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FICHE PRATIQUE · ENTREPRISE · FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Facture électronique : ce qui change en 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire ; elle s'étendra aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027. Les associations non assujetties à la TVA restent, elles, hors du dispositif.

À qui s'adresse cette fiche ?

Dirigeants de TPE et de PME, micro-entrepreneurs, trésoriers et bénévoles d'association. Elle sert aussi aux conseillers numériques, agents France services et secrétaires de mairie qui accompagnent ces publics.

Télécharger le PDF (3 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le calendrier réellement en vigueur

  • Réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille.
  • Émission : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
  • Aucune dispense de taille : une micro-entreprise assujettie qui ne facture que des particuliers doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
  • Dates déjà repoussées : ce calendrier a été décalé plusieurs fois par des lois de finances. Vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant d'engager une dépense de logiciel.

2. Qui est concerné, et qui ne l'est pas

  • Champ de la facture électronique : seules les opérations entre deux entités établies en France et assujetties à la TVA sont visées, dès lors qu'elles interviennent sur le territoire national.
  • Ventes aux particuliers : une vente à un client non assujetti ne donne jamais lieu à une facture électronique. Elle relève de l'e-reporting.
  • Associations non assujetties : sans activité lucrative, ou avec des recettes lucratives accessoires sous 81 051 € en 2026, une association n'a ni obligation d'émettre, ni d'e-reporting, ni même de recevoir.
  • Assujettis exonérés : une association exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme la formation professionnelle continue, doit seulement pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Clients à l'étranger : facturer un assujetti établi hors de France relève de l'e-reporting de transaction, pas de la facture électronique française.

3. Plus de portail public gratuit : la plateforme agréée

  • Nouveau nom : le vocabulaire officiel de 2026 est « plateforme agréée » (PA). Il remplace l'appellation « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP).
  • Immatriculation : une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration pour trois ans renouvelables. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
  • Passage obligé : l'État a renoncé à faire du portail public de facturation un outil d'échange de factures. Recourir à une plateforme agréée est le seul canal prévu.
  • Solution compatible : un logiciel non immatriculé peut rester votre outil de travail, mais il doit être raccordé à une plateforme agréée, seule habilitée à transmettre.
  • Annuaire : un annuaire central identifie la plateforme et l'adresse de facturation de chaque entreprise. Des coordonnées erronées suffisent à empêcher une facture d'arriver.

4. E-reporting, formats et sécurisation

  • Données de transaction : vous transmettez à l'administration les opérations hors champ de la facture électronique, surtout les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger.
  • Données de paiement : pour les prestations de services, elles sont transmises une fois la prestation payée, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
  • Même calendrier : l'e-reporting suit le calendrier d'émission, 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
  • Formats : le socle repose sur trois formats structurés, CII, UBL et le format mixte Factur-X, qui associe un fichier XML et un PDF lisible. La plateforme convertit si besoin.
  • Authenticité : le VII de l'article 289 du CGI ouvre quatre voies : piste d'audit fiable, signature électronique qualifiée, message structuré échangé par EDI, cachet électronique qualifié.

5. Mentions, conservation et sanctions

  • Quatre mentions ajoutées : le SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
  • Omissions : chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI).
  • Conservation : six ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales. La loi du 25 juin 2026 porte ce délai à dix ans pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027.
  • Amendes : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile.
  • Première erreur : l'amende n'est pas appliquée s'il s'agit de la première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, et si elle est réparée sous trente jours.

6. Ce qu'il faut faire, et les arnaques à éviter

  • Situez-vous d'abord : déterminez si vous êtes assujetti à la TVA et quels clients vous facturez. Ce sont ces deux réponses qui fixent vos obligations.
  • Choisissez votre plateforme : partez de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, puis vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel y est raccordé.
  • Fiabilisez vos données : contrôlez votre SIREN, votre adresse et ceux de vos clients professionnels, et complétez vos modèles de facture avec les nouvelles mentions.
  • Démarchage : aucune « mise en conformité obligatoire » ne se règle par téléphone dans l'heure. L'administration ne demande jamais vos identifiants, votre RIB ou un paiement par courriel.
  • Vérifiez avant de signer : un prestataire absent de la liste officielle ne peut pas se dire plateforme agréée. En cas de doute, tapez vous-même impots.gouv.fr dans votre navigateur.

Liste de contrôle

  • Je vérifie si je suis assujetti à la TVA et si la réforme me concerne.
  • Je note ma date : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 si je suis une TPE ou une PME.
  • Je consulte la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
  • Je choisis ma plateforme et je vérifie que mon logiciel de facturation y est raccordé.
  • J'ajoute les quatre nouvelles mentions obligatoires à mes modèles de facture.
  • Je ne réponds à aucun démarchage me promettant une mise en conformité payante et urgente.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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