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FICHE PRATIQUE · LOGEMENT · LOGEMENT SOCIAL

Demander un logement social en ligne : numéro unique, renouvellement, Dalo

La demande de logement social se fait gratuitement en ligne, sur le portail demande-logement-social.gouv.fr. L'enregistrement donne un numéro unique, délivré en un mois au plus, valable dans tout le département et, en Île-de-France, dans toute la région. Cette fiche fait le point, à jour de septembre 2026, sur les pièces, les plafonds, le renouvellement annuel et le recours Dalo.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne qui cherche un logement social, ainsi que les professionnels qui l'accompagnent : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et travailleurs sociaux.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Déposer la demande en ligne

  • Portail : la demande se dépose sur demande-logement-social.gouv.fr, avec votre état civil et votre numéro de sécurité sociale. Quelques départements gardent un portail local, listé sur le site national. Le Cerfa 14069 papier reste accepté en guichet.
  • Pièce obligatoire : pour enregistrer la demande, il faut une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) ou de votre titre de séjour valide.
  • Pièces complémentaires : l'avis d'imposition, les justificatifs de ressources et les pièces d'identité de chaque personne du foyer servent à instruire le dossier. Joignez-les tôt : un dossier incomplet ne passe pas en commission.
  • Gratuité : l'enregistrement, le renouvellement et l'attribution sont gratuits. Personne ne peut vous vendre un logement social ni accélérer votre dossier contre paiement. En cas de doute, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817.

2. Le numéro unique d'enregistrement

  • Délai : le service enregistreur dispose d'un mois au maximum pour enregistrer votre demande et vous délivrer le numéro unique national.
  • Portée : ce numéro vaut pour tout le département, et pour toute la région en Île-de-France. Ailleurs, viser plusieurs départements suppose une demande dans chacun d'eux.
  • Attestation : vous recevez une attestation d'enregistrement portant le numéro, la date de dépôt (elle fixe votre ancienneté), la fin de validité et la liste des bailleurs concernés.
  • Mise à jour : signalez tout changement d'adresse ou de situation. Un bailleur qui n'arrive pas à vous joindre écarte le dossier.

3. Conditions et plafonds de ressources 2026

  • Séjour : il faut être français ou étranger en situation régulière, avec un titre de séjour en cours de validité.
  • Plafonds : ils dépendent du financement du logement et du nombre de personnes. En 2026, pour une personne seule hors Île-de-France : 12 870 € en PLAI, 23 403 € en PLUS (le HLM courant) et 30 424 € en PLS.
  • Île-de-France : pour une personne seule, le plafond atteint 26 920 € en PLUS et 34 996 € en PLS. Ces montants viennent de l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en décembre 2025.
  • Revenu retenu : c'est le revenu fiscal de référence N-2, soit 2024 pour une demande de 2026. Si vos ressources ont baissé d'au moins 10 %, celles de 2025 ou des douze derniers mois peuvent être retenues, justificatifs à l'appui.

4. Renouveler chaque année, sous peine de radiation

  • Tous les ans : la demande vaut un an et se renouvelle dans le mois qui précède sa date anniversaire, en ligne ou au guichet. Un courrier, un courriel ou un SMS vous prévient, mais notez la date dans votre agenda.
  • Radiation : faute de renouvellement dans le délai, la demande est radiée et l'ancienneté acquise est perdue. Il faut alors tout recommencer, avec un nouveau numéro.
  • Autres motifs : la signature d'un bail, une renonciation écrite, un dépassement des plafonds ou l'absence de réponse aux courriers radient aussi la demande. Dans les deux derniers cas, un avis recommandé la précède d'un mois.

5. Comment se décide l'attribution

  • CALEOL : la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation, propre à chaque bailleur, attribue les logements nominativement. Elle examine en principe au moins trois candidatures par logement.
  • Réservataires : une partie du parc revient à ceux qui l'ont financé. Le contingent préfectoral atteint 30 % du parc de chaque organisme, dont 5 % au plus pour les agents de l'État. S'y ajoutent Action Logement et les collectivités.
  • Cotation : dans les territoires concernés, chaque demande reçoit des points selon des critères publics, tirés du système national d'enregistrement. La cotation éclaire la commission sans décider pour elle.
  • Attente : les délais varient fortement selon la commune et la taille du logement. Refuser une proposition ne radie pas, à soi seul, une demande ordinaire ; mais un bénéficiaire du Dalo qui refuse une offre adaptée perd son bénéfice.

6. Le recours Dalo et le Daho

  • Situations visées : être sans domicile ; menacé d'expulsion sans relogement ; hébergé temporairement depuis trop longtemps ; logé dans des locaux impropres ou insalubres ; logé dans un logement indécent ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée ; attendre depuis un délai anormalement long, fixé par arrêté départemental.
  • Formulaire : le recours amiable se dépose au secrétariat de la commission de médiation du département, avec le Cerfa n° 15036 et les justificatifs. Le dépôt en ligne existe en Île-de-France et dans certains départements.
  • Délais : la commission se prononce dans les trois mois suivant le dossier complet. Reconnu prioritaire et urgent, vous devez recevoir une offre du préfet dans les trois mois, porté à six là où la tension est la plus forte.
  • Tribunal : sans offre à l'échéance, saisissez le tribunal administratif dans les quatre mois. Le juge peut enjoindre à l'État de vous loger, sous astreinte.
  • Daho et urgence : pour un hébergement, le recours Daho passe par la même commission, qui répond en six semaines. En urgence, appelez le 115, gratuit et ouvert jour et nuit.

Liste de contrôle

  • J'ai créé mon compte sur demande-logement-social.gouv.fr et joint ma pièce d'identité.
  • J'ai vérifié mon revenu fiscal de référence 2024 au regard des plafonds 2026.
  • J'ai reçu mon attestation d'enregistrement et noté mon numéro unique.
  • J'ai inscrit la date anniversaire de ma demande dans mon agenda pour la renouveler.
  • Je signale au bailleur tout changement d'adresse, de ressources ou de composition du foyer.
  • Si j'attends depuis un délai anormalement long, je prépare un recours Dalo avec le Cerfa 15036.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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