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FICHE PRATIQUE · EMPLOI · FRANCE TRAVAIL

France Travail : inscription, indemnisation, actualisation et recours

S'inscrire à France Travail ouvre des droits, mais engage aussi. Depuis la loi pour le plein emploi et la convention du 15 novembre 2024, les règles ont beaucoup bougé : contrat d'engagement, durées raccourcies, nouveau régime de sanctions. Voici l'essentiel à jour de septembre 2026.

À qui s'adresse cette fiche ?

Cette fiche s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux allocataires du RSA. Elle sert aussi aux conseillers numériques, agents France services, secrétaires de mairie et TPE qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. S'inscrire à France Travail : la démarche et les délais

  • Inscription en ligne : elle se fait sur francetravail.fr, dès le lendemain de votre dernier jour travaillé, et prend effet le jour de son enregistrement.
  • Délai : pour être indemnisé, inscrivez-vous dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Au-delà, le droit ne peut plus être ouvert.
  • Pièces et entretien : prévoyez une pièce d'identité, un numéro de sécurité sociale et un justificatif de domicile. Un rendez-vous avec un conseiller a lieu dans les 30 jours au plus tard.
  • RSA : depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA et leur conjoint sont inscrits automatiquement comme demandeurs d'emploi, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

2. Le contrat d'engagement, socle de l'accompagnement

  • Remplacement : le contrat d'engagement a remplacé le projet personnalisé d'accès à l'emploi au 1er janvier 2025. Il concerne aussi les allocataires du RSA.
  • Contenu : il fixe le métier recherché, la zone géographique, le salaire attendu et un plan d'action. Il est élaboré avec votre conseiller dans les 30 jours suivant l'inscription.
  • Heures d'activité : le plan d'action correspond à une durée hebdomadaire d'au moins quinze heures. Elle peut être réduite, sans être supprimée, pour raison de santé, de handicap ou de garde d'enfant.
  • Obligations : vous devez rechercher un emploi, répondre aux convocations et accepter les offres raisonnables d'emploi définies dans votre contrat.

3. Ouvrir un droit à l'ARE : affiliation et calcul

  • Affiliation : il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 mois précédant la fin du contrat, 36 mois à partir de 55 ans.
  • Primo-entrants : pour une première indemnisation et pour certains saisonniers, l'affiliation exigée tombe à 108 jours ou 758 heures, pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2026.
  • Salaire de référence : l'allocation repose sur un salaire journalier de référence calculé à partir des salaires bruts de la période, primes comprises, hors indemnités de rupture et de congés payés.
  • Montant : l'ARE vaut 40,4 % du salaire journalier de référence plus 13,18 € par jour, ou 57 % de ce salaire. Le plancher est de 32,13 € par jour, le plafond de 75 % du salaire de référence.
  • Différés : le versement débute après un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoutent un différé congés payés de 30 jours et un différé spécifique de 150 jours au maximum.

4. Durée d'indemnisation et plafond après rupture conventionnelle

  • Calcul : la durée correspond aux jours calendaires entre le premier et le dernier contrat de la période de référence, multipliés par le coefficient 0,75.
  • Bornes : elle ne peut être inférieure à 182 jours. Le plafond atteint 548 jours avant 55 ans, 685 jours à 55 et 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans.
  • Conjoncture : si la situation de l'emploi se dégrade, un complément de fin de droits ajoute 182 jours avant 55 ans, 228 jours à 55 et 56 ans, 273 jours ensuite.
  • Rupture conventionnelle : quand la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée est plafonnée à 15 mois, 20,5 mois à partir de 55 ans, avec prolongation possible sur demande.

5. S'actualiser chaque mois et cumuler avec une activité

  • Fenêtre : l'actualisation se fait chaque mois entre le 28 et le 15 du mois suivant, sur francetravail.fr, dans l'application mobile ou au 3949.
  • À déclarer : signalez toute reprise d'activité et sa rémunération, une formation, un arrêt maladie, une pension d'invalidité ou un départ en retraite.
  • Oubli : sans actualisation dans les délais, votre inscription cesse et le paiement s'arrête. Ce n'est pas une sanction : vous pouvez vous réinscrire en ligne pour reprendre vos droits restants.
  • Activité réduite : 70 % de votre rémunération brute mensuelle sont déduits de l'allocation du mois, et les jours non indemnisés repoussent d'autant votre fin de droits.

6. Sanctions, trop-perçu et voies de recours

  • Suspension-remobilisation : depuis le 1er juin 2025, le décret n° 2025-478 remplace la suppression sèche par une suspension d'au moins 30 % du revenu de remplacement, d'un à deux mois au premier manquement, quatre mois en cas de réitération.
  • Motifs : manquement aux obligations du contrat d'engagement, refus de deux offres raisonnables d'emploi sans motif légitime, insuffisance de recherche. Une absence non justifiée à une convocation entraîne la radiation pour deux mois.
  • Procédure : France Travail notifie d'abord les faits reprochés et la sanction envisagée. Vous avez dix jours pour présenter vos observations ou demander à être entendu.
  • Recours : pour une sanction, une cessation d'inscription ou un indu, la saisine du médiateur régional est un préalable obligatoire. Elle interrompt le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif.
  • Trop-perçu : le remboursement d'allocations indues se prescrit par trois ans, dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Une remise de dette ou un échelonnement peuvent être demandés.

Liste de contrôle

  • Je me suis inscrit sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin de mon contrat.
  • J'ai réuni ma pièce d'identité, mon numéro de sécurité sociale et mon justificatif de domicile.
  • J'ai relu mon contrat d'engagement et le plan d'action qu'il prévoit.
  • Je m'actualise chaque mois entre le 28 et le 15, et je déclare toute activité.
  • Je conserve chaque courrier de France Travail avec sa date de notification.
  • En cas de sanction ou d'indu, je saisis le médiateur régional avant le tribunal administratif.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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