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FICHE PRATIQUE · FUNÉRAIRE · CIMETIÈRE COMMUNAL

Cimetière communal : concessions, abandon et cendres

Chaque commune doit disposer d'un cimetière, et toute personne qui y a droit peut y être inhumée. Autour de ce principe s'organisent le terrain commun, les concessions, leur renouvellement et, faute d'entretien, leur reprise. Cette fiche fait le point au 25 septembre 2026, après le décret du 10 juillet 2024 qui a porté le délai d'inhumation à quatorze jours calendaires.

À qui s'adresse cette fiche ?

Elle s'adresse aux familles qui organisent des obsèques ou s'occupent d'une sépulture ancienne, ainsi qu'aux secrétaires de mairie, agents France services et conseillers numériques qui les accompagnent.

Télécharger le PDF (4 pages)Gratuit · Licence Ouverte Etalab 2.0 · Version du 25 septembre 2026

1. Le cimetière communal et le droit à l'inhumation

  • Obligation : chaque commune dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts (article L2223-1 du CGCT). Les communes de 2 000 habitants et plus doivent aussi disposer d'un site cinéraire.
  • Ayants droit : l'article L2223-3 ouvre la sépulture aux personnes décédées sur le territoire de la commune, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale.
  • Police : le maire assure la police des funérailles et des cimetières (article L2213-8), sans pouvoir établir de distinction fondée sur les croyances ou la religion du défunt.
  • Opérateurs : les pompes funèbres doivent être habilitées par le préfet du département d'implantation. L'habilitation est accordée pour cinq ans et vaut sur tout le territoire national.

2. Le terrain commun, l'ossuaire et les délais

  • Terrain commun : la commune met gratuitement un emplacement individuel à disposition des familles, pour cinq ans au minimum. Il ne peut pas être repris avant ce délai.
  • Ossuaire : un arrêté du maire affecte à perpétuité un ossuaire dans le cimetière, où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés (article L2223-4). Les restes des personnes opposées à la crémation y sont distingués.
  • Délais : depuis le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, l'inhumation intervient au plus tôt vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès. Le préfet peut porter ce délai à vingt et un jours.
  • Publicité : chaque mairie tient la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté (article R2223-17). Une inscription à l'entrée du cimetière indique où la consulter.

3. Les concessions : durées, prix et nature du droit

  • Durées : l'article L2223-14 prévoit quatre catégories, temporaire de quinze ans au plus, trentenaire, cinquantenaire et perpétuelle. La commune n'est pas tenue de proposer les quatre.
  • Prix : le montant est fixé par délibération du conseil municipal (article L2223-15). Il varie donc fortement d'une commune à l'autre.
  • CCAS : le reversement d'un tiers du produit des concessions au centre communal d'action sociale n'est plus obligatoire. C'est une simple faculté laissée à la commune.
  • Nature du droit : la concession n'est pas une vente de terrain. Le concessionnaire reçoit un droit réel immobilier de jouissance et d'usage, avec une affectation spéciale, et non un droit de propriété.

4. Le renouvellement de la concession

  • Deux ans : à l'expiration, la commune ne peut reprendre le terrain qu'après un délai de deux ans. Pendant ce délai, le concessionnaire ou ses héritiers gardent leur droit de renouvellement (article L2223-15).
  • Demande : elle se dépose à la mairie dont dépend le cimetière. À défaut d'héritier, une personne dont un proche est inhumé dans la concession peut aussi la demander.
  • Tarif : le renouvellement se paie au tarif en vigueur au jour du renouvellement, et non à celui acquitté à l'origine.
  • À défaut : passé les deux ans, la commune peut reprendre l'emplacement. Les restes sont exhumés puis déposés à l'ossuaire communal.

5. La reprise d'une concession en état d'abandon

  • Conditions : trois conditions cumulatives. La concession doit dater de plus de trente ans, la dernière inhumation remonter à plus de dix ans, et l'état d'abandon être constaté (articles L2223-17 et R2223-12).
  • Premier procès-verbal : le maire constate l'abandon lors d'une visite sur place, après avoir prévenu un mois à l'avance les familles connues. Le procès-verbal est affiché en mairie et à l'entrée du cimetière.
  • Un an : le délai entre les deux procès-verbaux n'est plus de trois ans. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 l'a ramené à un an. Si l'abandon persiste, un second procès-verbal est notifié aux intéressés.
  • Décision : un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal, qui délibère sur la reprise. Si elle est décidée, le maire prend un arrêté et les restes sont réunis à l'ossuaire.

6. Le devenir des cendres

  • Respect : depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres ne sont pas un bien. Elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).
  • Options : l'urne peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans l'espace aménagé du cimetière (article L2223-18-2).
  • Domicile : conserver l'urne chez soi n'est plus possible. À défaut de décision, le crématorium la garde un an au plus, puis les cendres sont dispersées dans l'espace prévu au cimetière.
  • Pleine nature : la dispersion en pleine nature reste possible, hors voie publique et lieux publics. Elle est déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui l'inscrit sur un registre (article L2223-18-3).
  • Restes exhumés : le maire peut faire procéder à leur crémation. Le Conseil constitutionnel a censuré le 31 octobre 2024 les mots qui l'autorisaient sans information des proches, avec effet au 31 décembre 2025.

Liste de contrôle

  • Je vérifie à quel titre le défunt a droit à une sépulture dans cette commune.
  • Je demande en mairie la date d'expiration exacte de la concession.
  • Je dépose ma demande de renouvellement dans les deux ans suivant l'expiration.
  • Je m'informe du tarif voté par le conseil municipal avant de payer.
  • Je surveille l'affichage en mairie si la sépulture est ancienne et peu entretenue.
  • Je choisis pour les cendres une destination autorisée, jamais mon domicile.

Sources et pour aller plus loin

Fiche rédigée par l'équipe Certyneo, éditeur français de signature électronique. Document informatif : Légifrance et service-public.gouv.fr font foi. Réutilisation libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, à condition de citer la source. Une erreur ? contact@certyneo.com

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