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FICHE PRATIQUE · SANTÉ · DONNÉES PERSONNELLES

Mon espace santé : qui voit quoi, et comment reprendre la main

Mon espace santé est le carnet de santé numérique de chaque assuré. Il a été ouvert automatiquement, sans demande de votre part, et contient des documents déposés par les professionnels qui vous soignent. Cette fiche explique qui peut y voir quoi, ce que vous pouvez masquer ou bloquer, et comment fermer le service.

À qui s'adresse cette fiche ?

Toute personne affiliée à l'Assurance Maladie qui veut savoir qui consulte ses données de santé. Elle sert aussi aux conseillers numériques, aux agents France services et aux secrétaires de mairie qui accompagnent ces démarches.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Ce qu'est Mon espace santé, et pourquoi vous en avez un

  • Définition : Mon espace santé est l'espace numérique de santé prévu par le code de la santé publique. Il abrite votre dossier médical partagé, le DMP, dont il prend la suite.
  • Ouverture : l'Assurance Maladie vous a adressé un courrier ou un courriel. À défaut de réponse dans un délai de six semaines, le profil est créé automatiquement, sans consentement préalable.
  • Opposition : vous pouvez refuser l'ouverture, en ligne, par téléphone ou par courrier auprès de votre caisse. Une décision passée se révoque à tout moment, dans un sens comme dans l'autre.
  • Gratuité : le service est gratuit, sur monespacesante.fr et par application mobile. Votre mutuelle et votre employeur n'y ont aucun accès.

2. Ce que votre espace contient

  • Documents de soins : comptes rendus, résultats d'examens, imagerie, ordonnances, lettres de liaison, versés par les professionnels et établissements qui vous soignent.
  • Remboursements : l'historique des soins remboursés est alimenté automatiquement par l'Assurance Maladie. Les vaccinations peuvent y figurer selon ce qui y est déposé.
  • Volontés : vous y inscrivez vos directives anticipées et désignez votre personne de confiance, par formulaire ou par dépôt d'un document.
  • Vos propres ajouts : vous déposez vous-même les documents que vous jugez utiles et renseignez votre profil médical, par exemple vos traitements ou vos allergies.
  • Messagerie et catalogue : une messagerie sécurisée de santé permet d'échanger avec les professionnels. Un catalogue recense des applications référencées par les pouvoirs publics.

3. Qui peut voir quoi : la matrice d'habilitation

  • Principe : un professionnel n'accède qu'aux informations strictement nécessaires à votre prise en charge. Les membres de votre équipe de soins sont réputés autorisés pour les soins en cours.
  • Matrice : un arrêté du ministre chargé de la santé fixe une matrice d'habilitation. Elle définit, par profession et par spécialité, les types de documents consultables. Ce n'est pas le professionnel qui décide de ce qu'il voit.
  • Hors du soin : mutuelles, banques et employeurs ne figurent dans aucune habilitation. Ils n'ont pas accès à votre dossier.
  • Mineurs : le profil est géré par les titulaires de l'autorité parentale. Le mineur peut demander que les données de certains actes leur soient rendues inaccessibles ; les remboursements correspondants ne sont alors pas versés.
  • Majeurs protégés : tout dépend du jugement. Le plus souvent la personne protégée garde la main ; la personne chargée de la mesure n'intervient que si celle-ci comporte une représentation relative à la personne.

4. Masquer un document, bloquer un professionnel

  • Masquage : vous pouvez décider que des données ne soient pas accessibles aux professionnels et aux établissements. La décision est modifiable à tout moment.
  • Limites : un document masqué reste accessible à celui qui l'a déposé et à votre médecin traitant. Le masquage n'efface rien et ne vous cache rien à vous-même.
  • Blocage : vous pouvez bloquer nommément un professionnel ou un établissement, y compris par anticipation, avant toute consultation. Le déblocage est possible à tout moment.
  • Deux usages : on masque un document sensible pour tous ; on bloque une personne précise, quel que soit le document.

5. L'urgence : bris de glace et appel au SAMU

  • Bris de glace : un professionnel peut consulter le dossier d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté lorsqu'il existe un risque immédiat pour sa santé, sauf opposition exprimée à l'avance.
  • SAMU : le médecin régulateur du Samu-Centre 15 qui reçoit un appel vous concernant peut lui aussi accéder au dossier, sauf opposition préalable.
  • Paramétrage : ces deux refus se règlent à froid, dans les paramètres de confidentialité de votre espace. Au moment de l'urgence, il est trop tard.
  • Information : vous et votre médecin traitant êtes informés après coup, par voie dématérialisée, qu'un accès en urgence a eu lieu.

6. Tracer, corriger, fermer, se protéger

  • Historique : toutes les actions sont enregistrées, avec la date, l'heure et l'identification de leur auteur. L'historique vous est ouvert, et les actions d'un tiers sont notifiées par courriel.
  • Droits : vous exercez vos droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression dans l'espace ou auprès de votre caisse.
  • Clôture : vous pouvez fermer votre espace à tout moment. Les données sont ensuite archivées dix ans, puis supprimées. Une demande expresse de suppression est satisfaite en trois mois au plus, et une réactivation réintègre les données archivées.
  • Sécurité : les données sont hébergées en France, et l'hébergement de données de santé est soumis à certification. L'Assurance Maladie ne demande jamais par courriel ni par SMS votre mot de passe, des informations médicales ou vos coordonnées bancaires complètes.
  • Recours : un accès injustifié se conteste d'abord auprès du professionnel ou de l'établissement, puis de votre caisse. Si la réponse ne satisfait pas, portez plainte auprès de la CNIL. Un message frauduleux se signale sur internet-signalement.gouv.fr ou par SMS au 33700.

Liste de contrôle

  • Je me connecte à mon espace et je lis l'historique des accès.
  • Je vérifie que mon médecin traitant est bien désigné et je revois mes autorisations.
  • Je masque les documents sensibles, en sachant que leur auteur et mon médecin traitant les verront.
  • Je bloque les professionnels et les établissements que je ne veux pas voir accéder à mon dossier.
  • Je choisis dans les paramètres si le SAMU et les professionnels peuvent me consulter en urgence.
  • Je ne clique sur aucun lien reçu par SMS ou courriel et je me connecte toujours moi-même.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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