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FICHE PRATIQUE · CRÉATION D'ENTREPRISE · STATUTS ET DÉPÔT D'ACTES

Signer les statuts et déposer ses actes

Les statuts d'une société doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Depuis le 1er janvier 2023, les dépôts d'actes se font en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, avec un niveau de signature plus exigeant que pour une création. Cette fiche récapitule la forme des statuts, la signature électronique, les actes à déposer, les délais et les pièges qui font rejeter un dossier, à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Créateurs d'entreprise, associés et dirigeants de TPE qui rédigent ou modifient des statuts, ainsi que les conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui les accompagnent dans leurs démarches en ligne.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. La forme des statuts

  • Écrit : l'article 1835 du code civil impose des statuts établis par écrit. Ils fixent les apports, la forme, l'objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement.
  • Acte sous signature privée : dans le cas général, vous rédigez et signez les statuts entre associés, sans officier public. Aucun modèle officiel n'est imposé.
  • Acte notarié : l'apport d'un immeuble impose le notaire. Tout acte soumis à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique, en application de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955.
  • Durée : la durée de la société figure dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans.

2. Signer les statuts

  • Signataires : tous les associés signent les statuts, en personne ou par mandataire. Le dossier d'immatriculation exige des statuts datés et signés.
  • Date : la date portée sur les statuts fait courir le délai d'un mois d'enregistrement aux impôts, lorsque cet enregistrement reste exigé. Ne l'antidatez jamais.
  • Signature électronique : elle est admise. L'article 1174 du code civil prévoit que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367.
  • Fiabilité : l'écrit électronique vaut le papier si son auteur est dûment identifié et son intégrité garantie. Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017) ; en dessous, c'est à vous de prouver le procédé.

3. Exemplaires et conservation

  • Exemplaires : prévoyez un exemplaire signé pour chaque associé et un pour la société. Quand l'enregistrement fiscal est exigé, deux originaux sont remis au service des impôts, dont un vous est restitué.
  • Fichier signé : si vous signez en ligne, l'original est le fichier signé lui-même, pas son impression. Une version imprimée perd la signature et ne prouve plus rien.
  • Dossier de preuve : conservez avec le fichier le dossier de preuve remis par le service de signature, en deux endroits distincts, pour toute la vie de la société.
  • Commissaire aux apports : son rapport est annexé aux statuts. En SARL, les associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.

4. Déposer des actes sur le Guichet unique

  • Un seul site : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise, y compris les dépôts d'actes isolés, passent par formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l'INPI.
  • Actes concernés : modification des apports, transformation, fusion, scission, réduction de capital non motivée par des pertes, cession ou donation de parts sociales, procès-verbaux d'assemblée.
  • Délai d'un mois : les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date, après publication de l'avis éventuellement prescrit (article R. 123-105 du code de commerce).
  • Statuts à jour : joignez une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal ou par la personne habilitée à le faire selon la forme de la société.

5. Le niveau de signature exigé au dépôt

  • Signature avancée : pour un dépôt d'actes, une modification, une cessation ou un dépôt de comptes annuels, l'INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, afin que l'identité du signataire soit vérifiée.
  • FranceConnect+ : à défaut d'un tel certificat, connectez-vous au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif de l'État est entièrement gratuit et se substitue à l'obligation de signature avancée.
  • Création : pour une simple formalité de création, la procédure est plus légère : cocher la case prévue vaut signature et déclaration.
  • Signataire : c'est toujours une personne physique, le représentant légal, l'entrepreneur ou un mandataire habilité. Le compte du Guichet unique est personnel.

6. Impôts, publicité et rejets

  • Enregistrement : des statuts ordinaires sous signature privée n'ont plus à être enregistrés aux impôts. Il reste dû s'ils sont notariés ou contiennent une opération taxable : apport d'immeuble, de fonds de commerce, cession de titres.
  • Cession de parts : l'acte s'enregistre dans le mois de sa date. Le droit est de 3 %, après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
  • Publicité : un avis paraît dans un support d'annonces légales, puis les données et les actes non confidentiels alimentent le registre national des entreprises, consultable gratuitement par tous sur data.inpi.fr.
  • Rejets fréquents : pièce non signée, statuts non certifiés conformes, avis légal manquant, dépôt hors délai. La formalité passe alors en attente de régularisation et un délai d'environ quinze jours vous est laissé, faute de quoi elle est rejetée.

Liste de contrôle

  • J'ai fait signer les statuts par tous les associés, datés du bon jour.
  • Je conserve le fichier signé et son dossier de preuve, pas une impression.
  • Je vérifie si un notaire est obligatoire (apport d'immeuble).
  • Je dépose l'acte modificatif sur le Guichet unique dans le mois de sa date.
  • J'ai activé FranceConnect+ ou un certificat de signature avancée.
  • J'ai fait enregistrer aux impôts l'acte de cession de parts sous un mois.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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