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FICHE PRATIQUE · SIGNATURE ET PREUVE · ENVOIS ÉLECTRONIQUES

Lettre recommandée électronique (LRE) : valeur légale et mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, une lettre recommandée électronique (LRE) envoyée par un prestataire qualifié vaut un recommandé papier. Cette fiche, à jour de septembre 2026, détaille ses conditions, le délai de 15 jours laissé au destinataire, les preuves remises et les réflexes face aux faux avis.

À qui s'adresse cette fiche ?

Particuliers, locataires, copropriétaires, employeurs et TPE qui envoient ou reçoivent un recommandé en ligne, et professionnels qui les accompagnent (conseillers numériques, France services, mairies).

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 20 septembre 2026

1. Ce qu'est la LRE et ce qu'elle vaut

  • Équivalence. L'envoi recommandé électronique équivaut à la lettre recommandée s'il respecte l'article 44 du règlement européen eIDAS n° 910/2014 (article L100 du code des postes et des communications électroniques).
  • Textes d'application. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 a créé les articles R53 à R53-4 du même code, applicables depuis le 1er janvier 2019.
  • Présomption. Avec un service qualifié, la loi présume l'intégrité du contenu, l'envoi et la réception par les personnes identifiées, et l'exactitude de la date et de l'heure (article 43 du règlement eIDAS).
  • Mêmes usages. Selon Service-public, la LRE sert dans les mêmes situations que le recommandé papier.

2. LRE qualifiée ou recommandé électronique « simple »

  • LRE qualifiée. Elle est délivrée par un prestataire qui a reçu le statut « qualifié ». En France, l'ANSSI l'accorde et le contrôle.
  • Envoi simple. Un recommandé électronique non qualifié reste recevable comme preuve devant un juge. Mais il ne bénéficie d'aucune présomption et ne remplace pas le recommandé exigé par une loi ou un contrat.
  • Appellation protégée. Présenter un service comme une « lettre recommandée électronique » sans être qualifié expose à une amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société (article L101).

3. Identité vérifiée et accord du destinataire

  • Expéditeur. Son identité est vérifiée avant le premier envoi (article R53-1). Service-public cite la pièce d'identité, le certificat de signature qualifié ou le cachet électronique qualifié.
  • Destinataire. Son identité est vérifiée au moins au niveau de garantie « substantiel ». Le prestataire peut ensuite lui attribuer un moyen d'identification réutilisable.
  • Consentement. Le destinataire non professionnel doit avoir donné son accord pour recevoir des LRE (article L100). Gardez une trace écrite et datée de cet accord.
  • Professionnels. Leur accord préalable n'est pas exigé.

4. Quinze jours pour accepter ou refuser

  • Avis. Le prestataire prévient le destinataire par voie électronique, sans nommer l'expéditeur. Le destinataire a quinze jours, à compter du lendemain de l'envoi de cet avis, pour accepter ou non la lettre (article R53-3).
  • Acceptation. La lettre est transmise. Une preuve de réception est établie, avec un horodatage électronique qualifié.
  • Refus ou silence. L'expéditeur reçoit une preuve de refus ou de non-réclamation, au plus tard le lendemain de la fin du délai.
  • Effets. Selon Service-public, refuser ou ignorer une LRE n'empêche pas de considérer qu'elle a été régulièrement notifiée. Ne laissez jamais un avis sans suite.

5. Preuves, conservation et choix du prestataire

  • Preuve de dépôt. Elle mentionne les noms et adresses électroniques des deux parties, un numéro d'envoi unique, la date et l'heure du dépôt et la signature ou le cachet du prestataire (article R53-2).
  • Conservation. Le prestataire garde les preuves de dépôt, de réception, de refus ou de non-réclamation au moins un an. L'expéditeur y a accès pendant un an : téléchargez-les et archivez-les sans attendre.
  • Retard ou perte. La responsabilité du prestataire est engagée comme pour un recommandé postal : l'indemnité prévue est de 16 € (articles R53-4 et R2-1).
  • Liste officielle. Les prestataires qualifiés figurent au catalogue de l'ANSSI (cyber.gouv.fr), rubrique « Service d'envoi recommandé électronique », et sur la liste de confiance européenne (tableau de bord eIDAS). Cette fiche n'en recommande aucun.

6. Usages fréquents, limites et faux avis

  • Logement. Selon Service-public, un congé de bail donné par LRE est valide. En copropriété, la convocation à l'assemblée générale est notifiée par voie électronique (LRE ou procédé sécurisé), sauf si le copropriétaire a demandé la voie postale.
  • Achat immobilier, travail. L'avant-contrat est notifié par recommandé ou par un moyen offrant des garanties équivalentes ; l'acquéreur a dix jours pour se rétracter (article L271-1 du code de la construction et de l'habitation). Un licenciement se notifie par lettre recommandée avec avis de réception : recueillez d'abord l'accord écrit du salarié.
  • Limites. Sans accord du particulier, envoyez un recommandé papier. La LRE remplace un recommandé, pas un acte de commissaire de justice. Si le destinataire maîtrise mal le numérique, préférez le papier.
  • Faux avis. Un vrai avis vient d'un prestataire qualifié et ne nomme pas l'expéditeur. Ne donnez jamais de coordonnées bancaires. Dans le doute, ne cliquez pas : tapez vous-même l'adresse du prestataire, vérifiée sur la liste de l'ANSSI.
  • Signalement. Signalez le courriel sur Signal Spam, le faux site sur Phishing Initiative, le SMS au 33700. Info Escroqueries répond au 0 805 805 817 (appel gratuit).

Liste de contrôle

  • J'ai vérifié que mon prestataire figure sur la liste de l'ANSSI.
  • J'ai l'accord écrit de mon destinataire s'il est un particulier.
  • J'ai téléchargé et archivé la preuve de dépôt, puis celle de réception ou de refus.
  • J'ai noté la fin du délai de quinze jours.
  • J'ai prévu un recommandé papier à défaut d'accord.
  • Je ne clique sur aucun avis sans avoir vérifié le prestataire.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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