, sur déclaration conjointe avec pièce d'identité et acte de naissance.
  • Convention : elle se fait par acte sous signature privée ou par acte notarié. La mairie ne garde pas la convention sous signature privée : elle vous la rend, conservez-la.
  • Modification et dissolution : la convention se modifie par déclaration conjointe auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS. La dissolution est conjointe, unilatérale par commissaire de justice, ou automatique par mariage ou décès.
  • Prénom et nom : le changement de prénom se demande en mairie depuis la loi du 18 novembre 2016. Celle du 2 mars 2022 (n° 2022-301) permet, une fois dans la vie, de prendre le nom de l'autre parent.
  • Depuis juillet 2026 : la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 ajoute des pièces, dont un document sur l'inscription ou non au Fijaisv et au Fijait.

Liste de contrôle

  • Je demande ma copie d'acte à la mairie du lieu de l'événement, jamais à un site payant.
  • Je vérifie que l'adresse du site utilisé se termine bien par .gouv.fr.
  • Je choisis le bon document : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
  • Je passe par le service central d'état civil de Nantes si l'événement a eu lieu à l'étranger.
  • Je signale toute erreur matérielle à la mairie qui détient l'acte.
  • Je vérifie que mon mariage, mon PACS ou mon changement de nom figure en mention marginale.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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