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FICHE PRATIQUE · COMMANDE PUBLIQUE · ACHETEUR PUBLIC

Acheteur public : dématérialisation, profil d'acheteur et données essentielles

Les seuils de la commande publique ont changé en 2026. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité, et la mise en ligne des consultations suit ce nouveau seuil. Les données essentielles, elles, restent dues dès 40 000 € HT.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux acheteurs publics : communes, intercommunalités, syndicats, établissements publics, et aux secrétaires de mairie ou agents qui préparent les marchés. Elle ne traite pas de la situation des entreprises candidates.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Les seuils applicables en 2026

  • Dispense : depuis le 1er janvier 2026, un marché de travaux sous 100 000 € HT se passe sans publicité ni mise en concurrence. Depuis le 1er avril 2026, il en va de même pour les fournitures et les services sous 60 000 € HT (article R2122-8).
  • Deux dates : les deux relèvements ne sont pas entrés en vigueur le même jour. Ils valent pour les consultations engagées, ou les avis envoyés à la publication, à partir de leur date d'effet.
  • Procédure formalisée : au 1er janvier 2026, les seuils sont de 140 000 € HT pour l'État, 216 000 € HT pour les collectivités et 5 404 000 € HT pour les travaux.
  • Publicité : sous 90 000 € HT, les modalités sont librement adaptées. Au-delà, l'avis paraît au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (R2131-12) ; en procédure formalisée, au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (R2131-16).
  • Vigilance : sous le seuil, vous devez choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter toujours avec le même opérateur.

2. La dématérialisation de la consultation

  • Seuil : dès 60 000 € HT, si la procédure donne lieu à un avis d'appel à la concurrence, les documents de la consultation sont mis gratuitement en ligne sur un profil d'acheteur (article R2132-2, en vigueur depuis le 1er avril 2026).
  • Échanges : par principe, les communications lors de la passation ont lieu par voie électronique (R2132-7). Le dépôt des offres en ligne devient donc la règle au-dessus du seuil.
  • Exceptions : la voie électronique n'est pas imposée pour les marchés passés sans publicité sous les seuils formalisés, ni pour les maquettes, les échantillons ou les informations très sensibles (R2132-12).
  • Mention : si vous utilisez une de ces exceptions, indiquez-le dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

3. Le profil d'acheteur

  • Définition : le profil d'acheteur est la plateforme qui permet de mettre les documents de la consultation à disposition et de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique (R2132-3).
  • Fonctionnalités : l'arrêté du 22 mars 2019 impose l'identification de l'acheteur, la publication des avis et de leurs rectificatifs, la réception et la conservation des plis même hors délai, une messagerie et un historique traçant retraits et dépôts.
  • Sécurité : l'horodatage doit être qualifié au sens du règlement européen n° 910/2014, l'intégrité des données garantie et la confidentialité des plis assurée jusqu'à la date limite de remise.
  • Mutualisation : rien n'impose une plateforme par acheteur. Plusieurs entités peuvent partager un profil mutualisé et en répartir le coût.

4. Les données essentielles sur le portail national

  • Seuil : les données essentielles sont dues pour tout marché d'une valeur égale ou supérieure à 40 000 € HT (article R2196-1).
  • Destination : depuis le 1er janvier 2024, elles ne vont plus sur le profil d'acheteur mais sur le portail national de données ouvertes, data.gouv.fr (décret n° 2022-767, arrêté du 22 décembre 2022).
  • Délai : deux mois au plus tard à compter de la notification du marché au titulaire. Même délai pour chaque modification du contrat.
  • Format : les données sont transmises en XML ou en JSON, selon le schéma annexé à l'arrêté. Elles couvrent la passation, le contenu du contrat et son exécution.
  • Deux seuils : un marché de fournitures de 45 000 € HT échappe à la publicité, mais ses données essentielles restent dues. Le relèvement à 60 000 € HT n'a pas déplacé celui de 40 000 € HT.

5. La signature du marché

  • Moment : la signature porte sur le marché, au stade de l'attribution et avant la notification (articles R2182-1 à R2182-3). Elle peut être électronique.
  • Niveau exigé : l'arrêté du 22 mars 2019 impose alors une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen n° 910/2014.
  • Formats : les formats admis sont XAdES, CAdES ou PAdES. Un certificat offrant des garanties équivalentes est aussi accepté.
  • Signature mixte : par une décision du 2 octobre 2025 (n° 501204), le Conseil d'État admet que l'acheteur signe à la main un contrat signé électroniquement par l'attributaire, sauf mention contraire des documents de la consultation.

6. Archivage, contrôle de légalité et recensement

  • Conservation : les candidatures, les offres et les pièces de la procédure se gardent au moins cinq ans à compter de la signature du marché (R2184-12).
  • Pièces du contrat : au moins cinq ans pour les fournitures et les services, dix ans pour les travaux, la maîtrise d'œuvre et le contrôle technique, à compter de la fin de l'exécution (R2184-13).
  • Contrôle de légalité : depuis le 1er janvier 2026, les marchés des collectivités sont transmis au préfet à partir de 216 000 € HT (article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales).
  • Télétransmission : elle passe par le dispositif @CTES, après convention avec le préfet et via un opérateur homologué.
  • Recensement : depuis le 16 août 2026, le Conseil national de la commande publique établit le recensement économique à partir des données essentielles (article D2196-6).

Liste de contrôle

  • Je vérifie la date de lancement de ma consultation pour savoir quel seuil s'applique.
  • Je mets les documents de la consultation en ligne sur mon profil d'acheteur dès 60 000 € HT.
  • Je m'assure que ma plateforme horodate, trace les dépôts et garde les plis confidentiels.
  • Je publie les données essentielles de tout marché d'au moins 40 000 € HT sur data.gouv.fr.
  • Je respecte le délai de deux mois après la notification, et après chaque modification.
  • Je classe et je conserve les pièces de la procédure et du contrat selon les durées prévues.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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