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FICHE PRATIQUE · ASSURANCE · VÉHICULE À MOTEUR

Assurance auto obligatoire : sanctions, FVA, BCT, résiliation, bonus-malus

Assurer un véhicule est une obligation légale, désormais contrôlée par un fichier national et non plus par une vignette sur le pare-brise. Cette fiche fait le point, à jour de septembre 2026, sur les sanctions et vos droits.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse à tout propriétaire d'un véhicule à moteur, trottinette électrique comprise, et aux professionnels qui accompagnent le public : conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et petites entreprises dotées d'une flotte.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Une obligation qui porte sur le véhicule, pas sur le trajet

  • Responsabilité civile : tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit être couvert par une garantie de responsabilité civile (article L211-1 du code des assurances).
  • Véhicule immobilisé : un véhicule qui ne roule plus reste à assurer tant qu'il est en état de circuler ; elle ne tombe que s'il ne peut plus rouler.
  • Engins non immatriculés : l'obligation vise aussi les trottinettes électriques, les autres engins de déplacement personnel motorisés et les vélos à assistance de plus de 250 watts.
  • Garantie au tiers : elle indemnise les victimes, piétons, passagers ou autres véhicules. Elle ne couvre ni le conducteur responsable ni son véhicule.

2. Déclarer exactement sa situation à la souscription

  • Questionnaire : déclarez exactement l'usage du véhicule, les conducteurs habituels, les sinistres passés et les suspensions de permis. Le relevé d'informations est remis sous quinze jours sur demande.
  • Fausse déclaration intentionnelle : elle rend le contrat nul (article L113-8). Les primes restent acquises à l'assureur et vous restez sans couverture.
  • Erreur de bonne foi : elle n'annule pas le contrat mais déclenche la règle proportionnelle (article L113-9). L'indemnité est réduite à proportion des cotisations payées.
  • Changement en cours de contrat : signalez tout déménagement, nouveau conducteur ou usage professionnel. Sans cela, la garantie peut être remise en cause au sinistre.

3. Ce que vous risquez en roulant sans assurance

  • Délit : mettre ou maintenir en circulation un véhicule non assuré est un délit puni de 3 750 € d'amende (article L324-2 du code de la route).
  • Peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans, annulation avec interdiction de le repasser, interdiction de conduire certains véhicules cinq ans, stage de sensibilisation, confiscation du véhicule.
  • Amende forfaitaire : pour une première infraction relevée seule par voie électronique contre un majeur, elle est de 500 €, minorée à 400 € sous quinze jours, majorée à 1 000 € après quarante-cinq jours.
  • Majoration Fonds de garantie : ces montants sont majorés de 50 %. Vous réglez donc 750 €, 600 € en payant vite, ou 1 500 € en cas de retard.
  • Fonds de garantie : il indemnise les victimes d'un conducteur non assuré ou non identifié, puis se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes.

4. Prouver son assurance depuis la fin de la carte verte

  • Fin de la vignette : depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette ont disparu des véhicules immatriculés. L'obligation de s'assurer n'a pas changé.
  • Fichier des véhicules assurés : les forces de l'ordre contrôlent l'assurance à partir de la plaque, dans le FVA géré par l'AGIRA.
  • Mémo véhicule assuré : l'assureur le remet à la souscription et au changement de véhicule. Ce n'est plus une vignette à coller : gardez-le avec les papiers.
  • Délai de 72 heures : l'assureur a 72 heures au plus pour inscrire le début ou la fin de la garantie. Une présomption d'assurance couvre les quinze premiers jours.
  • Vérification : vous pouvez contrôler un véhicule sur le site de consultation du FVA. Les engins non immatriculés en sont absents et gardent un certificat papier.

5. Refus d'assurance : saisir le Bureau central de tarification

  • Proposition préalable : réclamez deux exemplaires de la proposition d'assurance, que l'assureur ne peut refuser. Renvoyez-en un, rempli, à son siège en recommandé.
  • Silence de l'assureur : un silence de plus de quinze jours vaut refus implicite. Subordonner l'accord à des garanties dépassant l'obligation équivaut aussi à un refus.
  • Saisine sous quinze jours : vous avez quinze jours après le refus pour saisir le Bureau central de tarification, en recommandé, sous peine d'irrecevabilité (article R250-2).
  • Portée limitée : le BCT fixe la seule prime de la garantie obligatoire et impose à l'assureur de vous couvrir. Les garanties facultatives restent à son appréciation.
  • Faux assureurs : vérifiez l'agrément de la compagnie sur le registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et celui d'un intermédiaire à l'ORIAS.

6. Résilier, changer d'assureur et suivre son bonus-malus

  • À tout moment après un an : passé la première année, vous résiliez sans justification. C'est le nouvel assureur qui adresse la demande ; l'effet est un mois après réception.
  • Échéance annuelle : l'assureur doit vous informer au moins quinze jours calendaires avant la date limite. S'il tarde, vous avez vingt jours calendaires pour résilier.
  • Vente du véhicule : la garantie est suspendue le soir de la vente à minuit. Prévenez l'assureur en recommandé ; la résiliation prend effet dix jours après réception.
  • Bonus-malus : le coefficient part de 1, baisse de 5 % par an sans sinistre responsable jusqu'à 0,50, monte de 25 % par sinistre jusqu'à 3,50. Deux ans sans sinistre le ramènent à 1.
  • Jeune conducteur : la surprime atteint au plus 100 % la première année, 50 % après conduite accompagnée. Elle est divisée par deux chaque année sans sinistre.

Liste de contrôle

  • Je vérifie que chaque véhicule que je possède est couvert, même celui qui reste au garage.
  • Je relis ma déclaration de souscription : usage, conducteurs habituels, sinistres et permis.
  • Je range le mémo véhicule assuré avec les papiers du véhicule.
  • Je contrôle ma plaque sur le site de consultation du fichier des véhicules assurés.
  • Je demande mon relevé d'informations avant de comparer les offres.
  • En cas de refus, j'envoie la proposition en recommandé et je saisis le BCT sous quinze jours.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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